Mercredi 10 avril – 6ème jour d’audience

Mercredi 10 avril – 6ème jour d’audience 

Me Dalmasso : M. le Président, je voudrais vous rendre les comptes financiers de RFF de l’année 2008, ils sont sur internet.

Le Président : Merci, il m’a été demandé de lire le procès-verbal : ce transport dans la zone de Mesinges, où se situent neuf sociétés. Elles informent des faits selon lesquels il faut être prudent sur ce passage à niveau mais n’informent qu’ils n’ont pas eu de problèmes particuliers sur ce passage à niveau, mais indiquent un changement de priorité.

La société Groopi travaux a eu un incident sur le passage à niveau (un frottement) et indique n’avoir jamais vu de dysfonctionnements. Plusieurs indiquent que l’arrière du véhicule se retrouve sur la voie ferrée.

Lecture de plusieurs témoignages.

Quatre dirigeants de ces sociétés font état d’un problème de priorité pour tourner dans la zone artisanale.

Nous allons aborder le rapport de la Cour des Comptes d’avril 2008, il fait 170 pages. Il sera simplement abordé. Je vais tenter de le résumer quelque peu et lire quelques traits saillants.

Il faut expliquer comment on élabore un rapport de la Cour des Comptes. Ils sont publics donc on peut en débattre. C’est un rapport thématique. Elle prend le prétexte du dixième anniversaire de RFF. Ce rapport est élaboré de la façon suivante : il y a un rapporteur, assisté d’un référendaire et de deux contre rapporteurs. Le projet est soumis à un projet de synthèse, puis à une chambre qui l’a adopté en 2007. La septième chambre soumet ensuite le rapport à un comité de rapport public qui décide s’il est soumis à la grande chambre et s’il a vocation à devenir public. Il est transmis à la grande chambre. C’est donc un travail collectif, délibéré et adopté. Il y a en plus une synthèse, mais la Cour des Comptes précise que la synthèse ne fait pas foi et que c’est le rapport qui fait foi.

Il est rappelé qu’une directive communautaire de 91 a imposé la séparation du gestionnaire d’infrastructure. La directive communautaire considère que cette séparation doit être a minima comptable mais pas forcément totale. Cette autonomie peut être obtenu en séparant seulement le côté comptable, c’est donc un système intégré comme en Allemagne.

La loi du 13 février 97 crée RFF, afin que la très grande partie de la dette de la SNCF ne soit plus considérée comme une dette publique en la transférant à un EPIC. Le gestionnaire de RFF doit déléguer une part très importante de ses fonctions à un organisme qui est à la fois entreprise ferroviaire et gestionnaire délégué de l’infrastructure.

A la page 17 il y a les différends entre RFF et la SNCF notamment dans l’élaboration des conventions. En parlant de la convention de 2007 et des engagements réciproques de la SNCF et RFF, le rapport dit qu’ils sont mieux définis mais dans des conditions ne permettant pas de démêler clairement le rôle des deux organismes. RFF va souvent déléguer à la SNCF et critique souvent les défaillances de son mandataire. La Cour rappelle le décret d’application : mission de maîtrise d’œuvre de la SNCF, expression signifiant toute la maîtrise d’œuvre.

La Cour a remarqué des défaillances importantes de RFF. L’établissement a fait savoir qu’il est en train de rénover ses systèmes d’informations ce dont la Cour ne se satisfait pas.

La conclusion de ce chapitre est page 32 : ce schéma ne peut que déboucher que sur des conflits permanents.

Je passe à la page 63 : l’état du réseau à fait l’objet d’un audit, il dresse un état inquiétant. Ce constat n’était cependant pas surprenant. L’entretien et le renouvellement (appelés aussi la régénération) forment la maintenance du réseau. La sécurité et la ponctualité : ralentissement des trains pour une question de sécurité. Ensuite il y a une partie purement comptable.

La création de RFF apparaît comme une forme de compromis. Il y a de sérieux dysfonctionnements, une grande confusion des responsabilités entre la SNCF et RFF. La responsabilité de ces fonctions appartient à RFF mais il est en impossibilité pratique de la mettre en œuvre, la responsabilité de RFF est liée à la responsabilité de la SNCF.

Réponse de la SNCF qui adhère aux recommandations. Réponse de RFF qui soulève une appréciation différente sur l’évolution de l’équilibre institutionnel et souligne la documentation du rapport.

Me Favre vous vouliez intervenir.

Me Favre : Si ce rapport est aujourd’hui en débat, nous le devons à Pascal Favre, décédé. Ce rapport est accablant. Tous les dysfonctionnements évoqués ont des conséquences extraordinairement graves sur la sécurité, une désorganisation aberrante, absolue, qui conduit à des conflits entre la SNCF et RFF, qui conduit à ne plus savoir qui fait quoi. Ensuite, manque de moyens. Oui on se dit, tout le monde en manque. Mais c’est surréaliste, RFF a des moyens et elle a une seule personne pour s’occuper des passages à niveau. Les victimes sont accablées. Mais que faisait RFF ? RFF responsable sans personne, pour cause, il n’y a personne à qui déléguer.

Ensuite, j’irai à quelques observations en tant que citoyen, lambda ou pas. Ralentir cela ne coûte rien. Le citoyen voit que, quand on traverse des gares, le train ralentit. Le conducteur nous a dit que s’il avait ralenti à 50 km/h il aurait perdu des dixièmes de secondes. On s’aperçoit que tous les ans des milliers de kilomètres s’ajoutent à des milliers de kilomètres pour des questions de sécurité. La Cour des Comptes nous dit quand il y a danger on ralentit. Je me suis permis de coter page après page. Les plus grands fonctionnaires français annoncent la catastrophe d’Allinges.

Me Bertin : Je viens d’entendre mon confrère qui a dit qu’il ne faisait pas d’effets de manche. Je ne peux pas accepter ce qui vient d’être dit. Vous êtes chargé d’instruire un dosser précis et ce n’est pas le procès de la SNCF et de RFF. Dans le rapport on s’aperçoit que c’est l’État qui est en jeu. C’est l’État qui a décidé de la séparation, ce n’est pas la SNCF ni RFF. Vous avez souligné que la plupart du temps, dans les accidents de passage à niveau, c’est l’Etat ou le routier qui est en cause. Sur le plan financier nous sommes à des milliers de kilomètres de ce qui nous amène aujourd’hui.

Quand j’entends de mon confrère Favre qu’il faudrait un transfert de 55 000 cheminots de la SNCF à RFF, les bras m’en tombent, tout simplement, il n’y aurait plus de trains qui circuleraient. Mme Beaud et Mme Lambusson vont répondre à vos questions.

Le Président : Je crois qu’il est important que nous portions au débat ces éléments publics, pour voir la répartition des responsabilités entre la SNCF et RFF.

Me Bertin : Mon confrère Favre a cité l’état préoccupant du réseau ferroviaire. C’est sans aucun rapport avec le drame, tout simplement parce que la voie ferrée entre Evian et Annemasse a été refaite en 1996. Cela n’a donc strictement rien à faire dans le débat.

Me Favre : Je suis un fantaisiste donc le fantaisiste vous répond. Si vous l’avez modernisé il vous revenait de supprimer le passage à niveau.

Lecture d’un passage de la Cour des comptes sur le transfert des cheminots.

Me Dana : Je suis d’accord avec mon confrère, vous êtes un peu comme un chirurgien nous devons rester sur l’accident d’Allinges. Vous nous avez dit que la SNCF était d’accord avec tout, est ce qu’il y a un point sur lequel la SNCF n’est pas d’accord ? Ma question reste en suspens.

Le Procureur : Je pose une question à la représentante de la SNCF, quelle est la classification de la voie Annemasse Evian ?

Mme Beaud : C’est la classification 5, donc une ligne qui fait l’objet d’un soin particulier.

Le Procureur : Voilà, alors il faudrait lire les pages du rapport. Lecture.

Le Président : Donc les voies sont dans un état bon à moyen.

Mme Beaud : Ce sont les aiguillages.

Me Rimondi : J’aimerais poser une question à Mme Beaud, sur l’état d’application de la circulaire du 11 juillet 2008, où en est-elle l’application de cette circulaire ?

Mme Lambusson : Mettre dans les GSM la signalisation des passages à niveau, il est demandé aussi les diagnostics, c’est-à-dire les audits à la voirie, qui peut demander sa participation à la SNCF et RFF.

Me Rimondi : Ma question était de savoir où en sont RFF et la SNCF dans l’application de cette circulaire ?

Mme Lambusson : Les préfets ont écrit aux voieristes. Vous avez un état passage à niveau par passage à niveau. En fonction de ça le voieriste le renvoie au préfet. Il est aussi dit que le voieriste demande la participation de SNCF et de RFF.

Me Rimondi : Donc où en est la suppression du PN 68 ?

Mme Lambusson : Je vous l’ai dit, on travaille avec le voiriste sur la suppression, il y a eu des consultations publiques, au sud de Mesinges.

Me Rimondi : Cette circulaire est de 2008, on est cinq ans après. Pendant ces cinq années qu’est ce qui a été fait ?

Mme Lambusson : Je vous rappelle qu’il y a une restriction aux poids lourds faite par le Conseil Général.

Me Rimondi : Mais il n’est pas compétent pour son aménagement. Ce qui touche à la voierie est une chose. Moi je considère qu’il y a des travaux d’aménagement qui devraient faits et qui n’ont pas été faits.

Le Président : C’est sa suppression qui est en cause.

Mme Lambusson : Est ce que vous pensez à des détecteurs d’obstacles ? Sa suppression a été décidée mais elle est à l’étude. Le passage à niveau sera supprimé fin d’été 2015. On a lancé des études préliminaires.

Le Président : Auprès de qui ?

Mme Lambusson : Il y a des bureaux d’étude de géologie, topographie, de génie civil… il y a eu un maître d’ouvrage délégué et un maîtrise d’œuvre qui a été choisi par appel d’offre.

Le Président : Est ce que c’est écrit quelque part que sa suppression est envisagée ?

Me Dalmasso : Nous avons donc vu une configuration du passage à niveau, route et rail. La circulaire Busserreau dit que c’est la voierie très clairement. Je vais plaider dessus vendredi.

Deuxième point, elle organise quoi cette circulaire ? Ce sont les diagnostics de sécurité. C’est la sécurité même.

Ou en sont ces campagnes de diagnostic, elles prennent du temps selon les communes qui n’ont pas forcement les moyens.

Me Rimondi : Moi je suis ravi de cette réponse qui montre que la SNCF et RFF restent autistes face à la configuration du passage à niveau.

Ma question est pour RFF : vous nous avez dit que la réponse faite c’était celle de la suppression du passage à niveau ?

Madame Lambusson : oui c’est exact.

Me Rimondi : vous savez que la suppression d’un passage à niveau, c’est une réponse à une cause de dangerosité ?

Madame Lambusson : non pas forcément je vous ai donné des exemples la semaine dernière.

Me Rimondi : non Madame, lorsque vous faites des suppressions ce n’est pas pour des questions de modernisation ?

Madame Lambusson : non

Me Rimondi : donc la suppression est dû à la dangerosité des passages à niveau. Or le passage à niveau d’Allinges n’est toujours pas inscrit sur cette liste de passages à niveau dangereux.

Le Président : moi j’ai une question, pourquoi avez-vous décidé de la suppression de ce passage à niveau.

Madame Lambusson : à cause du drame.

Me Rimondi : voilà enfin c’est dit. Les familles avaient besoin de l’entendre.

Me Dana : j’ai posé une question ouverte alors je vais vous y apporter une réponse. Pour la SNCF et RFF il n’y a aucune objection. Comme cela l’abcès est crevé. Et vous n’aurez pas le poids de cette question ouverte.

Me Dalmasso : Monsieur le Président, il n’était pas question aujourd’hui de revenir sur les débats de vendredi. Nous ne sommes pas la pour refaire l’instruction. Nous sommes ici ce matin pour le rapport de la Cour des comptes.

Me Favre : RFF a écrit à la famille de Fanny pour lui dire que ce passage à niveau serait supprimé au plus tard en 2012.

Le Président : oui nous savons Maitre. Parlez nous Madame de la prévention faite par RFF depuis l’accident.

Madame Lambusson : on a parlé de la journée des passages à niveau qui a été lancée. On a également beaucoup parlé avec les voieristes. On a mis en place beaucoup de radars. Il y a environs 100 collisions par ans, 30 sont graves. Pour les détecteurs d’obstacles, c’est un objet qui permet de détecter s’il y a un obstacle, inerte ou en mouvance sur une voie. Le ministère a lancé un appel à candidature, en 2000. Peu d’entreprises ont répondu. 3 pour être précis. Une commission s’est réunie au Ministère afin d’analyser les propositions de ces 3 grands groupes. Elle a retenu que les radars ne sont pas fiables. Ils peuvent se déclencher pour rien entraînant un arrêt d’urgence pour le chauffeur du TER pouvant lui même entraîner des blessés dans son train.

Concernant la sécurité, je voudrais faire un point sur la vitesse. Un train de 125 tonnes, roulant à 50km a besoin de 125 mètres pour s’arrêter. Très bien mais il faut penser aussi aux trains de fret qui sont des trains de plus de 1000/2000 tonnes. Et là, même en roulant à 30 km, ils ont besoin de plus de 1km pour s’arrêter. Nous étudions les radars, nous allons faire un test en Normandie. Concernant la visibilité, la question se pose aussi quand on est dans le noir, dans le brouillard, beaucoup d’éléments peuvent réduire la visibilité.

Le Président : comme nous parlons de l’après accident, pouvez-vous nous dire si RFF a une personne en charge des passages à niveau désormais ?

Madame Lambusson : nous avons un chargé de programme. Par contre après Allinges nous avons mis un poste, quelqu’un à plein temps. Un correspondant régional, qui assiste les voieries pour faire les diagnostics.

Le Président : donc ce qui est nouveau, c’est qu’il y a un correspondant régional qui se déplace.

Me Dana : avons nous des comptes-rendus de ses différentes visites ?

Madame Lambusson : oui bien sûr, nous pouvons vous les donner, enfin ce n’est pas moi qui les ai. Les contres rendus d’audit sont faits par les voieristes à l’aide de notre correspondant.

Le Président : y a t-il un contre rendu concernant la suppression du passage à niveau d’Allinges ?

Madame Lambusson : oui oui.

Le Président : donc on n’a toujours pas de réponse à notre question, à quelle date la suppression a été décidée ?

Madame Lambusson : on peut vous faire parvenir le dossier.

Le Président : parlez nous de la journée mondiale des passages à niveau.

Madame Lambusson : cette journée a été lancé par RFF et par les voieries. On se poste devant un passage à niveau. La presse est présente, est on fait une campagne de sécurité rappelant qu’il y a des signaux. Je rappelle que la plupart des accidents sont dû à un non respect du code de la route. Nous faisons également des petits livrets aux mairies rappelant l’importance de la sécurité aux passages à niveau.

Le Président : autre chose ? Sur la politique actuelle de prévention de RFF ?

Madame Lambusson : non.

Me Dreyfus : vous évoquez des journées pour les usagers de la route, existe t-il des journées de la sécurité des passages à niveau ou des réflexions intrinsèques concernant les passages à niveau ?

Madame Lambusson : je ne suis pas certaine d’avoir compris la question.

Le Président : En fait, il y a une journée pour la sécurité, mais lors de vos journées faites-vous de la prévention sur les virages, le dos d’âne, la courbe ?

Me Dana : la question n’est pas là, il faut travailler à l’international avec d’autres pays pour que les différents usagers puissent réfléchir ensemble à la sécurité.

Madame Lambusson : il existe beaucoup de conférences mais je ne les connais pas toutes.

Me Köenemann : pour Madame Lambusson, j’aimerais savoir si elle sait combien de trains ou/et de frets passent par jour au passage d’Allinges ?

Madame Lambusson : il y en a 38.

Me Köenemann : non madame il y a environs 40 trains qui passent

Madame Lambusson : vous, vous referez à la fiche signalétique de 2001.

Me Köenemann : non.

Mme Lambusson : le mieux c’est qu’on se réfère à ce que dit l’expert, après tout il est expert. Il y a 38 trains, il y a 4 frets et il y a des trains qui sont des bus sur les horaires.

Me Köenemann : il me semblait que l’expert avait dit beaucoup plus. Quand il y a une centaine de trains qui passent, les barrières ne peuvent pas se lever et se baisser, donc elles devraient être baissées tout le temps.

Madame Lambusson : attendez Madame nous sommes des professionnels, vous nous targuez ainsi depuis le début, donc en tant que professionnel nous connaissons tout de même le trafic.

Me Köenemann : Madame combien de trains de fret passe sur la ligne d’Évian ? Il y en a 2 le matin, 2 l’après-midi et 1 le soir cela fait 10 allers retours Madame. Non mais, nous savons un peu ce qui se passe à Evian.

Me Köenemann : avant les travaux de 1996 existait-il deux voies ? Et une gare ?

Madame Lambusson : oui effectivement.

Le Tribunal appelle Mme Beaud.

Mme Beaud : Chaque année il y a une visite de maintenance du passage à niveau, cette visite est tout à fait réglementaire, ce qui n’exclut pas tous les six mois un passage habituel. Tous les 4 ans il y a une visite sur la sécurité en termes d’entretien du passage à niveau. C’est une visite sur l’entretien et la gestion de l’opérationnel.

Le Président : Il est dit dans les préconisations de 2008. Vous avez dit que vous avez toutes les 4 à 6 semaines des réunions régionales. On voit qu’au niveau national il y a des tensions, des rapports de force. Est ce que vous sentez cela au niveau régional ?

Mme Beaud : Nous ne sentons pas ça au niveau régional, nous faisons un travail collaboratif. Là où cela peut être ressenti c’est sur les lignes de 6 à 9, d’ailleurs le rapport de la Cour des Comptes pose ce problème. En terme de ligne Thonon/Annemasse on est sur des lignes que l’on suit de près.

Le Président : Est ce qu’on vous a déjà gelé des forfaits ? C’est vous qui faites des arbitrages ?

Mme Beaud : Oui effectivement. Sur l’entretien courant.

Le Président : Vous avez toujours vos experts régionaux ?

Mme Beaud : Tout à fait. Nous avons toujours ces visites aussi.

Le Président : Est ce que vous transmettez des comptes-rendus de réunion ?

Mme Beaud : Pas sur l’entretien courant.

Me Dana : Vous avez dit qu’il y a des visites par des experts locaux ? Ils ont quel titre ? Monsieur Lavy fait partie de ces gens là ?

Mme Beaud : Il fait partie de la réunion de 2007. Ce sont des gens experts de certains domaines.

Le Président : Rien d’autre à dire sur l’évolution des pratiques ?

Mme Beaud : Non.

Me Favre : Est ce que cela ne pose pas difficulté de désigner plusieurs experts dans des petits domaines sur le même ouvrage ?

Mme Beaud : Non, Mr Brunet intègre le système en tant qu’expert et il est accompagné d’autres experts dans des domaines précis, par exemple un expert du service électrique qui est du métier.

Me Konemann : Je voudrais savoir ce que vous avez fait quand vous avez fait les travaux de 96, est ce que vous avez fait des modifications sur les temps de passage ?

Le Président : Non, là on reprend l’instruction, cela n’est pas l’objet de ce matin.

L’audience est suspendue. Elle reprendra à 14h30.

Le Président : Le procès-verbal de transport sur les lieux n’est pas encore totalement disponible je vais quand même le résumer et le porter à la contradiction.

Lecture du PV : Les 3 prévenus étaient présents, ainsi que leurs avocats. Le Tribunal est allé sur la voie ferrée. Léa D était en vie après l’accident, elle parlait et elle est partie en hélicoptère. Conformément aux conclusions de Mr Cagneaux, mais en contradiction avec une question qui lui avait été posée, le feu de gauche est en amont par rapport au feu de droite. Le Tribunal s’est interrogé sur un éventuel changement des feux après la reconstitution. Le Tribunal s’est placé en limite de priorité vers la zone artisanale.

Il faut faire le point sur les constitutions de partie civile. Vous avez reçu un écrit de Mr D ? Il se constitue au nom de sa fille mineure. S’il est là, il peut s’approcher. Si Mr A est présent il peut s’approcher. Alexis A est mineur ?

Mr A : Oui.

Le Président : Vous vous constituez partie civile en votre nom et au nom de votre fils.

A part la Maacif qui intervient par Me Briffot, il n’y a pas d’autres intervenants ?

Les débours exposés pour son assuré Mme Corinne V mère de Charlotte. Un témoin a été cité. Mr le Procureur avez-vous une remarque ?

Le Procureur : Oui, la situation à témoin soulève une difficulté car cette personne représente un représentant d’une personne moral. J’ai entendu les informations soulevées par l’avocat. Le Ministère public ne requiert pas d’amende civile sur ce point.

Me Bertin : Je voudrais rajouter dans la suite de Mr le Procureur, car un témoin doit pouvoir déposer sur les faits reprochés au prévenu et Mr Pepy représente la personne morale. Je n’ai pas cité l’article 444 en entier.

Le Président : Soit sur sa personnalité soit sur sa moralité, sous-entendu du prévenu.

Me Bertin : Je ne pense pas Mr le Président.

Le Président : Le Tribunal constate qu’en toute hypothèse, en l’absence de réquisition du Ministère public, il décide de passer outre.

Un avocat des parties civiles : Je demande aux confrères de la défense s’ils ont l’intention de déposer des conclusions au fond ? On vous a donné nos conclusions bien avant.

Me Dalmasso : La défense a un avantage sur ce point.

Le Président : La procédure pénale doit être équitable et contradictoire donc cela pose un problème quand même au regard du Code de procédure pénale.

Me Dana : Je suis prévenu, donc je veux pas les conclusions de mes co prévenus. J’ai communiqué mes conclusions. Je ne dépose pas d’écritures je ne sais pas trop bien écrire. Au sens du contradictoire, on ne va pas jouer à cache-cache. Le contradictoire c’est contra diquere, dire le contraire.

Me Bertin : Mr le Président, lorsque vous avez ouvert le procès, j’ai indiqué à l’ensemble du Tribunal que j’envisageais effectivement de soulever ces deux questions.

Me Dana : Dans le cadre des débats, vendredi soir, pratiquement je m’endormais. J’ai demandé à Mme Beaud sur la rupture des responsabilités.

Le Président : Ca c’est du fond. Éventuellement requalification de la qualification développée. Le Tribunal devra se poser la question, qui sont les organes et qui sont les représentants ?

Reprenons la question des écritures, elle n’est pas anodine.

Suspension d’audience.

Le Président : Le Tribunal avait posé une question et l’avait soumise à la contradiction. Il sera rappelé que dans les relations entre les avocats, sur ce point, l’article 5-3, qui a un pouvoir normatif, tous les moyens de droit, de fait et les pièces doivent être communiqués avant l’instruction. Liberté d’écriture jusqu’à la dernière seconde mais tout doit être soumis au débat contradictoirement.

L’incident est clos. Ces conclusions sont déposées. Y a t il des observations de forme ?

Me Dalmasso : Vous avez demandé ce matin la communication de nouvelles pièces à RFF. Donc je suis dispensé de déposer ces pièces puisque les parties civiles auront commencé à plaider ?

Le Président : Écoutez je croyais que l’incident était clos. Si vous avez ces pièces donnez les si elles ont un intérêt. Ces pièces vous devriez les avoir sur vous.

Me Dana : C’est moi qui ai demandé ces pièces, j’y renonce. Donnez moi une page blanche.

Le Président : bon, y a t il un quelconque point qui n’a pas été abordé ? L’instruction est close, l’audience est suspendue 15 minutes. Nous reprendrons avec la plaidoirie de Me Dreyfus.

Plaidoirie de Maître Dreyfus :

Monsieur le Président, Madame Monsieur,

À l’instant où l’avocat doit porter parole, il se sent, tout petit, et paradoxalement il peut être un homme sans voix.

Lorsque la dignité, la force, le courage, l’excellence se sont exprimés avec une telle intensité, vous avez envie de vous taire pour laisser place au silence, la plus douce des musiques, dans l’instant où les larmes d’humanité prennent la place des mots de l’indicible.

Et pourtant il me faut m’exprimer en premier, au banc des parties civiles, pour l’association Sourire des Anges – Sourire des Anges – Benoît, Léa, Tom, Fanny, Yannis, Natacha, Timothée, et bien entendu Éric et pour cette collectivité de victimes représentées par la Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs.

En les écoutant, en les voyant à la barre, ou en cherchant le visage des disparus à travers leurs témoignages, je pensais à toutes ces autres victimes, lorsque le même fracas de chaque catastrophe brise la vie, lorsqu’en quelques secondes, si friables, la vie devient souvenir et bien vite se résume à quelques photos qui jaunissent au fil du temps.

Ils ont le même visage, ce 2 juin 2008 que les fantômes qui hantent les parois noircies du tunnel du Mont-Blanc ou qui jonchent le cratère de l’usine AZF.

Ils ont surtout les mêmes visages, parce que ce sont des enfants, que j’ai été amené à rencontrer à travers plusieurs procédures d’accidents collectifs

Les visages des enfants dans les eaux glacées de la rivière le Drac, près de Grenoble.

Les mêmes visages que ces autres enfants qui crient pour s’échapper de l’incendie du centre équestre de Lescheraines, près de Chambéry.

Ils ont les mêmes visages que ces enfants aux corps meurtris de l’avalanche de la crête du Lauzet, près de Gap, à l’occasion d’une sortie en raquettes avec un guide.

Au nom de cette collectivité, de cette solidarité, de cette humanité nous aurions tous envie de vous prendre dans nos bras et de vous serrer contre nous.

Et de vous parler avec les seuls mots du cœur.

Vous l’avez déjà fait, dans ces attitudes bouleversantes sur cette barre.

Nous nous souvenons de cette succession de mains nouées sur la barre, de ces trois couples de parents d’enfants disparus qui n’osaient pas exprimer et qui ont trouvé la force de venir ensemble et de s’exprimer, de ces deux jeunes venus à deux, l’un costaud et l’autre plus frêle se soutenant, béquilles alternatives pour les uns et les autres du souffle de l’essentiel.

Je les avais rencontrés début décembre, toute la classe, avec le concours d’une psychologue scolaire.

Je connaissais leur attente et ils ont pu s’exprimer.

Et pourtant c’était difficile car ils avaient en commun ce secret de la catastrophe vécue qu’il n’avait pas envie de le partager, y compris avec leur propre famille, car il s’agissait de la sphère la plus intense de leur intimité

Grâce à vous Monsieur le Président et sans flagornerie, soyez-en sincèrement remercié.

Vous avez permis cette expression.

Il est des instants dramatiques mais aussi des instants magiques, dans le prétoire, lorsque la parole se libère et au-delà même des deux côtés de cette barre lorsque certaines choses arrivent ainsi à se vivre.

Ce dossier constitue autant de drames individuels mais également un drame collectif car il s’agissait d’une classe, d’un car, d’un collège, d’une communauté.

Il est 13h47 sur la pendule de la gare de Thonon.

Deux minutes. Deux toutes petites minutes de retard.

Il y a quelques instants ils ont quitté sous la pluie le Château d’Allinges.

C’est le car, la sortie de fin d’année, dès lors, la fête, l’insouciance et la joie.

Et pourtant à ce moment les ingrédients de la catastrophe sont réunis comme une chronique annoncée, par l’abstention de tant d’années.

La catastrophe est en marche…

Le prétoire n’est pas le lieu de la seule émotion.

Il est avant tout celui du droit et vous jugerez ce dossier après avoir entendu tous les intervenants et notamment la défense qui doit avoir toute sa place, sur la pierre angulaire du droit.

Mais ce dossier est simple juridiquement et il convient de ne pas le compliquer à l’envie.

L’article 121 – 3 du code pénal dispose :

(..) Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Ces termes mêmes sont au cœur de la réflexion juridique que vous aurez dans votre collégialité.

Vous avez posé la question, Monsieur le Président, au cours des débats de la causalité directe ou indirecte.

Et pour ma part, alors que nous ne sommes pas dans une problématique de causalité indirecte résultant des dispositions de la loi du 10 juillet 2000, pour les personnes physiques, avec par voie de conséquence la nécessité de la violation délibérée d’une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou l’existence d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer, les personnes morales ici poursuivies sont responsables de la simple imprudence ou négligence.

Et ces imprudences et négligences sont à apprécier au regard des diligences normales, de la nature des missions, des fonctions, des compétences du pouvoir et des moyens dont disposaient ces personnes morales.

Pour moi la recherche de responsabilités concernant ces personnes morales doit intervenir dans une causalité directe et non indirecte.

Il y a deux façons de concevoir ce dossier, à savoir partir de la responsabilité de Monsieur Prost que celui-ci ne conteste pas, ou partir de la responsabilité des personnes morales.

Pour ma part je considère qu’il importe d’appréhender la responsabilité des personnes morales, préalablement, car leurs imprudences et négligences, à savoir la dangerosité du passage à niveau numéro 66, constituent le terreau même de la catastrophe et des fautes qui sont reprochées à Monsieur Prost.

Au-delà de cette discussion juridique, il y a bien entendu le dossier.

Et puis il y a la vérité, qui s’exprime à l’audience et c’est toute l’importance des débats.

Nous avons ainsi entendu le témoignage de Monsieur Laverrière, le conducteur du TER:

« J’avais remarqué qu’il était difficile à franchir en raison de la voie en dévers et de la présence d’une bosse. Pour un véhicule tel un autocar, le passage doit se faire à une vitesse lente pour éviter d’accrocher la chaussée. »

Et sur une question que je lui ai posée Monsieur Laverrière a répondu en tant qu’usager du passage à niveau :

« Même en voiture il vaut mieux ne pas rouler trop vite 10 à 15 km / h pas plus ! »

Il a également Monsieur Jean Louis Cluzel, ce chef de chantier de la société Bel et Morand qui nous a parlé de la difficulté à franchir le passage à niveau avec des véhicules lourds et des camions à essieu.

Il y a ces images insupportables qui nous frappent encore l’esprit lorsque nous avons vu sur les photos de la reconstitution ce bus raclant la chaussée au niveau du passage à niveau.

Il y a encore ce car qui a perdu son carter.

Il y a ce platelage qui pouvait être refait moyennant une somme de 20.000 € et qui reste, en l’état, et que nous avons vu à l’occasion du transport sur les lieux de votre juridiction, transport que je souhaitais pour ma part tant il était révélateur.

Et puis ces barrières et ce temps.

Au cours de votre délibéré vous aurez soin de reprendre votre montre et de confronter l’appréciation des responsabilités avec ces terribles trois fois 8 secondes, si insupportablement courtes

8 secondes

8 secondes

8 secondes

Toujours dans cette audience nous avons entendu le bon sens du responsable d’enquête, homme d’expérience, le gendarme Monsieur Perrolaz.

Il nous a indiqué :

« Je me dis si quelqu’un ce coince au milieu du passage à niveau le train ne peut s’arrêter. J’ai pensé à la situation d’un handicapé sur le passage à niveau. La manière dont est pensé le passage à niveau pour ce type de véhicule fait qu’il n’y a pas de système pour que le train s’arrête. »

Et le confrontant au témoignage de Monsieur Laverrière, Monsieur Perrolaz s’est exprimé en ces termes:

« C’est jouer à la roulette russe. »

Alors fallait-il vraiment un expert ferroviaire pour arriver à ces constatations là où le bon sens force l’évidence de ce qui n’a pas été fait, au regard des compétences et des moyens : il y a le dos-d’âne, une courbe, une priorité à la sortie, un rail saillant et en butée.

Et à l’expert judiciaire quand la question de savoir si ce passage à niveau était dangereux il nous répondait :  » ça cahote, il est délicat, il est agressif… »

Etait-il si difficile de dire que ce passage à niveau est à l’évidence dangereux comme nous l’avons vu à l’occasion du transport sur les lieux.

J’attire votre attention Monsieur le Président, Madame, Monsieur sur le fait que dans beaucoup de dossiers de catastrophes nous avons des expertises.

Je pense au dossier de la catastrophe AZF où pendant des journées entières d’audience et au cours de l’instruction il était difficile de reconstituer exactement le processus de l’explosion lorsque se sont retrouvés concentrés en un instant « T » un tas de nitrate d’ammonium et des produits chlorés.

Je sais pourtant que la catastrophe est intervenue et dans le dossier que vous avez à juger là aussi la catastrophe est intervenue.

Il est important que les juges gardent le dernier mot par rapport aux experts judiciaires, j’y suis attaché.

C’est donc sur ce terreau qui a contribué à la création du dommage qu’est venue se greffer la responsabilité de Monsieur Prost.

Nous avons entendu ces trois arrêts, un calage, une perte de la perception de la situation et cette phrase terrible qui a été prononcé par Monsieur Prost pour un professionnel : « je n’étais pas préparé. »

Et pour autant je n’ai pas, à présent, envie de l’accabler.

Des enfants et des familles se sont exprimés à ce sujet et surtout au-delà de la faute, Monsieur Prost a entrepris de marcher sur le chemin de la responsabilité, de la sincérité et par conséquent du cœur.

Je voudrai encore ajouter et c’est ce qui est terrible dans ce dossier que nous avons la conviction que la catastrophe aurait pu être évitée.

Ceci n’est pas toujours le cas.

Il est des dossiers de catastrophe où la panne mécanique, où le matériel sont objets exclusifs du dommage.

Ici la catastrophe pouvait être évitée et la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Chambéry dans son arrêt en date du 4 juillet 2012 a parfaitement posé les termes de ce constat.

Je me permets cette brève lecture du dernier attendu de la page 42 qui pose parfaitement et de manière équilibrée le débat :

« Dès lors même si les travaux importants et nécessaires relevant tant de RFF que de la SNCF en coordination avec la voirie pour remédier à la situation ne pouvaient être entrepris rapidement pour des raisons budgétaires, il existait une solution immédiate et sans frais consistant en une interdiction de circulation aux véhicules longs et lourds, certes relevant de la compétence du conseil général, mais sur saisine des professionnelles du rail détenant les pouvoirs, compétences et connaissances en la matière compte tenu de la nature de leurs missions et de leurs fonctions. »

Vous aurez à dire à travers votre décision qu’il existe un principe de précaution, une obligation générale de sécurité auxquelles contrairement à ce que nous avons assisté au cours des débats sont redevables la SNCF et RFF.

Cette obligation de sécurité pèse sur le moindre chef d’entreprise et elle est à la base d’un certain nombre de poursuites dans les prétoires correctionnels en matière de délits non intentionnels.

Il ne peut être admis que pour la SNCF la voie ferrée soit la priorité absolue et que l’on ignore les usagers de la route au passage à niveau.

Il en est de même pour RFF dont on ne peut admettre qu’elle soit cantonnée dans son infrastructure, ses bureaux, ses finances et qu’elle ne soit pas redevable d’une obligation de sécurité par rapport à la propriété de son emprise.

Il est encore dramatique que par-delà le drame la catastrophe n’ait pas été prise en compte puisqu’à ce jour rien n’a été fait et qu’à l’occasion du transport sur les lieux nous avons pu constater que le passage à niveau est identique à lui-même depuis cinq années.

Là où ils ont eu le courage de rester debout pour parler de leurs absents, de leurs morts, Monsieur Pepy, n’a pas voulu se tenir debout à cette barre.

Alors consultant le site Internet de la SNCF j’ai pu lire ceci et à vous qui êtes dans la salle, à défaut d’avoir pu poser vos questions à Monsieur Pepy vous pourrez passer par cette voie de communication : « chaque mardi soir Guillaume Pépy est l’invité du 17/20 sur SNCF la radio. Au cours d’une interview il répond à vos questions sans détour. Pour poser vos questions à Guillaume Pépy composez le 09.50.222.999.Vous pouvez aussi utiliser la page Facebook ou le courrier… »

Concernant les demandes des associations je vous laisse vous reporter aux conclusions que nous avons été amenés à déposer.

La discussion sur des chiffres n’a pas sa place là où la dignité a été si forte.

Il y a pour l’association le travail de mémoire, le mémorial et les actions qui ont été menées en termes de prévention et de sécurité et notamment la formation des jeunes à travers ces formations aux premiers secours.

Pour l’association Sourire des Anges et pour la FENVAC le combat de la prévention doit se poursuivre et il est aberrant que ce soient les victimes deviennent force de proposition sur les questions de sécurité.

Ceci n’est pourtant pas nouveau.

Vous avez devant moi, un ami, Jacques Bresson Président honoraire de la FENVAC et fondateur de celle-ci.

Ayant perdu son fils dans le drame de l’accident de la gare de Lyon il a mené ce combat de toute sa vie.

Il faut des hommes comme lui.

Vous verrez à mon dossier les courriers échangés avec la SNCF par la FENVAC le 1er décembre 1994, le 4 février 2003 et ce sentiment insupportable qu’au-delà d’une certaine comédie de la compassion il n’existe pas beaucoup d’actions en termes de prévention.

Au terme de mon propos je voudrais me rapprocher de Saint Exupéry et rappeler qu’on ne voit bien qu’avec le cœur.

Votre décision j’en suis convaincu va permettre au droit de rejoindre le cœur.

A travers votre jugement ils pourront les uns et les autres retrouver la force pour monter au château d’Allinges, alors qu’il sera 13h47 sur la pendule de la gare de Thonon, et ainsi apaisés, se recueillir là où ils ont souhaité que ces quelques phrases de Saint Exupéry soient gravées dans la pierre du mémorial :

« Les gens ont des étoiles qui ne sont pas les mêmes.

Pour les uns, qui voyagent, les étoiles sont des guides.

Pour d’autres, elles ne sont rien que de petites lumières…

Toi, tu auras des étoiles comme personne n’en a…

Quand tu regarderas le ciel, la nuit, puisque j’habiterais dans l’une d’elles, alors, ce sera pour toi, comme si riaient toutes les étoiles.

Tu auras, toi, des étoiles qui savent rire! »

Plaidoirie de Maître Briffot :

Vous avez utilisé des mots forts, Maître Dreyfus, des mots justes qui font échos aux deux jours d’audience que nous avons vécus. Certaines victimes attendaient ce moment avec beaucoup d’impatience. Beaucoup d’entre elles redoutaient ce moment car elles n’avaient pas la force de venir s’exprimer. Parmi ces victimes une des jeunes filles que je représente n’a pas souhaité s’exprimer par pudeur mais elle m’avait remis une lettre dans laquelle elle expliquait les conséquences de cet accident.

Lecture de la lettre : Il a été pour moi difficile de parler de cet accident, pas de larmes, le moins possible, j’étais persuadée que je gênerai, que parler de l’accident allait gêner les autres. D’ailleurs, je n’avais pas de mots pour exprimer ma douleur, quelle douleur. J’étais de plus en plus triste, je voulais redevenir celle que j’étais avant, une adolescente qui n’avait jamais été confrontée à la mort. Des peurs ont peu à peu structuré la façon dont je devais vivre. Je veux ce procès pour marquer la fin de cette histoire tragique.

Nous savons qu’elle ne marquera pas la fin de cette histoire tragique, ce sera un tournant, le commencement d’un travail de reconstruction. Car le traumatisme est considérable et encore très actuel pour les enfants comme pour les parents. Iris n’a pas pu revenir car elle souffre d’anorexie et elle est à l’hôpital. Astousis a été piégée deux fois. Une fois sur les rails avec ses camarades, une fois car elle a du être désincarcérée du car. Enfin Marion et Tom, je les cite ensemble car ils ont été très proches. Son dernier geste a été de pousser son amie Marion et sans aucun doute lui sauver la vie.

Maître Dreyfus a souligné que c’est bien souvent lié à des causes multiples. L’accident de 2008 est lié à plusieurs causes cumulatives. Parmi toutes ces causes il y en a une première, nécessaire, c’est le comportement de Monsieur Prost. Il vous est reproché de ne pas avoir été attentif aux signaux lumineux. Là dessus on a plusieurs rapports dont un qui a une conclusion assez évidente. Nous avons pu constater que le dernier feu est celui de droite, compte tenu de la particularité du passage à niveau, le chauffeur doit se déporter sur la gauche. Nécessairement, le chauffeur à son regard qui se porte sur sa gauche. Il est donc possible que Monsieur Prost ait quitté des yeux le feu de droite. Cela est probable.

On s’aperçoit que le seul alea conclut qu’il est fort probable que le feu ait été actionné, c’est la vitesse moyenne du bus. Un aléa reste un alea, Monsieur le Président. Nous savons que Monsieur Prost a arrêté son bus pour laisser passer un 4×4, très en amont de la perte de visibilité du feu droit. Lorsque Monsieur Prost arrive à ce point de départ de la perte de visibilité, le bus est lancé, très probablement en vitesse 1. Donc lorsqu’il franchit le passage le bus a déjà une vitesse supérieure.

Pour reprendre une expression de Monsieur le Procureur cela reste discutable et discuté, il peut y avoir discussion sur ce point. Si ce dossier n’était aussi tragique cela pourrait être anecdotique, mais ce n’est pas la seule faute qu’on reproche à Monsieur Prost. Il y a une succession de mauvais réflexes. Ce qui m’a frappé dans les dépositions de Monsieur Prost c’est ce qui s’est passé dans son esprit. Quand il s’aperçoit que les barrières sont sur son car il a cru à une anomalie, il a cru à une blague alors qu’il est dans une situation dans laquelle n’importe lequel d’entre nous aurait compris la dangerosité de la situation. Le pire c’est qu’il arrête son bus. Il pense à la préservation du matériel.

Dans sa première déposition, Monsieur Prost dit, j’ai pensé qu’il fallait que je maintienne la vitesse moyenne de façon à ce qu’elle n’endommage pas le toit du bus. C’est ça la réaction de Monsieur Prost au milieu du passage à niveau. C’est incompréhensible.

D’abord, il donne un coup de volant à droite, Maître Dana a tenté de nous montrer que c’était normal. Non, nous l’avons vu lors de la reconstitution. Monsieur Prost tourne son volant vers la droite pour faire descendre la barrière le long de son car, et ce que nous apprend lors de la reconstitution c’est que Monsieur Prost a mal positionné son car. Deux fois il s’est déporté très à gauche. On s’aperçoit que le bus est déjà très à droite, il n’a pas assez ouvert sa trajectoire. Il est tout de suite sur le trottoir. Le pneu vient frotter et quelle résistance !

Ensuite, on sait que le moteur est arrêté, a-t-il calé ? a-t-il fait une fausse manœuvre ? Les témoins disent eux-mêmes qu’il manipule la boîte de vitesse. Il ne savait plus où il en était. Et quand il prend conscience du danger, c’est trop tard et l’issue est inévitable. Qu’une personne ait, dans un moment de panique, c’est possible, une succession de mauvaises réactions cela pose question.

Monsieur Prost est quelqu’un de simple, intellectuellement. Il a un vocabulaire limité, il prenait des anxiolytiques, les experts disent qu’il n’y a pas de lien. Vous ne pourrez pas empêcher les familles des victimes de penser que cela a un lien. Monsieur Prost ne connaît même pas son environnement, il ne connaît pas son tableau de bord. Et pourtant, il est autorisé à transporter des enfants.

Ces enfants, ils ont beaucoup manifesté leur pardon. Je tiens à rappeler à Monsieur Prost, les familles ne souhaitent pas accabler cet homme ni s’acharner contre lui. D’ailleurs, ce sont les familles qui, les premières, ont cherché la responsabilité de la SNCF et RFF. Mais Monsieur Prost n’a jamais prononcé les mots fautes et erreurs. Monsieur Prost, il sera important de le faire, vous avez jusqu’à la clôture des débats. Vous avez commis des fautes pas volontaires, bien évidemment, mais des imprudences, des négligences qui entraînent votre responsabilité pénale.

Plaidoirie de Maitre Billing :

Johanna G. avait 12 ans et demi, sa meilleure amie c’était Fanny, elles se rencontraient chez l’une chez l’autre et elles faisaient des pyjamas party. Et puis elles étaient dans un groupe. C’est ce groupe que je vois, ce groupe d’enfants qui a un peu sa place réservée dans le fond du car. C’est ce groupe d’amis qui a disparu avec Lynda et Johanna qui sont les deux seules rescapées. 13 ans c’est l’âge où l’on a besoin d’un groupe pour se structurer, pour grandir, pour quitter un peu la famille. Se voir dans les yeux du groupe c’est grandir. Alors que se passe t-il quand on perd, le même jour, sa meilleure amie et son groupe d’amis. Alors Johanna s’est isolée, elle a dit j’ai eu des amis, ils sont partis, j’ai souffert, je ne veux plus d’amis. Ils vivent en moi, ces amis, et elle est venue à ce procès pour essayer de se construire et de revivre. Aujourd’hui elle n’est pas là, elle a été hospitalisée cette nuit, elle a fait une crise de tachycardie et d’angoisse. Je vais vous dire ce qu’à dit son psychiatre, le Dr B, l’humeur restera stable jusqu’au moment d’évoquer les faits.

Lecture : bribes d’allusions. Traumatisme psychique majeur. Tentative d’enfoncement qui s’est avérée inutile. Images et idées qu’elle a été dépassée au fil du temps. Sentiment de colère, d’abandon, un deuil non effectué, un trouble.

Cette position témoigne du caractère indicible de la souffrance psychique. Elle a été confrontée à des sentiments et des émotions qui l’ont dépassés. Aujourd’hui, elle subit une période de dépression à cause des difficultés physiques. Un deuil non effectué, un trouble grave de l’humeur, une vision d’elle même très dégradée, j’espère qu’elle comprendra la nécessité d’un suivi avec un professionnel et qu’elle essayera d’aller encore à une étape supérieure.

Le docteur fait un lien entre les troubles physiques et psychiques. Fracture d’une lombaire, elle est restée allongée pendant un mois, elle a adopté la position assise peu à peu. En juin 2008, quand on a fait une expertise clinique elle était raide. L’expertise dit qu’elle était à ce point algique que les experts ont hésité à abandonner. A 4 ans des faits, elle ne pouvait pas faire ses lacets.

Et aujourd’hui, j’entends Covea faire des propositions indécentes, Johanna se prend ça dans la figure. Il y a des difficultés psychiques, physiques, il y aura des difficultés professionnelles. A 17 ans elle est reconnue comme un travailleur handicapé. Tout ce qui est une profession debout elle ne le fera pas. Et il n’est pas sûr qu’elle puisse exercer un travail à plein temps. Ce que Johanna attend ce sont des sanctions aux personnes responsables et qu’elle soit reconnue comme victime. Une indemnisation juste c’est une indemnisation qui prend en compte toutes les douleurs. Elle ne fait pas l’aumône. Ce n’est pas ce que Covea propose, qui est d’un mépris total pour les victimes. La Cour de cassation dans un arrêt de novembre 2012 a prohibé ces barèmes d’indemnisation car chaque personne est différente. Johanna c’est le fait qu’elle ressasse, qu’elle ait perdu ses amis. C’est le fait qu’elle leur parle toujours, qu’elle a appris tout ça par son père, qui à chaque nom qu’elle demandait faisait non.

Vous avez vu l’émotion de ses parents. Il n’y a que vous qui puissiez faire une appréciation fine et personnalisée de son préjudice. Pour les parents c’est quelque chose d’immensément difficile. Il y eut plus de 300 déplacements. Les parents étaient seuls dès que Johanna avait des crises d’angoisse. C’est une situation qui peut briser une vie de couple. C’est sa sœur qui, quand sa maman ne pouvait pas être là, la changeait, lui faisait sa toilette. Je voulais donner un sens aux demandes que je fais, je vous remercie d’y porter attention et d’y faire droit.

Plaidoirie de Maitre Arminjont :

Monsieur le Président, Madame, Monsieur, il est parfois difficile pour des gens de justice, de porter la robe, qui nous protége des émotions et nous guide dans la justice. Pour nous ce sera de vous y conduire en toute indépendance. Avant de vous porter dans le détail du dossier de Tristan M., vous avez deux écueils à éviter : penser que c’est un accident comme un autre, et considérer que toutes les victimes se valent.

Double questionnement : Etait-il prévisible et évitable ? Je réponds oui et deux fois oui, comme l’a souligné le bâtonnier Maitre Dreyfus. Le deuxième : est ce qu’il s’agit d’une causalité simple ? A l’évidence, non.

On a rappelé les fautes de Monsieur Prost, mais la dignité de la profession que je représente c’est de rappeler l’évidence. Je ne crois pas une seconde que celui-ci, par ces seules fautes, a conduit au drame. C’est donc un enchaînement de causes complexes.

Mais tout cela n’est pas suffisant. On a évoqué un temps le délai d’annonce, la contrariété qu’il y a à passer vite et les panneaux de signalisation. On a très peu abordé la question de la vitesse du train. A un moment donné, il faudra s’interroger sur ce qui est finalement la cause efficiente. Car si l’accident pouvait être évité, pourquoi n’a t’on pu l’éviter ?

Aujourd’hui, nous sommes en face d’une norme, on nous offre de la compassion, mais on veut comprendre ce qui s’est passé, et que chacun assume sa responsabilité, mais de ce point de vue seul Monsieur Prost a fait un pas. Il est donc difficile pour les parties civiles de se retrouver face à un mur. Circuler il n’y a rien à voir.

Je rappelle que le juge naturellement a retenu des responsabilités sans fautes. L’impression que l’on a c’est qu’on part du principe que les voitures, les véhicules doivent s’arrêter au passage à niveau. Les trains ne sont pas prévus pour s’arrêter au passage à niveau. Quand on a une gestion comptable et que l’on fait appel à des statistiques, et que l’improbable se produit, le système s’effondre.

Je comprends que lorsque l’on est formaté on ne puisse pas reconnaître sa responsabilité. Lorsqu’il y a l’irréparable il faut reconnaître qu’on a fait une erreur, il faut admettre qu’on s’est trompé et en assumer les conséquences.

J’étais surpris de lire que la capacité de freinage d’un train est réduite au minimum. Je rappelle que ce passage à niveau c’était une gare, dans une gare, on ralentit et on s’arrête. Mais quand on l’a supprimée on ne s’est plus posé la question de sa configuration.

Tristan se trouvait au milieu du car lorsque le bus était immobilisé il se trouvait au milieu de la voie. Il a eu le temps de comprendre l’injonction de Monsieur François mais il n’a pas eu le temps de s’avancer pour s’extirper du car. Seulement légèrement blessé, si l’on s’en tient à l’aspect purement corporelle, deux jours d’ITT, de quoi vous plaignez vous ?

La composante psychologique est importante dans ce type d’accident de par la violence du choc et la situation de crise qui s’en suit. Ce sera abordé demain.

Tristan s’est investi dans le groupe de l’association Sourire des anges. Et c’est un ressentiment personnel que je donne, à cette étape du parcours judicaire, au moment où la justice sera passée, on aura peut-être des dégâts collatéraux. Finalement, dans les catastrophes de ce type, le collectif est une protection parce qu’ils ont finalement été initiés à quelque chose que nous n’avons pas vécu.

Les psychologues approchent cela de manière très claire. C’est le phénomène de la résilience. Mais imaginez, cinq ans après les faits, on en est au début de la réponse judicaire. Ce n’était pas possible avant, c’est une évidence. J’ai peur que ce parcours judicaire ne soit pas terminé. Tant que ce phénomène de retour en arrière sera, il sera difficile pour les victimes d’aller de l’avant.

Tristan a eu la malchance de revivre une situation dramatique qui est la disparition de sa mère. J’ai entendu des parents dire « on n’a pas pu protéger notre enfant ». C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’idée qu’il y a aussi un préjudice juvénile pour tous ces jeunes qui n’ont pas vécu leur préadolescence. Et du côté de son père, le besoin d’être toujours présent.

J’ai été touché par les parents qui ont dit « on a été un temps coupé de nos enfants ». On ne saurait réduire l’accident à un simple accident de la circulation. Il y a toute une série de conséquences personnelles.

Pour terminer, je vous donnerais un sentiment, le nom de cette association, en hommage à ces sept sourires qui se sont envolés, il y a sept sourires pour un certain nombre de regards obscurcis.

Plaidoirie de Monsieur le bâtonnier Pianta :

Monsieur le Président, Madame, Monsieur du Tribunal je suis aujourd’hui la voix des familles de Léa, Timothée et Benoit, trois prénoms qui doivent être gravés à jamais dans nos mémoires. Trois anges parmi les anges. Léa Duchamp, jeune fille aux yeux pétillants, passionnée d’équitation et faisant de la compétition avec Fanny, elle aimait la vie. Benoit C. toujours souriant, sportif, il aimait la musique, le chant, le karaoké et la cuisine, il aimait la vie. Je vais vous lire le mot que ses parents voulaient lire à cette barre et qu’ils n’ont pas pu lire sous le coup de l’émotion.

Lecture : Enfant très joyeux, curieux de tous, il nous manque, un vide énorme qu’on ne peut pas combler, un morceau de nous est parti avec lui. Depuis le 2 juin 2008, nous ne sommes plus les mêmes, nous sommes broyés, disloqués de l’intérieur. Cela fait bientôt cinq ans, cinq ans d’attente c’est terriblement long. Il faut que ce procès se termine, que chacun prenne ses responsabilités.

Et puis il y a Timothée C., il aimait la gym, le foot, il était très croyant, il voulait devenir comédien. Ce matin, lors de la visite des lieux, quand son père a vu arriver les motards de la gendarmerie, il m’a dit « ah Timothée voulait également être motard ». Timothée aimait la vie.

Lecture d’un mot de ses parents : Timothée, tu es né le jour de la fête du travail alors que nous devions manger chez ta grand mère. Ordonné, tu rangeais tout dans des boîtes, à trois dans une chambre il fallait être ordonné. Les yeux pétillants, sourire aux lèvres, fidèle en amitié avec tes copains Benoit et Yanis, tu aimais la gym, le foot, le chant, la montagne, le lac. Tu voulais devenir policier puis comédien. Faire du théâtre pourquoi pas. Le futur n’est pas comme on l’avait imaginé. Tu étais croyant. Tu voulais approfondir ta foi avec la confirmation. Nous fêterons tes 18 ans sans toi. Nous t’aimons. Tes parents, tes frères, ta sœur.

Ces trois jeunes laissent trois familles déplorées mais dignes dont la douleur est incommensurable et définitive puisqu’ils ne reverront pas leurs enfants.

Je suis aussi la voix de Camille, Lucas, Adrien, Alexis, Amaury, Alexis, Marion, Tanguy, Laurent, Quentin, Chloé et Cédric… Quinze enfants meurtris dans leur chair et leur être. Fractures diverses, morceaux de verres dans le dos, contusions… et à côté de cela, le préjudice psychologique. Ces jeunes sont marqués à jamais et même si, je le dis avec bonheur, nous avons pu les voir s’exprimer à cette barre, ces jeunes et leurs parents ne voulaient pas parler. Quand on les a reçu au cabinet, ces jeunes ne voulaient pas s’exprimer. Nous avons été très heureux de les voir s’exprimer. Nous n’avons jamais posé de questions car je voulais qu’ils racontent d’eux-mêmes. Et j’ai été très surpris de ces jeunes que je connais. Cela a été des moments extrêmement poignants, Monsieur le Président, car ils ont pu vous raconter ce qu’ils avaient vécu. Et j’ai été heureux d’apprendre qu’ils avaient continué leur vie, même s’il y a un avant et un après. Pour l’une elle était devenue marin, une autre fleuriste, un autre maçon.

Quand on a treize ans, on ne doit pas souffrir comme cela. Je suis l’avocat de dix-huit familles qui veulent comprendre pourquoi leur vie a basculé en ce 2 juin 2008 ?

Elles veulent que les auteurs prennent leur responsabilité, et ne viennent pas se retrancher derrière des directives et des textes et la connaissance de la dangerosité ou non de ce passage à niveau. Il ne suffit pas de rappeler ce qu’il s’est passé, il faut en tirer des leçons. Et pourtant ce maudit passage à niveau est toujours là, tel un épouvantail.

Sur place ce matin, nous avons pu constater que rien n’a été fait. Des boulons jonchaient sur le passage…on n’a même pas nettoyé ce passage à niveau. Ce qui nous prouve que cinq ans après les organismes publics ne prennent pas ce problème comme il doit l’être. Alors quel est le bilan de ces jours de débat ?

Il y a trois acteurs de ce drame malheureux : le chauffeur, SNCF, RFF.

Concernant Monsieur Prost j’ai appris à le connaître durant ces huit jours, on se dit, après tout il est sympathique. Il reconnaît sa faute. Certains élèves disent même qu’il est victime. Mais quand on prend du recul, je pense que Monsieur Prost, même s’il accepte sa part de responsabilité, n’a pas compris l’enjeu et à aucun moment n’a prononcé le mot de faute.

J’aurais voulu que ce mot sorte de sa bouche. Il faudrait quand même qu’un jour ou l’autre Monsieur Prost accepte cette faute. Et pourquoi ne pas reconnaître aujourd’hui devant le Tribunal que si votre comportement avait été normal et diligent l’accident ne se serait pas produit ? Je sais que c’est dur à dire mais je le dis, on ne peut pas considérer que c’est une victime. Vous faites preuve de loyauté, mais ce n’est pas suffisant pour les victimes.

Sur le plan physique, je suis désolé, quand j’entends qu’il était daltonien, qu’il avait un déficit auditif, même si les experts disent qu’il n’y a pas de problème et qu’il pouvait conduire ce bus. Quand vous faites l’addition de tous ces problèmes physiques, on peut se poser la question : Monsieur Prost était il en capacité de conduire ce car ? J’aurais souhaité poser cette question à Monsieur Frossart. Il aurait pu se manifester. Pourquoi, même s’il avait toutes les habilitations, Monsieur Prost pouvait conduire ce car ? Il n’aimait pas ce car.

Vous cherchez des faux-fuyants, mais au départ, c’est vous le responsable de cet accident. Vous nous avez parlé d’une pédale d’accélérateur pour la première fois à cette barre. Là, vous n’êtes plus loyal. Au départ, c’est vous le responsable. Et en plus vous avez choisi cet itinéraire avec un car que vous n’aimez pas et que vous connaissiez peu. Ca fait beaucoup de choses et quand on prend du recul on est très inquiet par votre non capacité. Vous vous arrêtez dans la cuvette, je reste, moi, persuadé que vous avez vu ce feu gauche, que vous auriez du le voir. On va nous répondre qu’il n’y a pas de preuve formelle. Lorsque vous démarrez il aurez suffit de regarder sur la gauche pour vous rendre compte de l’allumage.

Vous vous arrêtez, une première fois, puis une deuxième fois, vous nous dites, je ne voulais pas abîmer mon car et ensuite j’avais peur pour les enfants et que deux vitres se cassent. Mais, il fallait accélérer et enfoncer la barrière. Il ne fallait pas vous arrêter et ne pas tâtonner sur le levier de vitesse. Cette négligence là est capitale.

Enfin, il y a la dernière, vous virez sur la droite et vous ne ferez pas croire que le bus n’est pas venu heurter ce trottoir ce qui vous a empêcher d’avancer. Et ça fait froid dans le dos parce que lorsque l’on voit la reconstitution, à quelques secondes près, le choc aurait pu être évité.

Je ne dédouane pas RFF et SNCF. Mes confrères vous diront demain en quoi RFF et SNCF sont coresponsables.

Je rappellerai pour terminer le témoignage d’une personne qui a dit « mais il est fou ».

Je ne comprends également pas qu’on puisse soutenir, je parle des assureurs, qu’il ne s’agit pas d’un accident collectif. L’impact a été considérable. Les témoins qui se sont succédés pendant huit jours nous ont dit que c’était une scène d’horreur. Mais que l’assureur vienne soutenir que ce n’est pas un accident collectif, le tribunal sait pourquoi. Tout cela, les circonstances devront être prises en compte dans l’évaluation des préjudices, du préjudice exceptionnel. Mes clients et notamment les trois familles éprouvées sont venues vous dire hier, devant nos confrères, à vous SNCF, RFF, quel a été leur parcours ce jour-là, l’attente interminable, lorsqu’elles voient arriver un bus et attendent de voir si leur enfant et là. Le fait qu’à cause de la venue du Président de la République on leur a refermé le cercueil rapidement, on les empêche de se recueillir sur le cercueil de leur enfant. Tout cela fait que nous ne sommes pas dans un accident commun. Il n’y a pas une mort qui en vaut une autre, mais les familles n’ont pas une journée entière d’attente. Et je pense à Monsieur et Madame Duchamp qui ont du attendre 19h pour apprendre le décès de leur fille. Comment peut-on aujourd’hui dénier cela et soutenir à cette barre qu’il ne s’agit pas d’un accident collectif ?

Je vous plains, mon cher confrère, qui allez plaider pour Covea car je ne pense pas que vous saurez convaincre le Tribunal. Ces deux jours de témoignages ont été éprouvants pour tout le monde, alors allez démontrer qu’il ne s’agit pas d’un accident collectif.

Alors, il faut une conclusion. Il faut que vous apportiez une réponse, ces familles l’attendent depuis cinq ans. C’est la reconnaissance de la culpabilité des trois acteurs de ce drame. Mais ce ne sera pas suffisant. Je pense que Monsieur Prost recevra ce message. Mais les autres ? Est ce que vous pensez que la SNCF et RFF tireront les conséquences de ce jugement pour l’avenir ? Il faudrait enfin que ces deux organismes changent pour ne pas sacrifier des gens sur l’autel de la rentabilité.

Le Tribunal devra dans son jugement rappeler ces principes et ainsi rejoindre le grand écrivain Voltaire qui disait : « le premier des devoirs c’est de rendre la justice, le premier des biens c’est de rendre la paix dans les cœurs ».

Je suis certain que votre jugement aidera à rétablir la paix dans le cœur de ces familles.

L’audience est suspendue.