Les faits

Synthèse réalisée à partir notamment de l’arrêt du 4 juillet 2012 de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Chambery

Les faits et la procédure :

Le 2 juin 2008 le car de marque Bova appartenant à la société Philippe Transport dont le siège social est à Thonon-les-Bains, transportant 55 personnes, a été heurté par un Train Express Régional alors qu’il se trouvait engagé sur le passage à niveau de la commune d’Allinges en Haute-Savoie.

Ce car transportait des collégiens en sortie scolaire. L’accident s’est produit sur le passage à niveau numéro 68 desservant la ligne Evian les Bains Genève. Il provoqua le décès de sept collégiens et des blessures graves à quatre autres. Il provoqua aussi des blessures de moindre gravité à vingt-deux autres collégiens et deux adultes. Trois adultes et dix-huit enfants sont sortis indemnes mais profondément choqués. Un membre de l’encadrement a mis fin à ses jours quelques jours après l’accident.

 

 

Une information judiciaire a été ouverte le 4 juin 2008. Le même jour, le chauffeur a été mis en examen pour homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger d’autrui et franchissement d’un passage à niveau sans respecter la priorité et pour violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité.

 

Par une ordonnance du 26 mars 2009, le juge d’instruction se dessaisit du dossier au profit du pôle de l’instruction d’Annecy (compte tenu de la complexité et de la gravité de l’affaire).

 

Le 15 septembre 2008, la SNCF s’est constituée partie civile (eu égard aux dégâts matériels subis).

 

Une reconstitution fut ordonnée par le magistrat instructeur le 16 juin 2009 et des investigations complémentaires furent demandées par le parquet.

 

En janvier 2012, la SNCF et RFF personne morale, jusqu’alors témoins assistés, furent mises en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires, omission de prendre en compte la dangerosité particulière du passage à niveau (au regard de la durée de franchissement du passage pour certains véhicules), omission d’effectuer des travaux sur le passage à niveau et de reprise du profil routier du passage préconisés à l’issue de la visite annuelle du 8 juin 2007.

 

Le 23 mars 2012, RFF a saisi la chambre de l’instruction pour faire constater que sa mise en exam n’était pas justifiée par l’existence d’indice grave ou concordant et qu’elle était tardive.

 

Le 26 avril 2012, la SNCF demanda, à son tour, l’annulation de sa mise en exam.

 

La Cour d’appel de Chambéry rejeta ces requêtes le 4 juillet 2012.

 

Éléments recueillis au cours de l’instruction :

 

  • · Concernant l’environnement de l’accident :

 

Caractéristiques de la route :

Selon le rapport BAR/FREVILLE (D578), 100 mètres avant le passage à niveau se trouve un panneau danger (dos d’âne). Au moment de l’accident, il n’y avait pas de panneau indiquant une limitation vitesse, ni de panneau prévenant un virage serré ou une restriction de circulation pour les véhicules industriels. Les signaux lumineux sont visibles à plus de 60 mètres.
Le rapport GAGNEAUX (D572) mentionne qu’à la suite d’un incident survenu avec un car en 2000, le conseil général a décidé d’améliorer le profil en travers du passage à niveau. Les travaux furent effectués en 2001.

 

Caractéristiques de la voie ferrée et vitesse des trains :

La vitesse maximale, quel que soit le sens du train, est de 100km/h (en fonction du train la vitesse est limitée à 95km/h) (D578).

 

Caractéristiques du passage à niveau :

Le passage à niveau n°68 fait partie des 5 ou 6 plus importants de la région (D585).
Il a été classé en première catégorie le 10 avril 2001. Le rapport des ponts et chaussées de Lyon indique une adhérence de bon niveau. Les matériaux utilisés sont conformes à la réglementation (D448).
EN REVANCHE, les mauvaises caractéristiques au niveau planéité ne favorisent pas le maintien du contact entre la roue et la chaussée et donc une exploitation optimale de l’adhérence offerte. Il existe en effet une légère marche au niveau du rail, qui aurait pu jouer le rôle de butoir pour les roues arrière du car (D448).

 

Délai de fermeture du passage à niveau et durée de franchissement :

Le délai entre l’allumage des feux et le passage du train est de 25 secondes pour un train circulant à une vitesse de 100km/h. Les chronométrages réalisés lors de la reconstitution indiquent un délai de 27,2 secondes pour un train circulant à une vitesse de 93km/h (D578).
Le rapport BEAT-TT (D585) conclut tout de même que la comptabilité entre le délai de fermeture du passage à niveau et le temps mis par certains véhicules routiers à le traverser n’est pas compatible avec le passage à niveau d’Allinges.
Par un courrier en date du 14 novembre 2007, la SNCF a fait parvenir à la préfecture de la Haute-Savoie la liste des passages à niveau du département présentant des particularités de franchissement. Le passage à niveau n°68 n’y figure pas.

L’état mécanique de l’autocar :

Le car a été mis en service le 12 février 1999. Le rapport (D585) mentionne que l’autocar satisfaisait à une visite technique en date du 6 mai 2008.
Les experts n’ont constaté aucune anomalie concernant la direction, système pneumatique, et les freins. Toutefois, le rapport mentionne une usure prononcée de nature à engendrer des difficultés de passage de vitesse.

 

 

  • · Reconstitution et analyse de l’accident selon les rapports

 

Franchissement du passage à niveau :

Les faits ont eu lieu de jour, sous une pluie forte (D578). Un véhicule 4×4 arrivant en face, le car s’arrêta pour le laisser passer, puis s’engagea. Il franchit la barrière d’entrée alors qu’elle était encore levée. Lorsque l’avant de l’autocar arriva à la hauteur de la barrière de l’autre sens de circulation, celle-ci entamait sa descente. Le chauffeur ralentit afin que cette dernière puisse se poser délicatement sur le toit ; au moment de redémarrer, afin de finir la traversée, des accompagnants signalèrent au chauffeur que le train arrivait. Dans la précipitation, le chauffeur n’arriva pas à faire repartir le bus (patinage). L’exam du car révéla un défaut qui affectait l’injecteur pilote. Cela se traduit par une perte de puissance significative (D518) (D491). Le conducteur du train déclencha l’arrêt d’urgence mais le choc fut inévitable. Le train percuta l’arrière du bus (D578-9.13.3).

 

Pourvoi de la SNCF et de RFF :

 

Les deux établissements publics ont saisi, pour annulation, la chambre de l’instruction, pour faire constater que d’une part la mise en examen est tardive, et que d’autre part cette dernière n’est pas justifiée par l’existence d’indice grave ou concordant.

 

Les arguments avancés sont les suivants :

  • · Le comportement du chauffeur du car était fautif
  • · La conformité juridique du passage à niveau est entière
  • · Le délai d’annonce des trains est conforme
  • · Le passage à niveau est non classé comme préoccupant

 

Motif de la décision :

 

  • · Concernant l’existence d’indices graves ou concordants 

 

La commission d’une faute simple en relation avec le dommage est suffisante pour engager la responsabilité  pénale de la personne morale des établissements publics.

Il n’est donc pas nécessaire d’établir qu’il y a eu de leur part une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou qu’ils aient commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulier de gravité.

 

Les chefs de mise en examen retenus sont l’homicide et les blessures involontaire.
Le juge n’a besoin que d’un seul indice pour justifier de la mise en examen dès lors que cet indice peut justifier de la participation de la personne à la commission de l’infraction dont il est saisit.

 

En l’espèce, le passage à niveau n°68 présentait des particularités pour les catégories des véhicules longs et lourds.

 

Le RFF et la SNCF ne peuvent ainsi se retrancher derrière la seule responsabilité du chauffeur, ou derrière l’ignorance de l’état de dangerosité du passage à niveau.

 

  • · Concernant la mise en examen tardive

 

La mise en examen ne peut être contestée puisqu’il ne s’agit pas pour les deux établissements publics d’une première comparution. En effet, ces derniers ayant déjà comparu devant le magistrat lors de leur placement en qualité de témoin assisté. Par ailleurs, les deux juges leur avaient notifié que leur mise en examen était envisagée.

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