Vendredi 12 avril – Dernier jour d’audience

Vendredi 12 avril – Dernier jour d’audience

Plaidoirie de Maître Jacques Vital-Durand (pour la SAS PHILIPPE TRANSPORTS, civilement responsable de Jean Jacques PROST et son assureur  COVEA FLEET).

En tant qu’avocat, il me revient, pour la défense, d’entamer ces débats dans le cadre de la dernière journée, sans doute une plaidoirie triviale et au terme de mes conclusions que j’ai déposé au tribunal vous trouverez les conditions dans lesquels ont peu indemnisé les préjudices des victimes, que nous avons vu durant le procès. Des souffrances des parents qui ne rêveront jamais leurs enfants.

Il appartiendra à votre tribunal de mesurer, les douleurs indicibles qui sont toutes l’expression de l’angoisse de ce qui ont perdu leurs amis.

Vous devrez dire en quoi, si ces indemnisations devaient être majorées à certain égard et même accueilli, en quoi elles peuvent l’être au regard de circonstances que l’on mesura au terme de cet audience.

Je représente la société des autocars Philippe. Le code pénal prévoit que l’employeur est civilement responsable pour les faits dont ses employés sont engagés. C’est à ce titre que la responsabilité de la personne morale est engagée.

Je représente aussi la responsabilité civile de Monsieur Prost et son assureur. Car tout le monde en a une assurance, lorsqu’il conduit un véhicule.

La société des cars Philippe, je l’ai assisté avec son dirigeant physique et personne morale durant l’instruction et l’un et l’autre avaient la qualité de témoins assistés. Les avocats savent que ce statu, c’est une possible mis en examen. Je voudrais sans trop y insister mais le dire clairement que tant la personne morale et le dirigeant lui même non pas été mis en examen, ça il a put être établît que les soupçons que l’on a pu avoir au début de l’instruction, le juge d’instruction au terme de l’enquête a permis d’établir que cet engin routier n’avait pas de défaut, dans la qualité matérielle, les révision avaient été faites, la dernière date d’un mois avant l’accident. On a parlé d’un injecteur, mais il avait été démontré que ce problème n’a eu aucune d’incidence sur l’accident. Ce problème est sans lien de causalité avec l’accident. On été écarté tout reproche mécanique en ce qui concerne ce car qui était sur.

Cette société ancienne, crée par le père de mon client, n’a jamais transporté, mis a part les enfants, qu’une image tranquille.

Je défends également les intérêts de l’assureur de la société de bus. La société Covéa fleet. La loi Badinter, s’applique bien, quoi qu’en ai pu dire mes confrères de l’autre coté de la barre.

Nous ne sommes plus, sur une loi de responsabilité mais une loi d’indemnisation.

C’est dans ces conditions que la compagnie que je représente, a parfaitement appliqué la loi de 1985 et avant même que l’INAVEM soit mis en place, a mis en place un inspecteur pour rencontrer les familles. Cet expert a dû rencontrer les familles endeuillées, les familles avec des enfants hospitalisés. Il a pourvu à ce moment à la plus douloureuse dépense matérielle : les frais d’obsèques et les frais funéraire. Tout ceci a été pris en charge. Pour les parents dont ils étaient indiscutables qu’ils souffraient d’un préjudice d’affection majeur, l’assureur a, non pas de façon indécente, versée des sommes qui ont été majorées. Je ne peux pas considérer et je ne peux laisser dire que ces offres on été indécentes. La meilleur preuve, c’est que dans la plus part des dossiers des enfants décédés des PV de transaction ont été signé par au moins 4 familles. Il était fait pour les parents, le cas échéant pour les frères, pour le cas échéant pour les grands parents et même le cas échéant pour les oncles et tantes.

Pour les enfants qui ont pu échapper à cette sinistre issue. L’assureur a mis en place, très rapidement, la possibilité de la mise en place d’un exam médical. C’est dans ces conditions que le docteur C a établi des rapport dans près de 40 rapports que vous retrouverez dans le dossier et qui ont été complété de temps en temps à la demande d’expertises judiciaires.

Ecartons tout de suite le fait qu’il n’ait pas fait d’expertises aux normes, ces expertises ont été validées par la médecine du travail et par sa hiérarchie.

C’est sur la base des rapports du docteur C, que l’assureur a  fait des offres mais également sur la base de ce que la loi lui impose dans les 5 mois qui ont suivis l’accident. Les offres ont été faite en temps et en heures. Parfois accepté parfois refusé. Mais que pouvait on attendre de l’assurance Covéat fleet, comme son nom le dit qui traite des flots routiers, et qui traite d’accidents de passages à niveau régulièrement : 100 en 2009, en 2011 l’accident de saint Médard.

Quel curseur doit prendre cet assureur qui malheureusement et confronté par une statistique par ans global ?

Est-ce que la souffrance que vous aurez à évaluer, en portant une indemnité financière, était plus importante que l’offre de l’assureur que dans ces milliers d’autres cas ? C’est difficile de parler comme cela, nous sommes obligé de parler trivialement d’un aspect financier pour les intérêts civils. A combien on indemnise les sentiments ? A combien on indemnise les souffrances ? Le préjudice d’affection ! Selon le professeur Binet on ne peut pas indemniser une vie. L’indemnisation totale n’a plus de sens.

En Allemagne, le prix des larmes n’est pas évalué en argent il ne peut pas l’être.

Notre droit a une interprétation plus souple quant à l’indemnisation des préjudices spéciaux.

Votre curseur se situera naturellement à, ce qui ressorti de notre droit et des équilibre qui doivent être les nôtres, dans l’évaluation des dommages.

Concernant les enfants qui n’ont pas été blessés de façon significative, 23 sans incapacité, 15 moins de 3 jours, 11 moins de 15 jours. Evaluations faites par des experts judiciaires. Pour certains aucune expertise n’a été faite car les parents ont refusé. Certain on demandait hier des expertises, je vous le dit tout de suite l’assurance que je représente ne compte pas s’y opposer ca peut être acté. Tant pour les victimes de la première heure, que pour les victimes plus gravement blésées pour qui elle paraît indispensable. Pour elles, vous ordonnerez une expertise.

Je pense avoir apporté la démonstration, d’un travail qui a été fait par l’assureur, d’une manière tout à fait correct. Si mes confrères soutiennent le contraire, qu’ils se rassurent je n’ai pas de difficulté à le dire ou à heurter la justice. Il a été demandé, et sur ce point au terme de votre audience, car les audiences doivent servir à quelque chose et la votre aura servit. Pour les victimes qui sont décédées, on demande un préjudice d’angoisse, je ne suis opposé à cette demande au regard de la jurisprudence. Mais votre audience doit servir à quelque chose, et on ne peut pas rester insensible à ce que nous avons entendu, à ces enfants qui n’ont survécu que quelques minutes ou heures. Le préjudice d’angoisse, la Cour de cassation a validé en 2012 que le malheureux traumatisé qui a encore une conscience suffisante pour voir arriver une mort imminente, doit être indemnisé du préjudice d’angoisse. Il paraît que pour certains enfants ce préjudice me paraît admissible et justifié.

Ce sera la seule concession juridique car pour le reste je m’en tiendrai à mes conclusions écrites. A savoir que le préjudice d’angoisse pour ceux qui ont la chance de survivre, devra être écarté, cette prise de conscience imminente ne peut être retenu pour ceux qui ont survécu. Pour ceux qui ont survécu l’angoisse qu’ils ont vécue est réparée par l’outil de la nomenclature Dintilliac qui prendre en compte la souffrance et les troubles psychiques et psychiques.

Pour les victimes indirectes, les victimes par ricochet, même si le terme est mal choisi je l’accorde, le préjudice n’a pas de traduction au plan juridique. Il n’est pas évaluable par le droit autrement que par le préjudice d’affection des parents qui ont perdu leurs enfants. Cette angoisse personne n’aurait l’idée de la contester. On a entendu ces parents qui ont attendu une journée entière pour connaître l’état de leurs enfants, mais cette angoisse est réparée par le préjudice d’affectation.

Cette évaluation, on comprend qu’elle puisse être demandée, majorée dans une hypothèse ou l’on se trouve dans un préjudice collectif. Mais il faudra démontrer le caractère collectif de l’accident. Le caractère exceptionnel de cet accident contrairement aux accidents analogues dont nous avons à faire toute l’année. Il faudra expliquer pourquoi la douleur d’un parent qui perd un enfant dans cet accident, et plus importante que la douleur de parents qui ont « par exemple perdu leur enfant dans un accident de chasse ». Il est vrai que cet accident frappe un collège, deux villes, une région. Mais est-ce une bonne raison pour allouer plus aux parents.

Les victimes directes ne pouvaient pas solliciter un préjudice d’angoisse. Je souhaite que soit rejeté aussi le préjudice d’affection que j’ai vu présenté. Une demande d’un préjudice d’affection dû fait de la perte d’un camarade : 6000 euros le camarade, 42 OOO euros pour les 7 camarades et également un préjudice pour la perte de leur professeur.

Ne nous laissons pas déborder par l’émotion, je ne doute pas que ce drame est douloureux mais pour un juriste ces demandes n’ont pas de fondement. Vous rejetterez donc ces demandes. Et le rejet sera le même pour les parents. De même vous rejetterez le préjudice d’accompagnement pour les parents qui ont pu récupérer leur enfant. Et qui ont pu le serrer dans leurs bras. Je ne peux pas imaginer que ce geste ai un prix. Un prix de préjudice d’accompagnement.

Votre tribunal le sait, un préjudice d’accompagnement, c’est pour les familles qui accompagnent leur enfant du jour de l’accident, au jour de leur décès. Ou pour les familles qui accompagnent leur enfant devenu tétraplégique.

J’en termine de l’essentiel des demandes des familles et des enfants.

Je m’en rapporte pour le surplus des éléments techniques dans mes conclusions.

Je n’aurais pas eu le temps de conclure en ce qui concerne les demandes qui vous ont été demandé hier, mais je vous laisse déterminer si des expertises doivent être demandées.

Je voudrais maintenant pouvoir dire quelques mots des autres demandes qui sont faites contre le civilement responsable et son assureur.

Madame Valérie Sommere circulait dans le TER, elle attendait qu’on la réquisitionne pour aller aider. Le principale c’est qu’elle était au coté de ses petites victimes. Se constituer partie civile 6 mois plus tard me paraît étrange, nos experts nous dises que le lien entre la situation de madame et l’accident ne peut être de façon certaine établit. Curieuse de cette conclusion, cette dame a porté plainte contre notre expert qui aurait selon elle influencé l’expert judiciaire.

Je demande donc de rejeter sa constitution en lien avec la société Covéa fleet.
Je demande de rejeter l’expertise médicale dans la mesure où un juge a déjà désigné un expert mais qu’elle ne s’est pas présentée. Et si un expert est déterminé il faudra déterminer le lien réel entre l’accident et sa situation.

Une constitution a été posée concernant Madame Jandin, ses enfants, ses parents et ses frères et sœurs. Sur le fond il n’est pas établit un lien de causalité direct avec l’accident. L’article 470-1, n’étant pas applicable en la matière, puisque la situation a été délivrée par la victime elle même et qu’elle n’a pas été reprise par le ministère public. Elle est donc irrecevable sur le plan civil.

Contre les associations, je m’en rapporte à mes écritures. On a pu mal réagir on me l’a dit, par la FENVAC, que les exemples cités par Monsieur Gicquel et Me Dreyfus n’ont pas de caractères exceptionnelles avec l’accident dont vous êtes saisi. Attention, je n’ai jamais dit que ce n’est pas une catastrophe.

J’en termine avec la constitution de partie civile, inattendu, incompréhensible et sommes toute provocante qui sur le banc des prévenus, avec des accusations portées auquel on l’a voit mal s’exonérer, c’est porté partie civile contre Monsieur Prost, pour dédommagement pour cause de dégât matérielle à hauteur d’un millions d’euros. Cette demande est irrecevable, car les chefs d’inculpations initiales sont homicides et blessures involontaires et une contravention involontaire qui ne permet nullement de rattacher cette constitution.

Monsieur Prost n’a pas été mis en exam pour une destruction de matérielle. La SNCF le sait bien puisque dans sa constitution elle a dû trouver un article prouvant le délit.

Mais il n’y a pas de texte intentionnel qui permette de rattacher et de faire le pont avec le dommage reproché. Vous rejetterez donc la constitution de la SNCF.

Plaidoirie de Maître Bertin :

Merci Monsieur le Président, Monsieur le juge, Madame,

Vous avez depuis 8 jours rappelés les circonstances absolument dramatiques de l’accident de 2008. Vous avez rappelé l’émotion, la douleur. Je voudrais m’adresser d’abord aux familles, je n’oublie pas ces sept anges, ces sept étoiles. Cette nuit, pendant l’orage, je suis sorti, j’ai regardé le ciel et j’ai vu ces étoiles, j’ai vu ces sept étoiles dans le ciel qui resteront particulières pour nous tous et que l’on n’oubliera pas.

Je veux assurer toutes ces familles et tous les membres de ces familles qui n’ont pas pu être présents aujourd’hui que nous partageons leur peine et leur chagrin. Je voudrais leur rendre hommage compte tenu de leur dignité dont elles ont fait preuve, de la dignité de leur courage, que ce soit au moment de la reconstitution à laquelle j’étais présent, j’étais avec eux, et aussi durant ces huit jours de procès, ces familles ont été d’un courage exceptionnel.

Il y a eu des phrases fortes qui ont été prononcées. Ces jeunes ont essayé de nous dire qu’on ne peut pas comprendre. Ces jeunes ont raison, on ne peut pas être à leur place, on ne peut pas se mettre à leur place.

Ensuite Iris Herraclide a dit également que l’on ne peut pas comprendre, mais que s’il y a des parents, des grands parents nous réagirions différemment. Oui Iris je suis père, grand père et parmi nous il y a des pères, des mères, des gens qui ont perdu leur enfant. Mais encore nous ne pouvons pas comprendre, quand bien même nous partageons cette émotion et cette douleur avec vous.

C’est difficile quand on représente une personne morale. Qu’est ce que c’est une personne morale ? Derrière la SNCF il y a 150 000 personnes du plus haut au plus bas. Il y a ces cheminots, qui travaillent dans des conditions difficiles, parfois dangereuses. Et ils sont pères, mères et comprennent ce que vous vivez. D’autant plus qu’ils ont un souci constant, celui de la sécurité. Je demande à tous de se rappeler que le souci constant de sécurité ce n’est pas une formule. Chaque année 1 500 000 000 de personnes en France qui utilisent les chemins de fer.

Alors, je voudrais répondre en un mot à Mathilde François, il n’est pas question pour la SNCF de produits financiers, d’essayer de faire des économies dans un souci financier. Il n’est pas question non plus de productivité. La seule que l’on connaisse à la SNCF c’est l’augmentation du trafic, des voyageurs. C’est le fait que par soucis d’écologie les français utilisent le plus en plus le train. Et il y a naturellement l’entretien des voies, des signaux, de tout ce qui est électrique, du matériel roulant et ce n’est pas seulement pour des notions de confort mais pour des notions de sécurité afin d’avoir le meilleur service possible.

Service, service public, elle est souvent galvaudée cette notion, c’est 30 000 km de voies, 15 000 trains qui circulent par jour, 47 % d’augmentation de TER sur les 10 dernières années. Voilà la productivité au sens où la SNCF l’entend, pas financière mais d’avoir absorbé 47,5 % d’augmentation de voyageurs en 10 ans. Dans la région Rhône-Alpes 50 millions de voyageurs TER par an. Il faut rappeler ce chiffre.

Puis, il y a les conventions avec les Conseils régionaux, la SNCF a cette obligation de transport. On connaît la jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat dans le cadre de son activité ferroviaire. N’oublions jamais cela.

Madame, Monsieur le juge, lorsque vous délibérerez vous aurez cela en tête, l’objet de la SNCF c’est transporter des voyageurs.

Il y a ces 30 000 km de voies, malheureusement ces voies sont coupées par les passages à niveau. C’est un carrefour routier. Monsieur Busserreau dont on a beaucoup parlé, a écrit, un passage à niveau n’est que le prolongement d’une route. Et puis vous retiendrez de fait que chaque jour il y a 13 millions de véhicules qui franchissent des passages à niveau 450 000 trains qui franchissent les passages à niveau.

Ces passages à niveau, comme tout carrefour routier, ils sont potentiellement dangereux. Et avant, ou depuis RFF ce souci de sécurité sur les passages à niveau a été pris en compte et a conduit à la suppression régulière de passage à niveau. En 1990 il y avait 25 000 passages à niveau en 2010, 18 000. Si on fait la différence c’est 8000 passages a niveau supprimés. Je ne sache pas qu’il y a quelques personnes morales, représentant de l’État, entreprise, qui puisse venir indiquer qu’on supprime un tel point dangereux par jour. Il serait peut-être bon que les Conseils Régionaux, les maires qui ne sont pas devant vous, il serait bon qu’ils aient la même réactivité que la SNCF en supprimant un carrefour dangereux par jour. Supprimer un passage à niveau comme l’a rappelé Madame Lambusson cela ne se fait pas comme ça. Il faut, l’accord des riverains, procédures d’expropriation, accord de différents acteurs…

J’ai entendu mon confrère dire « il suffit de faire un tunnel, un pont ». Nous sommes allés sur place. Comment voulez-vous vu la configuration de cet endroit faire un pont qui va se terminer 300 mètres après pour commencer 300 mètres après.

Et puis ces passages à niveau sont potentiellement dangereux, pourquoi ? Vous avez les statistiques sur les passages à niveau. Dans plus de 98 % des cas, s’il y a un accident, c’est à la suite d’un comportement irresponsable dangereux des usagers. Monsieur Laverrriere l’a constaté également.

Quand j’ai vu hier, à un passage à niveau une personne avec une béquille franchir un passage à niveau alors que les barrières étaient fermées, et passer en dessous des barrières. C’est de l’imprudence. Ce n’est absolument pas dû aux trains, à la circulation ferroviaire. On prend des mesures, ce dramatique passage à niveau d’Allinges, je reviendrai sur son classement plus tard. Pour autant les camions continuent de passer. Il est vrai pour ce passage à niveau et pour l’ensemble des passages à niveau. Je ne sais si vous avez remarqué quand nous sommes allés sur place, il y a un camp de roms à côté, et ils passent avec leur roulotte. Que fait le préfet ? Rien. Que fait le maire ? Rien. L’agent Perrolez ? Rien.

Que le parquet vienne dire que la SNCF a une culpabilité, Monsieur le Procureur, je ne peux en aucune façon partager votre analyse car elle repose sur le fait que vous avez pris en considération des témoignages qui ont lieu après l’accident de 2008. Ces témoignages sont venus dire oui il est dangereux et c’était de notoriété public avant.

Je ne reviendrai pas tout de suite sur le déroulement des faits ; je voudrais dire un mot sur le déroulement de la procédure. Quand j’entends que la SNCF s’est constituée partie civile pour avoir accès au dossier. Je rappellerai qu’à l’époque, personne, qu’il s’agisse des parties civiles, du magistrat instructeur, personne, n’a mis en cause la SNCF jusqu’en septembre 2011. Fin 2011, il y a la mise en cause de la SNCF parce qu’il y a eu un pré rapport du BEA-TT qui dit qu’il s’agit d’une analyse et qu’il ne doit pas être pris en compte dans le cadre d’une responsabilité. C’est magnifique le BEA-TT mais, malgré tout, les magistrats instructeurs ont donné une force au rapport. Mais cela ne concerne en aucune façon la SNCF de sorte qu’il y a eu cette mise en examen. Et puis je voudrais encore rappeler, revenant à la SNCF et à ce souci de sécurité ferroviaire, qui porte sur la circulation des trains, sur les voies, sur tout ce qui est électrique et en ce qui concerne le passage à niveau, sur le platelage. Voilà le domaine exact de la sécurité qui incombe à la SNCF  Comme nous sommes à un carrefour il y a naturellement un embranchement et à qui incombe l’embranchement ? Au maire, au Conseil Général et au delà au ministère des transports.

Le Ministère des transports, il prend des arrêtés, ce que nous dit le BEA-TT, et le ministère a encore plus d’agents, de personnels chargés de la sécurité, ce sont eux les spécialistes de la route, de la configuration de la route, qui ont peint la ligne blanche dans le tournant de ce passage à niveau. Ligne blanche que Monsieur Prost a franchie pour tourner. Ce n’est pas la SNCF qui est en charge de la peinture et de la ligne et de la voirie.

Monsieur le Procureur, hier, je vous en remercie, a fait du droit. Je ne partage pas l’idée qu’un tribunal ne doive plus faire de droit aujourd’hui. En droit il y a des notions qu’il convient de rappeler avec toute l’actualité jurisprudentielle. Monsieur le Procureur, je suis désolé de vous le dire mais les décisions que vous avez citées sont totalement dépassées.

Je connais l’article 221-6 du Code pénal, par voie de conséquence le Tribunal le rapprochera de l’article 221-3 du Code pénal. En relation de causalité certaine avec le dommage. Vous ne pourrez pas échapper à cette causalité certaine. Et puis il y a l’article 121-2.

Sur l’absence de causalité, j’aurais aimé, Monsieur le Procureur, que vous rappeliez dans vos réquisitions les arrêts du 2 novembre 2008 et de 2010, le fait d’avoir seulement évité à la victime la chance d’éviter le drame. La Cour de cassation rappelle que la seule existence d’une faute ne présume pas d’un lien de causalité.

L’ORTC, le texte régissant le franchissement des voies ferrées, l’article R 422-3 du Code de la route. Que dit-il ? Il prévoit une priorité incontestable du train sur les véhicules automobiles. Aucun conducteur ne doit s’engager sur un passage à niveau si les caractéristiques techniques de son véhicule font qu’il risque d’y être immobile. L’autocar est trop long et par voie de conséquence il aurait fallu ne pas passer. N’appartient-il pas au conducteur du car de prendre en compte les caractéristiques techniques ?

Concernant le sas court, le fait qu’il y avait cette voie prioritaire, nous sommes dans l’alinéa de cet article. L’ORTC rappelle en page 30, et c’est important, qu’une brochure a été versée au débat et formule des conditions suivantes : il est préférable de franchir le passage et de heurter les barrières et de ne pas s’immobiliser. Tout conducteur, professionnel ou non doit en avoir connaissance. Ce n’est pas pour le futur c’est une chose concrète immédiate. Il doit savoir que la barrière est faite pour être cassée. Monsieur Prost, qui se devait de connaître cela, ne l’a pas fait.

Il y a un autre élément de droit important, l’article 121-3 du Code pénal. La Cour d’appel nous dit que la faute susceptible de recevoir une qualification pénale ne peut être présumée de la seule survenance du dommage. Pourtant, Monsieur le Procureur, c’est très précisément ce que vous avez fait hier. Ce n’est pas ce que nous dit l’arrêt de la Cour d’appel du 21 mai 2010, qui est cité dans mes conclusions.

Je sais que votre Tribunal prononcera la relaxe de la SNCF, mais je vais faire encore un point de droit (page 39). C’est absolument contraire non seulement aux dispositions de l’article 121-2 du Code pénal et aux décisions rendues par la Cour de cassation. Je n’ignore pas qu’il y ait eu un débat jurisprudentiel comme les juristes peuvent en avoir.

Sur cette période visée dans la prévention vous devrez rechercher si l’infraction a effectivement été commise par les directeurs régionaux. Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (au numéro de pourvoi 1184415) la Cour de cassation le rappelle. Puis récemment encore dans un arrêt du 22 janvier 2013 elle considère qu’est insuffisamment motivé l’arrêt, qui sans s’expliquer sur les fautes reprochées ni expliquer pourquoi les fautes ont été commises par un de ses représentants…

Aujourd’hui vous avez des directeurs régionaux, il faudra que vous recherchiez s’ils ont commis ces infractions et vous ne pourrez pas dire qu’ils ont été commis par quelqu’un de la hiérarchie mais par qui ? Et après il faudra que vous recherchiez si cette personne avait le pouvoir d’engager la SNCF et si cette personne avait ou non fait remonter l’information aux directeurs régionaux.

Sur cette notion de représentant de la personne morale, je veux bien concevoir que l’organisation de la SNCF est complexe. Je veux bien concevoir et je vais l’expliquer dans la mesure où la SNCF couvre le territoire, il est indispensable qu’il y ait des spécialistes. Vous ne pouvez pas demander que le spécialiste de la voie soit le spécialiste de la circulation. Il est impératif qu’il y ait des personnes formées dans le cadre d’un cursus régulier interne. Ces textes (concernant la formation) qui sont précis et définis sont appris par l’ensemble des personnes concernées.

En 2008, il y avait deux régions. M. Larivoire était le directeur régional de Chambéry. Il est normal que le directeur régional soit entouré. Établissement voie, voyageur, signalisation… Vous avez ces établissements qui ne sont pas des petites entités, ces directeurs d’établissement ont en charge l’organisation de l’entretien et des travaux. Vous avez donc plusieurs échelons, vous avez les directeurs techniques, les directeurs d’établissement. Ils doivent être entourés, vous avez cinq unités opérationnelles. Vous n’avez aucun élément dans ce dossier qui vous permet de dire que le directeur régional a eu une remontée d’information sur la dangerosité du PN 68, antérieur à 2008. À part ces deux éléments de 2000 et 2007. J’y reviendrai. Il est donc absolument inexact de dire dans L’ORTC que l’infraction a été commise matériellement par les directeurs région Rhône-Alpes.

J’avais dit que je répondrai sur le fond du dossier. Dans cette affaire les parties civiles et le Parquet partent du postulat que le passage à niveau était dangereux et que la SNCF était au courant. Monsieur Prost je tiens à le dire, j’ai du respect au regard du courage qu’il a fait preuve, dont il fait preuve aujourd’hui, ce n’est pas facile d’être là, je tiens à vous le dire, même si je vais dire des éléments désagréables, mais je tenais à le dire.

Monsieur Prost le prenait souvent ce passage, il connaissait les lieux, ainsi que la météo de la journée. Il était à l’origine du choix du trajet. Mais lorsque j’entends cela, les bras m’en sont tombés, quand il a dit que la société Philippe leur demandait de prendre le chemin le plus court pour une question de primes. Monsieur Prost a également considéré qu’il ne pensait pas que son car état surbaissé et il a dit qu’il était déjà passé par là sans problème. Il est important de dire aussi sur l’altimétrie des rails qui étaient 3, 8 cm.

J’ai entendu dire qu’il n’y avait pas eu travaux, et c’était scandaleux. Jusqu’à avant hier il n’était pas envisageable pour la SNCF de faire des travaux pendant l’instruction. On aurait dit de la SNCF qu’elle veut cacher la dangerosité du passage à niveau, voilà ce qu’on aurait entendu.

Il fallait être vigilent, et il a ajouté, si c’était une histoire de rail je l’aurais passé.

Madame Favre a évoqué avec une honnêteté totale qu’elle n’a pas évoqué ces difficultés avec le maire. Pourtant le maire est quand même celui auquel on n’hésite pas à se confier, lorsqu’il y a une difficulté que l’on connaît. À défaut d’appeler la SNCF, cet empire, cette personne morale, il fallait aller voir le maire, et de le rencontrer le samedi ou le dimanche au marché, car les maires aiment cela, et lui dire « vous avez vu le passage à niveau il faut faire quelque chose ».

Alors il y a également les autres professionnels de la route. Lecture de témoignages : depuis 3 ans, je passe plusieurs fois par jour ce passage à niveau disent les conducteurs de la zone artisanale.

Ce n’est naturellement pas elle qui est a l’origine de cette enquête. C’est à cause de la zone artisanale qu’il y a le sas court, et non pas a cause de la SNCF.

Alors des informations nous en avons eu après l’accident.

Lecture d’une lettre au parquet.

Une déclaration a posteriori qui ne vise pas la SNCF, et qui met en cause la DDE.

Lecture d’un incident en 2008.

Cela remonte à loin, l’enquête d’utilité publique qui a été faite s’est déroulée depuis 1987 et prorogée pour 7 ans. 10 ans d’enquête, pas une seule fois au cours de ces 10 années il y a eu la moindre indication de dangerosité.

Monsieur Philippe D. on se rapproche du terrain, de la voirie, de la route. On se rapproche des véritables professionnels de la route, ceux dont l’attention devrait être attirée. Le directeur adjoint de la voirie du Conseil Régional, les cantonniers, ceux qui sont en charge de la surveillance de la configuration de la voirie. Aucun élément n’a été porté à la connaissance de la voirie. Et puis les témoignages de tous les chauffeurs de car qui n’ont jamais eu de problème à ce passage à niveau, même si ce passage à niveau était délicat.

Témoignage d’un monsieur du Conseil Général sur la liberté de circuler. Puis du maire d’Allinges.

Il a fallu, ne l’oublions pas, une demande expresse, pour ne pas dire un ordre formel, du préfet pour que le passage à niveau soit interdit aux poids lourds. Vous allez le classer ce passage à niveau.

Vous aurez noté, Monsieur le Président, Madame, Monsieur, que cet arrêté a été temporaire et non définitif, ce qui, là encore est absolument invraisemblable. Je voudrais sur ce point, et avec son autorisation, citer Monsieur François, je crois qu’il a eu la véritable parole de vérité : la remontée de la dangerosité du passage à niveau ne pouvait pas être car les usagers des véhicules avaient intégré sa dangerosité. Les usagers avaient intégré la dangerosité intrinsèque du passage à niveau. Pourquoi les usagers, les spécialistes de la sécurité routière l’avaient intégré ? Pourquoi n’en aurait pas t-il été de même pour des agents de la SNCF dont le métier est de travailler sur la sécurité ferroviaire ? Pourquoi on en demanderait plus aux cheminots ?

Pourquoi Monsieur Laverriere, à l’occasion d’une tournée, les agents, n’aurait-il pas intégré la dangerosité intrinsèque du passage à niveau ? C’est et je suis très sincère la vérité. Monsieur François vous avez dit la vérité.

Le Parquet se repose sur deux choses en réalité : deux incidents de 2000 et puis que savez-vous de l’incident de 2000 ? La vitesse ? La hauteur ? Nous n’en savons rien. Lorsque nous sommes allés sur les lieux, nous avons vu sur les gendarmes couchés et des traces innombrables de rayures et les simples huit éraflures, j’ai été marqué.

Le Conseil Général a été prévenu, la DDE a fait des travaux d’amélioration du profil en travers et du dos d’âne. Si vous avez des agents de la DDE spécialistes de la voirie et de la sécurité routière qui viennent vous dire « je fais des travaux, je reprends le profil de la route, je reprends le dos d’âne », pourquoi les agents de la SNCF viendraient-il mettre en doute les qualités des agents de la voirie ? Vous vous poserez la question lors de votre délibéré, je sais qu’elle sera la réponse.

Et il a été reproché à la SNCF de ne pas avoir classé le passage à niveau, c’était légitime, car il y avait ces travaux, mais rien n’empêchait le Conseil Général de dire que les travaux n’étaient pas suffisants et mal faits et qu’il fallait classer le passage à niveau.

En 2007, un usager dit que le passage à niveau n’a pas fonctionné. Je tiens à dire que nous n’avons jamais parlé d’hallucination comme on le voit dans la presse, que ce soit moi ou Madame Beaud. Pour une simple raison que quand Monsieur Casier a apprit ce raté, qu’a fait la SNCF ? Elle est intervenue immédiatement. La SNCF est prévenue, merci Monsieur, on envoie immédiatement quelqu’un, deux agents de la SNCF spécialistes sont allés sur place et ils n’ont rien constaté il n’y a eu aucune confirmation de ce raté de fermeture. On peut imaginer qu’il puisse y avoir une erreur commise par un être humain. De plus, cela a été enregistré par le SIAM, en période d’essai à cette époque, et qui a ouvert en 2008, mais il fonctionnait en 2007. Je n’ai pas d’autres incidents. Je n’en ai pas d’autres. Tous les autres incidents indiqués sont postérieurs au 2 juin 2008. Je n’ai rien d’autre. Qu’avons-nous en face ? Des certitudes ?

Malheureusement Monsieur Prost je vais effectivement rappeler que vous êtes un responsable, le responsable de l’accident. Alors il y a les feux, mais aussi le doute selon lequel on ne sait pas s’ils étaient allumés, j’étais un peu surpris parce que dans les témoignages que nous avons sur l’allumage des feux il y a trois catégories.

Rappel de témoignages des jeunes sur les feux.

Puis, faisons abstraction une seconde de la fragilité d’un témoignage humain, il reste Messieurs Bar et Breville qui ont confronté avec les faits, quand les feux s’allument ils sont parfaitement visibles, puisque le car a avancé de 30 cm.

Quelle est la conséquence ? Pour le délai d’annonce ? Il est évident. Si l’on franchit le signal de passage à niveau alors que les feux sont allumés, on prend un risque considérable et les deux ou trois secondes de franchissement vous les auriez trouvés à la sortie. Malheureusement, les sept anges, les sept étoiles seraient là aujourd’hui.

Et puis, j’en aurai terminé avec Monsieur Prost parce qu’il ne m’appartient pas de l’accabler. Il n’aurait pas dû s’arrêter deux fois. Voilà la certitude que nous avons. En face de cette absence totale d’avertissement, en face des déclarations foncièrement honnêtes de Monsieur Prost, en face des fautes commises par Monsieur Prost, en face de l’absence de civilité des personnes que franchissent les passages à niveau, que peut faire la SNCF ?

Ce passage à niveau a 50 ans, je me limite à 50 ans mais il a 60 ans. La configuration est inhérente à la topographie du paysage. C’est obligatoire qu’il y ait un dévers. La SNCF ne peut que s’inscrire dans cette configuration.

Obligation absolue de la SNCF en ce qui concerne le platelage, les barrières, les feux, cela n’a jamais été nié par Madame Beaud.

Ce n’est pas la SNCF qui procède au classement. Délai d’annonce, ce fameux délai d’annonce, ce n’est pas la SNCF qui le fixe, il est de 20 secondes. Qu’on ne vienne pas reprocher à la SNCF de le porter à 25 secondes et en réalité à 27 secondes. Il est absolument indispensable qu’il y ait un délai réglementaire.

Si Monsieur Prost avait continué tout droit et n’était pas venu bloquer sa roue avant droite, c’est tout. Nous ne serions pas là aujourd’hui et je n’aurais pas ces gens derrière moi qui souffrent.

Cette liste est établie d’un commun accord entre la SNCF, RFF et le Ministère des transports. Alors les critères, on peut se gausser des critères, mais nous sommes sur l’ensemble du territoire il faut bien qu’il y ait des critères. Je tiens avec force à souligner qu’il n’a jamais été question qu’il y ait des accidents mortels avant de faire la classification. Non du tout, fort heureusement. Il y aurait eu ces 11 heurts aux barrières ou à n’importe quelle partie de l’installation, il n’y a pas eu ces 11 heurts.

De telle sorte que là encore, sauf à considérer qu’il n’y a qu’à ou que la justice soit rendue sur des si, vous ne pouvez pas reprocher à la SNCF de ne pas l’avoir classer car vous, magistrats, vous allez respecter la législation. Alors en ce qui concerne les dires d’experts, je crois avoir été suffisamment long sur la sécurité SNCF et la sécurité routière.

Concernant les visites SNCF, vous avez des visites tous les 6 mois, tous les 4 ans, mais dans l’esprit d’un cheminot, s’il voit une quelconque anomalie il contacte la SCNCF c’est inhérent à leur fonctionnement, à leur vie. Et puis vous avez la fameuse visite du 8 juin 2007, faite par Monsieur Brunet et Monsieur R. spécialiste de la maintenance et des voies et de Monsieur Levy. Ils ont été parfaitement objectifs et on ne va quand même pas leur reprocher d’avoir été objectif, il est indiqué de prévoir le remplacement du platelage. Le parquet en déduit une urgence sur le remplacement du platelage. Non. On ne peut pas se situer en 2013 quand à l’état de 2008 du platelage. Il avait été fait en enrobé en 2004, il avait peut-être besoin d’une réfection, mais s’il y avait eu un besoin urgent, je connais trop la SNCF, ils auraient dit et auraient fait un travail intermédiaire de toute urgence.

Alors qu’a fait la SNCF ? Elle a programmé, dans le cadre de son budget, la réfection de ce platelage. Mais l’état de ce platelage ce n’est pas la SNCF qui le décrit. La SNCF avait programmé cette modification.

Alors, deux points, la mise en examen de la SNCF a reposé sur ce rapport intermédiaire, d’étape du BEA-TT. Je le mets de côté cela ne m’intéresse pas car les points pour lesquels la SNCF a été mise en examen n’ont pas été repris dans le rapport final. Il n’y a aucune recommandation qui concerne la SNCF. Dans ces conditions, le Tribunal pour des raisons de droit, de fait, compte tenu de cette absence totale d’avertissement ne pourra que relaxer la SNCF. Ne serait-ce qu’en matière pénale il y a le bénéfice du doute, je demande à votre Tribunal d’avoir le courage de le faire. Je sais qu’il risque d’y avoir une certaine incompréhension médiatique et déception du côté des parties civiles.

J’ai trop d’admiration, de respect pour les parties civiles, j’espère leur avoir fait comprendre le partage de leur peine, de leur douleur car je suis entièrement sincère, mais ce n’est pas suffisant pour entrer en voie de condamnation, c’est pourquoi je demande la relaxe de la SNCF.

Plaidoirie de Me Kévin ARTUSI (sur les intérêts civils de la SNCF)

Je vais plaider pour les intérêts civils pour la SNCF. Je m’inscris dans le droit file de Me Bertin et je vais suivre la relax qui a été demandé. Certaines parties civiles n’ont pas visés les dispositions de l’article 470-1.

Comme le permet l’article 470-1 vous avez dans le cas d’une relaxe la possibilité de trancher sur la responsabilité civile. Une première règle s’impose la seule chose qui est mise en cause dans le cadre de leurs conclusions et de leurs plaidoiries c’est l’ouvrage public en lui même. Nous avons une jurisprudence constante, concernant la compétente des juridictions judiciaires lorsque l’on touche aux ouvrages publics et à leurs entretiens. Tous les débats ont tourné sur l’entretien du passage à niveau. Vous ne pourrez donc pas vous prononcer sur ces questions et devrez décliner vos  compétences au tribunal administratif. Ce n’est en rien un subterfuge, les victimes seront indemnisées par la personne morale de la compagnie de bus.

A titre de rappel, ça a été soulevé, on a certaines parties civiles qui demandent l’application de 470 – 1 et de la loi de 1985. Cette loi ne vise que le chauffeur et aucunement les trains.

Par ailleurs, il existe de notre coté au fond, si toutefois vous étiez amené à demander une indemnisation, c’est que l’on est responsable du fait des choses que l’on a sous sa garde. Encore faut il qu’aucune cause exonératoire ne vienne écarter la responsabilité civile que l’on recherche. Vous avez un certain nombre de jurisprudence constante à ce sujet.

Dans tous les cas si vous étiez amené à vous prononcer sur la responsabilité de la SNCF, gardienne des trains, le comportement du chauffeur du bus n’est pas négligeable.

Sur les demandes qui ont été formulez à titre subsidiaire, je vous renvoie à mes conclusions je ne vais pas développer.

Simplement, je n’ai pas pu conclure matériellement pour les demandes formulées hier à votre barre et celle de l’agent judiciaire de l’état.

Toutefois je pense que quelques précisions concernant Madame Sommer sont nécessaires. Madame Sommer, à aucun moment, n’a fait mention dans ses auditions d’un trouble physique ou psychiques. Le plus frappant c’est qu’avant l’assignation le premier contact que la SNCF a reçu avec Madame sommer c’est une demande de geste commercial. C’est pourquoi je vous demande de ne pas accéder à cette demande.

Plaidoirie de Maître Coste-Floret :

Je vous remercie Monsieur le Président, Madame, Monsieur du Tribunal, j’interviens sur l’intérêt civil.

Dans un dossier pénal et d’examen des poursuites, très souvent, chacun le sait, les intérêts civils sont renvoyés à une autre audience. Vous n’avez pas fait ce choix Monsieur le Président et je pense que vous avez fait le bon choix. Je pense que les auditions des parties civiles ont montré que cette question est véritablement au cœur de cette affaire et la défense sur l’intérêt civile est dans la suite normale de l’indemnisation des victimes. Il est évident que RFF ne fait pas exception, cette affaire révèle un dommage immense, irréparable, incommensurable, la perte d’un être humain est toujours irremplaçable, un aspect psychologique pour les parents et ceux qui ont vécu ce drame restera dans leur mémoire. Mais parce que vous êtes chargés de juger, de quantifier, de mettre des chiffres et de mesurer l’incommensurable. Le Tribunal va faire ce qu’il doit faire et appliquer le droit parce qu’il n’y a aucune unité de mesure pour le prix des larmes dont on a déjà parlé alors vous ferez ce travail en appliquant le droit car il n’y a que le droit pour apporter la justice, la paix, l’homogénéité, intelligible et compréhensible par tous.

Et le droit il faut en parler car c’est la seule méthode et le seul moyen et je vais essayer d’éclairer et de donner ma vision pour RFF.

Le premier point juridique que je veux aborder c’est le problème de la compétence. RFF est dans la même situation que la SNCF et cela met en jeu des principes généraux du droit. Nous sommes dans un système de séparation des juridictions administratives et judiciaires. Décret du 16 frustidor an II, je veux rappeler ce qu’ils disent. Il est interdit aux autorités judiciaires de troubler les corps administratifs. Dans le cas qui nous occupe cette séparation des pouvoirs a évolué avec le critère du service public, posé par un arrêt célébrissime l’arrêt Blanco du 8 février 1873, cet arrêt est toujours en vigueur. Bien des choses ont évolué mais les EPIC n’existaient pas en 1873, l’appréciation se fait selon la nature des personnes morales auxquelles elle a à faire.

Il y a une distinction entre l’usager du service public, le tiers et les usagers de l’ouvrage public. Sur ce dernier point la jurisprudence est absolument constante. Il n’y a pas d’exemple concret. La réparation du dommage et la recherche de la responsabilité s’agissant d’un EPIC relève exclusivement de la juridiction administrative. Je veux répondre à mon confrère Maître Noettinger, je n’avais cité que des arrêts en matière judiciaire civile. Je vous renvoi aux pages 3 et 4 de mes écritures.

J’ai cité 5 ou 6 arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Donc cela fonctionne et le principe que j’évoque fonctionne en droit civil comme en droit pénal. Ces principes ont valeur constitutionnelle, donc je ne vois pas comment on peut faire autrement. Dès lors que vous prononcerez une relaxe, car vous devrez examiner sur le terrain du droit civil qui vous dit que vous devrez examiner et vous restez compétent pour cela, examiner les responsabilités avec les règles de la responsabilité civile or elles ne s’appliquent pas à un EPIC pour un ouvrage de service public.

Le problème c’est que cette jurisprudence est exclusivement dans le sens que je viens d’indiquer. Vous vous déclarerez incompétents en les renvoyant à mieux se pourvoir. Il ne s’agit pas de choquer des gens qui sont dans un état psychologique fragile car vous les indemniserez de toute façon. La compagnie d’assurance a bien fait son travail, il n’y a aucune difficulté sur cela.

A titre subsidiaire, au cas où vous passeriez outre ce problème de compétence, il faut parler de responsabilité civile de RFF. Regardons-la rapidement, à titre subsidiaire, sur les fondements de la responsabilité civile. La loi de 85 ne s’applique qu’aux cars. Pour l’article 1147 du Code civil, il n’y a aucune relation contractuelle entre RFF et les parties civiles ici. Reste l’article 1384 alinéa 4 du Code civil sur la responsabilité du fait des choses, je ne vois aucune application possible de ce texte et même on voit bien qu’on rentre dans un conflit insoluble du droit de la responsabilité administrative et de la responsabilité civile. RFF n’assure pas l’entretien et la maintenance du passage à niveau. Quant à l’usage, l’usager c’est Monsieur Prost avec son car. Vous allez me dire que je mélange les notions, et pour cause. Nous devrions être devant une juridiction administrative. La notion est impossible à appliquer, c’est une pure notion de droit civil.

Il va nous rester quoi ? 1382 et 1383 du Code civil, la faute. 1383 sur l’imprudence et la négligence. Je vous rappelle que je plaide dans une hypothèse de relaxe. On va me dire, la faute civile est distincte de la faute pénale, c’est vrai parce que le droit civil a connu l’émerge de textes particuliers avec des jurisprudences particulières.

Tout le monde sait très bien qu’on peut être relaxé devant le Tribunal correctionnel et condamné au TAS. Mais le problème, si j’ai cité l’art 1383, c’est parce qu’il y a deux mots importants : imprudence et négligence. Dans l’incrimination pénale il y a quelques mots de plus, mais sinon les mots y figurent. Comment il ne peut y avoir une faute au pénal et pas au civil ? Nous sommes dans un cas où la faute pénale et civile vont se confondre. Les fautes vont être au plan factuel les mêmes. Après cela va dépendre de l’examen des faits. Mais je ne vais pas rentrer la dedans car je me réfère à ce qui a été dit par mon confrère Dalmasso pour vous dire que RFF n’a commis aucune faute d’imprudence et de négligence et n’avait pas dans sa mission les obligations qu’on veut lui imputer, je ne vois pas comment au civil on va pouvoir juger différemment.

Qu’est ce que vous voulez de plus ? Après les travaux, les frais d’investissement, Dalmasso s’est exprimé dessus et je m’en rapporte.

Après un dommage qui ici est indiscutable, il faut un lien de causalité également, notion essentielle du droit de la responsabilité. Il faut expliquer dans cette affaire pourquoi le car n’a pas franchi le passage à niveau ? Quel est l’intrus sur le passage à niveau ? Le train ou le car ? La réponse je ne la donne pas. Dans tous les cas de figure Monsieur Prost est seul responsable de cette situation, il est resté bloqué sur le platelage, il y a quand même des centaines de véhicules, certains ont noté quelques difficultés, mais il n’y a que le car de Monsieur Prost qui est resté bloqué. Il faut expliquer comment le car est resté bloqué sur le platelage. Monsieur Prost s’est trouvé en incapacité de redémarrer son car. La causalité en relation avec une hypothétique faute de RFF, je suis désolé je ne vois pas du tout, pas plus que la faute elle-même. Je dis que la responsabilité civile revient à se confondre avec la problématique pénale en laissant à mon associé la parole.

Plaidoirie de Maître Esquelisse :

Monsieur le Président, Madame, Monsieur du Tribunal,

Parle des souffrances des victimes.

Toute la défense était convaincue dès le premier jour des souffrances des victimes et même avant le premier jour, on ne peut pas ignorer et confondre la défense sur le terrain de la vérité et de la responsabilité et comprendre l’émotion et la souffrance des familles. Vous avez des personnes qui, depuis le premier jour, ont eu des contacts, se sont investies et n’ont pas cherché à minimiser ces souffrances.

D’abord sur la notion du caractère collectif de l’accident, RFF ne nie pas le caractère collectif de l’accident. On se situe effectivement dans le cadre d’un accident collectif, c’est un accident qui a touché une communauté d’élèves, je précise que RFF ne remet pas non plus en cause le lien avec le décès de Monsieur Jandin. Vous avez une deuxième question qui se pose, c’est comment on indemnise ce type d’accident ? Les moyens de procéder à une indemnisation juste et équitable tenant compte de leurs souffrances.

Ce n’est pas parce que l’accident est collectif que toutes les victimes ont été touchées de la même manière et ont subi les mêmes douleurs. Pour ces familles, qui ont perdu un enfant, l’aspect collectif n’est pas indispensable car on peut déjà considérer que la perte d’un être cher n’a pas de prix, mais il s’agit quand même de l’évaluer. Vous avez une expérience dans ce cas, et on s’en rapporte à votre appréciation. La Cour d’appel de Fort-de-France vous dit qu’il n’y a pas de réparation spécifique, mais un préjudice moral, la douleur pouvant être d’autant plus vive en raison des  circonstances. Le préjudice moral vous suffit à l’indemniser correctement. Pour ce qui concerne les victimes directes, on rentre sur la notion du préjudice d’anxiété. Les terminologies sont multiples, préjudice d’angoisse, juvénile… mais il n’y a qu’une seule réalité ce sont les souffrances, peut importe la qualification juridique que l’on veut leur donner.

On a fait le choix à RFF par les chiffrages, sur la manière d’indemniser les victimes et je pense que ce serait une erreur de forfaitiser l’indemnisation tel que cela a été proposé. Les deux jurisprudences sont pertinentes, la catastrophe de l’usine AZF à l’origine du développement du préjudice d’anxiété, celui qui a des répercutions et des conséquences multiples, les secondes qui suivent l’accident et l’horreur des scènes et les jours et les mois avec les souffrances qui restent. Souffrances supplémentaires durables. Le préjudice se constate et s’évalue médicalement. Aujourd’hui, on ne pourrait pas procéder de la sorte, car nombre de victimes n’ont pas eu d’expertises médicales. Il va donc falloir trouver un autre choix. Il va de soit que les souffrances ne sont pas les mêmes pour celles qui ont eu des séquelles physiques qui leur rappelleront tous les jours les circonstances de l’accident. On l’a vu, encore aujourd’hui, certains ne sont pas consolidés.

De la même manière, il ne faut pas oublier que ceux qui souffriront durablement pour toujours sont ceux qui ont perdu un proche. Or quand on veut barémiser on indemniserait moins bien ceux qui ont perdu un enfant que ceux qui ont réussi, plus ou moins, à tourner la page.

Des accords de fond portent sur les indemnisations avec les avocats des parties civiles, si cette méthode est possible avec la nomenclature Dintilhac, pour les souffrances s’est absurde, il est aberrant de vouloir les diviser pour leur donner une qualification distincte. C’est pour cette raison qu’en ce qui concerne RFF, on considère que l’indemnisation doit prendre en réalité les conséquences particulières de l’accident et pour ce qui concerne les victimes directes le préjudice d’anxiété et le préjudice moral font doublons.

Il y a de l’étonnement de voir que dans ce procès, où l’on a autant donné de place aux victimes, des disparités si grandes sur les montants demandés pour l’indemnisation. On a des 500 euros et des 1000 euros. L’expertise sera peut-être la solution pour ces enfants d’obtenir une juste réparation de leurs souffrances.

Dernier point, je voudrais évoquer le préjudice de la FENVAC. Au départ, on l’a examiné sous un angle de pur droit. Elle n’est pas une victime directe et peut effectivement, avec l’article 2-15 du Code de procédure pénale, demander réparation des frais engagés. Pour l’Association Sourire des anges, on a entendu ce qu’ils ont fait, notamment le mémorial et les cours de premiers secours. Par contre pour la FENVAC je suis désolée je n’ai rien entendu, ils sont présents mais dans le cas présents la question était et pour procès d’Allinges qu’avez-vous fait ? Qu’est ce qui a été fait ? Je n’ai pas d’éléments permettant de justifier au moins dans son quantum l’indemnisation demandée. Malheureusement, déjà l’article 2-15 ne vise pas la protection de l’objet social ou la défense de l’intérêt de l’association. La FENVAC est habilitée à intervenir qu’en tant qu’association. C’est donc la seule contestation de RFF.

On vous a parlé du Queen Mary, je vous ai remis le jugement. Le Tribunal de Saint Nazaire rejoint notre position. Le Tribunal a indemnisé toutes les victimes. Le Tribunal a indemnisé les familles qui avaient perdu un proche seulement au titre du préjudice moral et non avec le doublon du préjudice d’anxiété.

Plaidoirie de Me Dalmasso :

Monsieur le Président, Mesdames et Monsieur du tribunal, les victimes et les prévenus sont séparés par une vitre. Ils se voient mais ne s’entendent pas. Les victimes veulent la vérité mais je ne crois pas qu’elles soient prêtes à tout entendre. Elles veulent de l’humanité mais elles refusent l’empathie qui leur ai donné.

Je veux leur dire une chose. Tous dans ce procès, par delà nos statu, magistrats, victimes, prévenus, avocats, nous sommes tous les maillons d’une même chaîne humaine.

Je gage que ces deux femmes, courages seront imprégnées de votre douleur dans leurs vies professionnelles.

Monsieur le Procureur vous n’avez cessé de douter de notre culpabilité. Mise en examen au bout de 4 ans pour le « débat publique » mais le non lieu est encore possible. Cette mise en examen serait-elle opportuniste ? Nous avons été mis en examen in extremis 4 ans après les faits. Le parquet et les juges ont beaucoup hésité. Quand on est procureur, est qu’on doute, on demande le non lieu et non pas l’audience publique. Le juge d’instruction n’a pas instruit enfin, je m’entends, il a instruit le fond. Pendant, 4 ans nous sommes témoins assistés.

Il était urgent de mettre en examen. Le seul problème, c’est qu’on renvoi une personne morale sans savoir qui elle est.

Le juge reprend une expression de mon client « Le couple SNCF/RFF ». Le juge n’a pas instruit.

Qui est RFF ? RFF c’est un EPIC, crée en 1997 (Article 1). Quel est l’objet de la RFF ? Conformément aux services publics et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire sur l’ensemble du territoire Français, la consistance de ce réseau est fixée par l’état. Placée sous une double tutelle.

Revenons à la sécurité des passages à niveau. Ne vous abritez pas dernière la convention entre la SNCF et RFF. Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service publique, le décret du 5 mai 97 est quelque peu explicite.

La surveillance et l’entretien du réseau, en un alinéa qui ne tolère pas la contestation RFF met à disposition l’ensemble des voies à la SNCF.

Le juge d’instruction a convenu que ce n’était peut être pas aussi simple. Oui mais eurêka RFF, c’est des investissements. Je reviens à la loi. J’ai passé une convention et je n’aurais qu’un rôle résiduel de contrôle de la dépense. Cette convention, elle porte sur l’étude, l’amélioration du passage à niveau. Suivant les objectifs fixés. Les PN sont à inscrire.

Maitre Dalmasso lit un article relatif au rôle de RFF.

Tout ça a un sens ! La SNCF, de manière séculaire dispose des compétences. Elle a été seule pendant plus de 100 ans dans ce domaine. Elle a le personnel. Les équipes techniques, et c’est pour ça  que le législateur lui confie la mission de la sécurité du réseau. Cela aurai été suicidaire de le confier à RFF ou alors il aurait fallu déplacer 50 000 cheminot de la SNCF chez RFF.

RFF a essentiellement une mission d’investissement, de contrôle des dépenses. Elle fait donc des choix sur les remontés que la SNCF lui fait.

L’article 121-3 définit les missions : avant même l’absence de moyen, il va sans dire que j’ai des moyens corollaires à mes missions.

La représentation au niveau régionale : l’ordonnance de renvoie, renvoi au directeur qui n’existe pas en 2000. La délégation de pouvoir n’apparaît qu’en 2004. Mais attention, il n’y a pas de délégation de pouvoir en tant que tel.

On a beaucoup parlé de Monsieur Fesle. Peut importe le titre qu’on lui donne, il s’organise, il maîtrise l’enveloppe des choix qui sont fait. On a beaucoup souri une personne à mis temps ! Il n’a pas trop de temps de s’en occuper le pauvre gars ! Il n’avait pas à aller voir le PN 68. Il recherche des programmes, il recherche des conventions de financement avec le département et le Conseil général.

Le fond du dossier. Monsieur Prost pardon. Pardon d’avance, je vais revenir sur les causes immédiates avant de revenir sur les causes médiates.

Et pour cela il faut revenir sur les causes directs à savoir les arrêts sur les passages à niveau et la j’ai une idée dernière la tête dans laquelle Monsieur Prost ne rentre pas e compte. La prévention ! La prévention c’est théorique. Le BEA dit que la circulation des véhicules longs débraient être interdit. Débat théorique.

Les meilleurs témoignages, ce sont ceux où le témoin se fait une réflexion à lui même. Monsieur Sachez par exemple « je me suis dit ça va être chaud » ou alors Madame M. « mais il est fou, pourquoi il s’engage ? il n’aura pas le temps de passer » ; on pourrait multiplier les témoignages, mais se faisant Monsieur Prost a commis une erreur.

Quand on dit « Priorité du rail sur la route » cela ne lasse d ‘étonner. Ce train qui arrivait est-ce qu’on ne pouvait pas le ralentir ? Cette priorité, le rail est sur une voie guidée, il ne peut pas changer de route. A cause poids du train assez conséquent ne peut pas s’arrêter. Madame Lambusson vous l’a rappelle un train de frets pèse plus de 200 000 tonnes. Et puis surtout c’est un réseau qui fonctionne sur un schéma. Un ralentissement entraîne forcement un ralentissement sur l’ensemble du réseau. Je suis désolé un train n’est pas un tram.

Les causes médiates et la c’est nous. La configuration du PN. Les débats se sont axés à mettre en cause le passage à niveau. On en aurait presque oublié la configuration de la route. Le BEA le rappelle, la pente, le dos d’âne. Le déport du bus sur la gauche résulte de la configuration du PN. Je suis donc recherché parce que l’accident a eu lieu sur le PN et que la cause en est la rechercher dans la configuration du PN. Alors responsabilité du rail ou de la voirie ? La voirie veille a ce qu’un usager de la route puisse cheminer tranquillement. On a vu qu’il y avait un passage a niveau.

C’est mon dos d’âne mais on a vue qu’il est signalé par la voirie. Il y a une ligne continue mise en place par la voirie ou qui a fait injonction pour que je le mette en place. C’est la voirie qui restreint la circulation ou qui l’interdit. Grâce à vos débat Monsieur le Président ce point et claire. Et c’est aussi la voirie qui prend la décision de supprimer un PN. Mon PN mais sous la garde de la voirie.

Absence de causalité directe. Je n’ai pas la police de la circulation, mais j’aurais dû au moins alerter le Conseil Général. Je maintien que si j’avais eu une information à faire remonter au Conseil Général, celui la n’était pas obligé de s’exécuter.
Apres l’accident d’Allinges le prédécesseur de Madame Lambusson écrit au directeur du Conseil Général (lecture de la lettre) dans laquelle il fait, la description du passage à niveau rappelle les conclusions du BEA-TT, et de ce fait appel à l’attention de ce dernier, sur les recommandations faites par le BEA-TT.

On croit rêver en lisant la réponse, non pas du président mais du vice président ! Sur le ton « mon petit monsieur » et le renvoi au placard. (Lecture de la réponse) dans sa réponse le vice président fait savoir son étonnement concernant la lettre. Il avance ne pas avoir eu connaissance du rapport du BEA-TT et cite une multitude de jurisprudence, allant dans le sens de démontrer que l’interdiction de circulation dépend de beaucoup d’élément. La restriction de la circulation est une affaire complexe.

Avoir omis de portez le PN sur la liste de PN préoccupants. Question : quels sont les passages qui devraient être sur la liste ? Les PN qui nécessite des travaux. Je vais vous faire une confidence monsieur le Président, les PN classés sur la liste des PN préoccupants, en clair les passages à niveau prioritaire sont inscrits car ils débloquent des crédits. Et ensuite il y a une longue procédure administrative.

Aujourd’hui enfin le choix du tracé est fait, la question des expropriations, sur Allinges il semble que la  mairie se soit engagée à racheter les maisons. Et ensuite les travaux du Génie civile débuteront. Et je vous jure que RFF c’est rapproché du Conseil Général pour les travaux.

Je ne plaiderais pas la perte de chance pour ne pas choquer les familles par ce terme juridiques. Toutefois il y a eu une perte de chance pour les familles d’avoir pu profiter de leurs enfants.

Je n’ai pas commis de faute mon PN est légal. Je n’ai pas de responsabilité en qualité de propriétaire. Peut être au civil mais pas au pénal. Au plus, pourrais-je être responsable en ma qualité de maître de l’ouvrage, qualité que je tiens de ma qualité de propriétaire.

Je n’ai aucune flexibilité concernant le délai d’annonce, 5 seconds tout au plus. Je n’ai pas de responsabilité dans cette matière et encore moins dans la fixation du délai, le BEA-TT le confirme.

Mon PN était conforme matériellement. Je ne reviendrais pas sur les alertes qu’il y a eu. Je ne citerais que le citoyen lambda qui dit « il y a bien d’autres passages plus dangereux et plus compliqué a passé. »

Monsieur le procureur hier a précisé que nous n’avons jamais eu connaissance de problème à ce passage.

Madame Lambusson vous disait la semaine dernière qu’il n’y a aucune obligation (mis a part la SNCF si elle en a connaissance) mais un maire s’il a connaissance d’un problème doit faire remonter l’information.

L’obligation général de sécurité, un petit mot, car j’ai un peu tout entendu. C’est une méthode Couet dans l’instruction. On était assez embêter dans l’instruction, car nous sommes toute à fait conformément à l’arrêté de 95/85.

Une obligation c’est une faute, c’est une négligence. C’est une faute ce n’est pas une obligation de résultat. L’obligation de surveillance de l’employeur sur les employés, une surveillance du professeur sur ses élèves comme dans le Drac. En l’espèce je ne pense pas que cette obligation soit en l’espèce mise en question.

C’est parce que la chose est tout à fait nouvelle que l’on a voulu déplacé les PN après l’accident de Saint Foy, et on a du se poser la question des PN au regard de la configuration du routier. Lecture de la circulaire Bussereau juillet 2008.

La circulaire nous dit que la voirie doit se faire aider par RFF mais que c’est à elle qui incombe de faire des diagnostics sécurité de PN.

Voilà Monsieur le Président, Mesdames et Monsieur du tribunal, et vous  l’aurez compris je demande la relaxe de RFF.

Plaidoirie de Me Alban POUSSET-BOUGERE :

La question qui se pose est de savoir si juridiquement, si le décès de Monsieur Jandin résulte de la cause directe de la faute de Monsieur Prost.

Interprétation stricte d’un texte. Jean-Jacques Prost s’est le seul qui soit une personne physique  aujourd’hui devant vous.

Est-ce que le décès de Monsieur Jandin est la cause directe de l’accident du 2 juin où bien est-ce une cause indirecte ? Mon confère Rimondi nous a dit hier que Monsieur Jandin a commencé à mourir le 2 juin. Il est décédé 45 jours plus tard. Madame le procureur a dit qu’il s’était donné la mort donc ce n’est pas direct. Et dans ce cas vous ne pourrez condamner Monsieur Prost que s’il est démontré une faute délibérée.

Question qui a déjà été tranché par l’ordonnance de renvoi. Et on a entendu les doutes de Madame le procureur, il n’y a donc pas de faute délibéré ni de faute caractérisé. Voilà pourquoi sur ce point précis sur le plan pénal et dans cette enceinte je vous demande la relaxe de Monsieur Prost. Uniquement sur ce point.

18 mois fermes pour Monsieur Prost, unique personne physique. 300 000 euros pour la SNCF et RFF quelques écus qui se perdrons dans un compte rendu alors que Monsieur Prost se perdra en prison.

Tout le monde est faible c’est le principe de l’humanité !

Et je voudrais faire une mise au point sur ce qui c’est dit mercredi. On vous a dit que Monsieur Prost est un  homme simple, c’est vrai. Qu’est-ce que c’est un homme simple ? C’est un homme qui n’est pas tordu, pas compliqué. Sa vie et faite de vie de famille, elle est faite de vie de travaille, elle est faite de lecture de journaux et elle est faite de balade le dimanche. Mais j’ai entendu un petit bémol dans le ton de mon confrère. C’est la vie de la plus part de français, alors certes il n’y avait pas de cocktail dans le 6ème, il n’y a pas d’exposition ans le marais.

Mais de vie simple on passe à simple intellectuellement et là je ne peux pas accepter l’affront qu’on lui a fait. Il est là ! Devant vous ! Ça fait 5 ans qu’il attend ce moment, alors non il n’est pas le benêt du village. Pour eux ce n’est peut être rien mais pour lui c’est sa vie. On lui reproche de ne pas avoir eu de réflexe. Un réflexe c’est quoi ? C’est une Réaction prévisible, immédiate et involontaire de lorganisme à un  stimulus et bien le réflexe c’est l’opposé de l’intelligence. Vous voyez Monsieur le Président si demain vous montez dans un bus conduit par un énarque et bien ne montez pas !

Et j’en veux pour ça aux déclarations de Madame François. Elle nous a dit « cette barrière je ne la mets pas en lien avec le passage à niveau ». Il n’y a pas de sonnerie. Quand il a dit j’ai vue la barrière descendre j’ai cru à une blague, j’ai vu des sourires sur les visages des parties civiles et bien NON sans signaux, on ne peut pas se douter qu’il y a un train qui arrive. Alors on vous dit « ah oui bon ben qu’on on le voit il génère de l’empathie. Il n’arrive pas à s’exprimé » et bien oui c’est vrai il a du mal, c’est quelqu’un d’introverti, c’est quelqu’un qui n’a pas eu une vie facile, c’est quelqu’un qui a souffert, et c’est quelqu’un qui au bout de 5 ans cherche toujours les raisons de cet accident. Alors s’il ne s’exprime pas à l’oral et bien il écrit. Il écrit depuis 5ans et personne ne peut le lire. C’est un autre mode de communication, c’est un mode presque intelligent ! A chaque fois que je rencontre Monsieur Prost Adrien Dana lui dit vous êtes un honnête homme Monsieur, comme s’il fallait le persuader. C‘est un homme qui respect la loi. Qu’il se lève celui qui comme Jean-Jacques Prost n’a jamais perdu un point. Personne ?

Monsieur Prost a travaillé toute sa vie, sa femme aussi, ils ont élevé leurs deux enfants. Me Pianta a parlé de loyauté mais c’est posé la question concernant ses déclarations, notamment sur la pédale d’accélération. Monsieur Prost n’a fait que préciser qu’il avait beau appuyé sur la pédale le bus n’avancer plus. J’ai cru entendre dans les propos de Madame le Procureur, mais je me trompe peut être « vous avez été prudent Monsieur, peut être trop prudent » mais comment peut on reprocher à un chauffeur de bus d’être trop prudent.

Voilà pour l’honnête homme. 18 salariés, 18 auditions ont confirmé cette prudence.

Monsieur Prost est un homme de cœur. Il était amoureux de son métier. Ce qu’il aimait c’était les enfants, la récurrence, les voir grandir, les apprivoiser. C’est un homme de cœur. Sa seule fierté c’était le regard de ses enfants, c’était leur respect, les amitiés, les cadeaux, ce petit surnom JJ qu’il entendait le matin mais surtout c’était la confiance de ses enfants. Et il en avait besoin de cette image. Pour prouver à sa mère, à ses sœurs qu’un homme peut être honnête, un homme peut être travailleur. Et c’est cette image qui s’est effondrée le 2 juin 2008, parce tout ce qui c’est passé n’a pas permis à Monsieur Prost de regarder de nouveau le regard de sa maman et de sa famille.

Alors je pense que vous ne l’avez pas compris. Eux les ont compris. Les enfants  (Margaux, Iris, Tristan, Manuel, Sara, Guillaume, Luc) qui lui ont dit le pardonner pour les un, ne pas lui en vouloir pour les autres, le considéré comme victimes responsable pour d’autre. Et puis il y a eu ce transport sur les lieux. Pendant que le tribunal et les familles tentaient de reconstituer d’autres enfants sont venus, Monsieur Houdebert, collègue a voulu parler avec lui. A tous et au nom de Jean-Jacques, je veux leur dit un grand merci pour votre amitié qui lui sont allées droit au cœur. Ces gestes constituent le terreau de sa reconstitution de demain.

Et puis je ne peux pas vous parlez de Jean-Jacques sans vous dire que c’est un homme de fois. Cette fois qui la aidé a resté la, a garder espoir.

Alors je veux dire à Guillaume qui s’est inquiété de l’avenir de Monsieur Prost, Monsieur Prost crois il ira bien. Il croit et croit en la justice de son pays.

Plaidoirie de Me Dana :

Monsieur le Président, Madame, Monsieur du Tribunal,

(…)

Qui pouvait ignorer tout ça ? On connaît le dossier. Comment pouvez-vous demander une peine ferme à Monsieur Prost ? Au nom de quel principe ? Vous l’avez pesé, analysé ? Quel est le critère, l’élément, qui justifie une peine ferme ? Maître Rimondi dirait « cela me glace le sang », et il attraperait un rhume.

Je suppose qu’en demandant 18 mois fermes c’est en pensant aux victimes. Quand elles ne sont pas là on peut parler pour elles. Avocat c’est avocatus. Il faudra nous expliquer, je plaide face à vous, et aussi face aux familles, vous les avez mis face à vous, c’était leur exutoire, leur thérapie et moi qui suis extraverti je sais ce que c’est. Vous avez entendu les enfants, vous avez circulé dans les couloirs. Vous aviez la vox populi pour demander 18 mois fermes. Mais qu’auriez-vous demandé s’il y avait eu une circonstance aggravante ? Dans une autre affaire, c’était quatre ans de prison mais c’était une personne récidiviste, alcoolique… qu’est ce que vous laissez pour ça ? En plus, nous sommes 5 ans après les faits. Monsieur Prost n’a pas commis une faute manifestement délibérée, il a été relaxé partiellement pour ça, il n’a pas violé une obligation manifestement délibérée de sécurité, il a été relaxé de ça.

S’il est conducteur. C’est le minimum que vous pouvez relever contre Monsieur Prost. Monsieur Prost a passé un mois en détention préventive. Personne n’en a parlé, je ne sais pas pourquoi. Moi on m’a dit Monsieur Prost n’a pas de raison d’aller en détention préventive. On lui a demandé s’il avait un endroit où aller, lui et sa famille, mais il n’en avait pas. Le juge avait peur d’une manifestation des familles, mais on n’avait pas idée de ces familles étaient extrêmement dignes. Le juge m’a dit qu’il n’y a pas de mesure de protection pour Monsieur Prost, donc je vais le mettre en détention provisoire. Puis on a demandé à Monsieur Prost, vous voulez sortir ? Non, non pour les familles c’est normal. Je demande quand même sa sortie. Qui est venu soutenir Mr Prost ? Les parties civiles. Il ne faut pas être plus royaliste que le roi.

Est ce que Monsieur Prost est resociabilisé au sens juridique du terme ? Monsieur Prost ne peut pas indemniser les victimes, s’il avait pu, je suis sûr qu’il l’aurait fait. Son assureur le fera. Est ce que le trouble à l’OP a cessé ? On a vu les paroles, les enfants, les gestes, ces choses parlent d’elles-mêmes.

Théoriquement, les conditions de l’absence de peine sont réunies. Théoriquement. Que voulez-vous qu’il vous fasse en 18 mois de prison ? Qu’il traduise le code en latin ? Qu’il réfléchisse ?

Il y a eu des moments où des gens ont pleuré mais pas toujours au même moment, par contre il y a un moment où tous le monde a pleuré en même temps c’est quand Monsieur Prost a laissé son cœur sur ce pupitre. Il n’a peut-être pas l’intelligence que certains lui reprochent de ne pas avoir, mais on voudrait bien un peu de sa générosité de cœur.

Quand il y a un malheur qui s’annonce, on dit pourquoi on lève les yeux au ciel ? Mais c’est à vous Monsieur le Président. Alors qu’a fait Monsieur Prost ?

Vous avez très bien présenté la situation de Monsieur Prost, Madame le Procureur. Mais je laisse la chute de côté. Il y a le 4×4 qui passe d’abord. Ensuite le Figaro qui dit qu’on cherche un témoin. On ne le croyait pas, on s’est moqué de lui déjà.

Ensuite, les feux, vous êtes excellent sur le plan juridique, j’ai appris des choses avec vous. 2 ou 3 secondes. J’y reviendrai. Un certain temps dit l’exceptionnel Dalmasso. Je mets mon chrono. C’est de l’addition ça, même si vous n’êtes pas fort en math (s’adressant à Maître Bertin). S’il était parti au moment où les feux se sont déclenchés, Madame le Procureur, vous avez dit à moins qu’il ait fait preuve de malice.

Lors de la reconstitution, on a demandé à un autre chauffeur de refaire la trajectoire et il n’est pas arrivé là où était Monsieur Prost au moment de l’accident. Plus on lui reproche d’être parti avec le feu allumé, plus on est loin. Il ne pouvait pas conduire vite. D’abord pour que les enfants ne vomissent pas dans les virages. Il vous dit, il a avancé poussivement, généralement prudent. Maître Bertin a oublié de nous parler du platelage. Et comme il y a de l’eau le béquet touche l’eau. Vous croyez Monsieur Saquet quand il dit blanc, je le crois quand il dit noir aussi.

Monsieur François est là. On peut lui reprocher aussi sa coupe de cheveux, moi pas. Monsieur François vous avez des problèmes d’audition ? Il n’a pas entendu la sonnerie. Ce jour là les vannes étaient ouverte. Et Madame le Procureur nous dit qu’avec une attention particulière il aurait pu entendre. Mais là je n’ai plus rien à dire. S’il n’est pas passé au feu, toute la démonstration tombe.

Vous ne pouvez pas retenir cela. Et vous le devez aux victimes. Monsieur Prost je vous le confie, pour des certitudes. Ce qui est certain, il s’est arrêté. Vous nous avez montré votre connaissance du dossier, et vous nous avez même donné des complexes à ce sujet, presque.

Monsieur Prost, quand vous parlez de vous, il a dit j’aurais pu l’éviter deux fois, c’est un cadeau qu’il vous fait. Il s’en fiche Monsieur Prost de la SNCF et RFF, il cherche l’exutoire de son âme, les familles. Par contre SNCF et RFF c’est le Parquet et ce sera moi après.

Les barrières, c’est vrai ce sont des baguettes. C’est vrai. Il faut mettre vos diplômes à la poubelle ici, il faut avoir un peu de bon sens. A commencer par les miens.

Maintenant le pneu. Vous n’étiez pas à la reconstitution. Si Maître Bertin avait été là cela aurait changé tout avec l’éclairage de son intelligence. Non, non ce n’est pas frontal. On a basculé vers un choc tangentiel. Monsieur le Président vous avez dit à la Rimondi, il a harponné.

Vous verrez ça page 17 de votre réquisitoire supplétif. Demandez ça à l’autre part de vous même puisque vous êtes indivisible. Le bus est toujours dans le même plan, à l’horizontal. Le train ce n’est pas un hélicoptère. Dans le moment de rotation il y a eu un choc. La clef est tordue. Il y a eu certainement un arrêt brutal qui a tordu la clef.

C’est une énigme, il faut la résoudre pour expliquer si Monsieur Prost a buté contre le trottoir. Il faut demander aux experts mais l’inconnue à laquelle ils aboutissent c’est la vitesse de Monsieur Prost.

Vous avez posé une question Monsieur le Président, comme les autres exceptionnellement pertinente.

Leur démonstration c’est zéro. Une hypothèse privilégiée. Cela devait plaire à Rimondi. Si l’arc de cercle tangent du trottoir, il n’y a pas plus qu’un effleurement. Rien sur la gente mais enfin. L’explication pour moi est claire, pour vous elle est douteuse, alors c’est le doute qui l’emporte.

Est ce que c’est une violation de l’article 422-6 ? Ah s’il avait pu dégager ! Mais voilà, que reste t-il ? Le calage ? Il avançait à combien ? J’ai posé la question à Messieurs Bar et Breville, ils sont devenu tout petits, comment peut on caler à 3,5 ? Mais ils n’ont pas leur permis ou il faut leur retirer. C’est eux qui ne tournent pas ronds.

Alors condamnez-le à ce que vous voulez. Mais pensez à la personnalisation de la peine. J’ai entendu des mots exceptionnels, j’étais en formation d’humanité. Une mère a dit nous sommes tous mutilés de l’intérieur. 18 mois de prison cela cicatrise une mutilation ?

Votre mission, c’est je ne sais pas comment vous allez faire que cette peine soit une pommade contre cette mutilation, pas seulement une sanction. Votre motivation sera très importante. Si j’avais la certitude qu’il était le seul responsable je dirais oui. Mais je ne pense pas.

Je n’aime pas être un procureur au rabais, surtout quand je demande 6 mois fermes pour mon client. J’estime que la part de Monsieur Prost est partielle et je suis obligé de demander pardon à mes confrères, mais ce sont des rocs (s’adressant à la SNCF et à RFF).

J’ai dit ce que j’ai dit du cœur maintenant je vais faire du droit, je crois pouvoir en faire un petit peu, je vais essayer. Monsieur le Procureur a dit pour les personnes morales c’est une causalité indirecte, Monsieur le Procureur je vais vous lire l’article que vous citez, l’article 121-3 quatrième alinéa, « les personnes physiques », la messe est dite. Petite explication de texte, c’est la loi fauchon II qui a ajouté ça. On a vécu de 1810 à 1994 sur le Code de napoléon, cela fait 184 ans. Le 13 mai 1996 on modifie la loi et encore en 2000. Pourquoi Monsieur le Procureur ? Je suis persuadé que vous le savez, c’est parce qu’il y a eu la révolte des maires. Surtout des petites communes. Et ils ont ajouté cet alinéa, les maires personnes physiques, en chair et en os, et comme on ne pouvait pas être discriminatoire envers les chefs d’entreprise etc. on l’a appliqué à tous les décideurs, qui sont les auteurs indirects, pas les personnes morales Monsieur le Procureur.

La deuxième chose assez terrible dans votre raisonnement c’est que vous avez dit, je vais poser quatre questions auxquelles il faudra répondre par oui ou non, si on répond oui à toutes les questions il y a responsabilité pénale. C’est une grille de loto qui fonctionne comme ça. Nous sommes en matière pénale, une simple faute suffit, une poussière de faute suffit. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire que le raisonnement il faut l’inverser totalement. Je vais vous poser des questions et si vous dites un oui il y a la poussière et vous avez votre aspirateur. Sur le principe c’est du droit. Vous ne pouvez pas exiger une faute caractérisée.

Le droit c’est de la science. Les meilleurs juristes sont ceux qui ont fait deux années de médecine. C’est pour cela que je parle souvent de chirurgien. Vous vous êtes trompé de médecine. Alors que faut-il pour remplir votre bouteille ? Monsieur Prost je vous le confie. Alors pour ceux qui nous écoutent, je vous ai communiqué des extraits de journaux.

Le droit pénal c’est quoi ? C’est le Code de l’éducation sociale.

J’ai terminé ma dernière année d’enseignement, j’ai toujours enseigné, notamment le droit pénal. Qu’est ce qu’on dit à un gamin, tu ne pouvais pas y penser avant ? Espèce de maladroit ! Je reste dans la vertu éducative de votre éthique Monsieur le Président, Madame, Monsieur. Vous me trouvez léger ? Ca veut dire que j’aurai du y penser avant.

Moscovici a pêcher par excès de confiance, imprudence ou légèreté, voilà ce qu’ils disent. Quand on est léger imprudent voilà ce qu’on cherche. Monsieur Prost n’est pas pénalement exclusivement responsable.

Un parent a dit à cette barre, alors comment la main gauche ne sait pas ce que fait la main droite ? Mais je vais rassurer ce père, elles devaient travailler ensemble. Je ne sais pas quelle argumentation donner à mon excellent confrère Dalmasso. La convention, à la poubelle.  C’est la pièce 788, vous verrez les quelques principes, c’est le principe 6. RFF a besoin d’informations de la part de la SNCF mais il est dit qu’une partie de la rémunération que paie RFF à la SNCF est aussi pour l’information. Qui paie de l’argent sans contrepartie ? Il est fou.

J’ai posé une question au cours des débats, j’ai demandé à Mme Lambusson si elle était assurée. Il est dit que chacun doit prendre les assurances qu’il pense utiles. Pourquoi les assurances ? Quand on a des assurances c’est qu’il y a des risques. Qui est infaillible ?

On vous a expliqué que la circulaire Bussereau, si vous sortez du droit commun, il faut que vous soyez soit l’Etat, soit les collectivités territoriales, donc vous êtes un être pénal comme les autres. Quelle que soit la monstruosité de votre géniteur. Vous imaginez ça ? Vous achetez le portefeuille d’un confrère et vous ne regardez pas s’il y a une urgence ? Vous dites on était que trois, c’est vrai, c’est une arnaque ! Mais tant pis pour vous. C’est un couple hybride, c’est un couple monstrueux. Noyer les responsabilités c’est engager la sienne.

On ne vous reproche pas une obligation de résultat et vous avez raison. Car on discute le texte qui définit l’infraction. Quand vous dites nous avons l’obligation de sécurité de résultat c’est vrai. On part d’un point, on va à un autre point. Ce qu’on vous reproche, on a dit, il faut mettre quatre feux, rallonger le temps d’annonce, ajouter des barrières… Tout ça ce sont des réponses, ce n’est pas l’objet de votre responsabilité. C’est vrai on est bien content qu’il y ait la SNCF, quand on va a paris sans la SNCF on est mort. Est ce que vous vous êtes posé les questions adéquates par rapport aux choses élémentaires ? D’ailleurs il ne faut pas se braquer sur l’obligation de résultat.

C’est la norme préexistante et que l’on a viole qui constitue la faute, parce que l’on porte atteinte aux valeurs sociales. Et c’est la mission de Ministère public. Alors comment définir la norme ? Si on n’a pas un texte, c’est là que votre rôle est important, c’est quoi l’imprudence ? Non seulement c’est les même mots mais cet alignement de mots est une redondance, le législateur veut dire que c’est n’importe quel comportement que vous allez soumettre à votre pouvoir d’appréciation. On ne vous demande pas d’éviter un accident, faites ce que vous avez à faire. Souvenez-vous de ce que vous avez à faire. Si vous aviez pu vous poser des questions. Votre travail n’est pas d’éviter le résultat. C’est là où la perte de chance n’a aucun lieu d’être ici, car la perte de chance c’est en matière médicale. Je suis en train de remplir votre bouteille.

Interprétation du texte. La sécurité dont on parle c’est la sécu des usagers. Qu’est ce qu’on a fait pour la sécu ? Et bien pas grand chose. Je peux même le dire on ne s’en ai jamais préoccupé. Le train ne peut pas ralentir, cool Raoul.

On ne peut parler de la vitesse du train de n’est pas de la prévention. Mais moi je dis c’est un obus. S’il y a une voiture qui passe avec des enfants ou des personnes handicapé et que le chauffeur tombe dans les pommes on n’a pas le temps de sortir.

SNCF nous dit un trin doit être solide il ne peut pas s’arrêter. Ça c’est la sécurité des usagers de la SNCF.

Si la sécurité n’était pas de votre responsabilité pourquoi la circulaire Busserau vous obligerez à avoir quelqu’un qui s’occupe de la sécurité des PN ?

Poser la question de cette sécurité c’est avoir un comportement normal, diligent.

Il y a un dernier point. On est allé sur le passage à niveau. Marcel Dassaut ne regardait jamais le plan de son avion tant que le dessin n’était pas fait. Ce qui est beau vole bien. Et bien votre passage à niveau il est moche ! Non mais je vous assure monsieur Le Président ce n’est pas de la boutade.

Il y avait quelques choses à faire.

Vous avez parlé des classements, très bien. Mais pourquoi ne pas avoir parlé du classement K ? Depuis 1998, on sait que ce classement K dit attention c’est approximatif il y a d’autres critères. Alors n’aurait il pas été prudent de se poser la question ? Ce n’est pas ça qu’on vous reproche. On vous reproche de ne pas avoir posé les questions. Alors on nous dit « on ne nous dit rien ! »

Il y a vide juridique en matière de responsabilité entre la SNCF et RFF. Ou alors la responsabilité a été noyée.

On vous a dit qu’il y a une visite. Monsieur Lévy s’est le spécialiste des passages à niveau. Si je me trompe amande honorable. Il est allé visiter le passage à niveau. Il dit qu’il n’a pas les compétences nécessaires. A ce compte la je peux aller les visiter moi aussi.

Apres l’accident ce même Monsieur nous dit qu’il est devenu compétent ! Alors je ne sais pas quelle poudre de perlin pinpin vous utiliser mais bravo !

Je ne vois pas en quoi c’est une cause d’irresponsabilité du fait de votre monopole, vos êtes RFF et SBCF sujet de droit pénal, comme moi, comme monsieur Prost.

On nous a parlé de la causalité et c’est peut être ca qui a induit en erreur monsieur le Procureur. La causalité peut être indirecte, mais peut être médiane. Alors la causalité c’est quoi ? Vous avez parlé de Poisson alors passons au fromage. Il y a un aviateur anglais qui dit que dans l’aviation tout est redondant. Non seulement c’est redondant dans l’avion mais à l’extérieur aussi, c’est le principe de la check liste. Alors c’est quoi un accident ? C’est une flèche mortelle.

J’en ai finis mais tout à fait, parce que je suis peut être le plus vieux mais nous avons tous reçu une leçon de dignité. Nous avons tous passé du temps ensemble, nous avons communiqué, je n’ai jamais vu ça .la maturité de ces enfants ? L’avez-vous vu ?

Le Président : Monsieur Prost voulez-vous dire un dernier mot ? Voulez-vous dire quelque chose ?

Mr Prost : je voudrais dire aux familles que je m’excuse si je ne me suis pas fait comprendre. J’ai entendu les messages des enfants des familles. Comme l’a dit un avocat je suis un homme simple et je ne me suis jamais  exprimé devant un tel tribunal. Et je veux dire que en entant confronté a vous même les familles, je me sens obligé de dire la vérité. Cette vérité j ‘ai eu du mal a ce qu’elle soit comprise parce que j’ai eu le malheur de dire quand j’ai vu le 4×4 on ma pris pour un menteur. Il y a eu des bas des hauts, il y a des moments j’ai essayé de me suicider. Alors encore une fois je m’excuse de ce que j’ai pu dire à cette barre. Je reconnais la faute de m’être arrêté. Faute involontaire, pour moi c’était un piège.  Alors je le redis aujourd’hui je n’avais aucun éléments du drame, et je le dis on aurait pu éviter l’accident, mais dans ces moments on doit être dedans pour savoir. Si je suis la aujourd’hui c’est grâce aux personnes qui ne m’ont pas cru, sans ça je ne serais surement pas la. Ca m’a donné de la force. Et aujourd’hui j’espère que vous êtes satisfait de toutes les réponses qui ont été donné. Et sincèrement du fond du cœur je pense à ces enfants, qui sont les miens, il m’arrive souvent dans la journée de m’arrêter de travailler, je suis croyant et ça arrive n’importe quand et c’est eux qui me donne la force. Il on le droit d’entendre la vérité. Et j’allume souvent une bougie pour eux. Et aujourd’hui ça a été dur de vous affronté, et le tribunal, souvent je me suis posé la question est ce que cela sera utilise. Je tiens a vous remercier tous, les élèves, les familles et le tribunal et tous ceux qui ont contribué a faire entendre toutes ces personnes. J’ai vécu quelque chose d’humain. Comme les deux gendarmes durant ma garde à vue qui ont été humains. Notre vie s’est arrêtée. Je n’ai plus cette fierté que j’avais avant. Tout est tombé et pour se relever il faut être confronté à des faits qui démontrent que c’est faux… le 4×4, le feu, et on me dit, Mr Prost, comment vous vivez avec ça ? Comment vous tenez ? Mais j’ai tenu jusqu’ici parce que j’avais besoin de dire la vérité, et de poser des questions et aujourd’hui cela nous a permis de mieux comprendre. Je tiens à remercier les familles et tout le Tribunal.

Le Président : Nous remercions le juge suppléant de son attention et de son concours. La décision sera rendue le mercredi 26 juin.

Je tiens également à remercier l’intégralité des personnes qui ont permis que le procès ce déroule dans de bonne conditions.