Vendredi 5 avril – Troisième journée d’audience

Vendredi 5 avril 2013 – Troisième jour d’audience –

Diffusion de la reconstitution (experts présents) et interrogatoire Jean-Jacques PROST.

Le Président : On avait interrogé Mr Cagneaux hier et on avait parlé de vous poser une question l’après midi mais qui est finalement passée à la trappe. On souhaitait vous demander si, à la suite de la modernisation de la ligne, car il y a un débat pour le savoir, le délai d’annonce avait été réduit ou non ?

Je rappelle qu’un agent de la SNCF a dit que cela abouti à une réduction du délai d’annonce et qu’une autre personne a dit que c’était une illusion.

Mr BAR et Mr BREVILLE : Nous ne sommes pas dans notre champ de compétence. Si nous en avons parlé dans notre rapport nous avons repris des éléments qu’on nous a donnés sans faire d’investigations.

Le Président : Me Bertin avez-vous pu avancer sur le sujet ?

Me Bertin : Je n’ai pas entendu Mr le Président.

Explications du Président.

Me Bertin : Dans la mesure où il était prévu une modification mais que cela n’a pas eu lieu, cela n’a pas modifié le temps de délai d’annonce. Il n’y a pas eu de réduction, je suis très ferme sur ce point.

Le Président : On imagine alors que, le fait de les avoir reculé, cela a pu aboutir pendant un moment à une augmentation mais pas une réduction.

Me Bertin : Tout à fait, il n’y a pas eu de réduction.

Le Président : Messieurs les experts, je vais vous demander de prendre et de garder un micro, mais vous pouvez vous asseoir. Nous allons visionner les films des reconstitutions. Vous pouvez intervenir dans la reconstitution de ces films, reconstitution officielle, faite par la gendarmerie nationale le 16 juin 2009 avec les deux juges d’instruction.

Il y a, dans cette reconstitution 63 films et 677 photographies. S’il y a une demande particulière nous visionnerons le film que vous souhaitez. Il y a eu 3 passages de trains effectués. Je vous propose que l’on passe outre les deux premiers.

Diffusion de vidéos sur la reconstitution.

On va diffuser, d’abord, la vue du train en sortie de courbe. On va voir le TER arriver de face à la sortie de la courbe à gauche. Puis, on va voir le freinage d’urgence effectué par Mr Laverriere.

On va passer aux trois passages effectués par le car. Mr Prost va passer sans encombre les deux premiers passages. L’arrière du car n’a pas touché la route. Mr Prost se déporte nettement sur la gauche pour passer.

Je précise que le car qui a servi pour la reconstitution a été monté avec les pneus du car accidenté.

On voit que le car est contre la haie, ce qui est contraire à ce que nous disent les experts c’est-à-dire qu’il était près du trottoir de droite.

Nous allons passer ensuite aux vérifications acoustiques.

Il a été constaté, lors de la reconstitution, que la pluie augmentait les décibels. C’est donc au prix d’une grande concentration que l’on entend la sonnerie. Il faut compter avec la pluie, les conversations, la radio à l’arrière… C’est au prix d’une attention très particulière que la sonnerie peut être perçue selon l’expert.

Nous allons ensuite passer à la deuxième phase qui correspond au début de l’abaissement des barrières. On a demandé à Mr Prost de montrer où il s’est arrêté quand il a vu la barrière gauche dans le rétroviseur.

Le procès-verbal indique qu’il a pu redémarrer en patinant très légèrement. Différents redémarrages ont été faits, les roues ont réellement patiné une seule fois. À chaque fois, Mr Prost a fait les redémarrages en première en appuyant parfois fortement sur l’accélérateur.

On demande à un chauffeur réquisitionné de faire la même chose mais sans marquer l’arrêt devant le feu.

Que pensez-vous de cette notion de sas court ?

Me Bertin : Je fais toute réserve sur cette question, Mr le Président je considère que cela n’entre pas dans la mission des experts.

Le Président : Je vous en donne acte. Mais vous n’avez rien dit hier lorsque cela a été abordé. Le principe d’un procès impartial est que tout soit sur la table. Je ne veux pas qu’il y ait de surprises. Il n’y a pas de déloyauté dans la discussion.

Me Bertin : Mr le Président, j’ai l’impression que l’on soulève des éléments auxquels la défense n’était pas préparée c’est pourquoi je demande qu’on m’en donne acte.

Le Président : Je vous en ai donné acte.

Me Dana : C’est une question de procès équitable.

Le Président : Me Dana, à la fin de la reconstitution vous avez demandé au juge d’instruction que le car passe dans l’autre sens. C’est un autre chauffeur qui conduit, et, dans ce sens, l’arrière du car touche le passage à niveau. Merci, est ce qu’il y a des questions sur ces films ?

Me Pianta : Juste une question Mr le Président, les barrières descendent-elles en même temps ?

Mr BAR et Mr BREVILLE : Elles sont déclenchées simultanément au démarrage.

Me Rimondi : Quand on voit le car en butée, qu’est ce qui fait que le car ne peut plus avancer ? On sait que le moteur est puissant. On est en frottement et non en butée. Est ce que l’on peut imaginer que le car bouge sur lui-même pour trouver sa place ? J’imagine que la butée offre une résistance plus importante qu’en frottement.

Mr BAR et Mr BREVILLE : Tout simplement parce que le frottement généré entraîne une décélération.

Me Rimondi : Mais c’est un rapport de force.

Mr BAR et Mr BREVILLE : C’est le couple des roues qui doit vaincre la résistance, cela s’obtient par une accélération, il peut y avoir un déséquilibre avec le couple des roues motrices.

Me Rimondi : Donc, le fait de patiner entraîne une diminution de l’accélération des roues motrices. Dernière question : nous sommes d’accord pour positionner les roues motrices à un endroit où l’adhérence est diminuée ?

Mr BAR et Mr BREVILLE : À ce moment, les roues se trouvent à un endroit où le centre de recherche de Lyon à dit que le revêtement était normal.

Me Bertin : On est complètement hors zone d’un éventuel patinage, si tenté qu’il y ait eu patinage.

Le Procureur : Si le car a calé, est ce que le calage peut être du au frottement ou à une fausse manœuvre du conducteur ?

Mr BAR et Mr BREVILLE : Le frottement participe au calage mais il faut aussi l’association d’un couple moteur insuffisant. C’est la conjonction de ces éléments qui entraîne un calage.

Le Président : Vous n’avez pas de certitude sur un calage mais une présomption forte sur un possible calage dans votre rapport. Mais vous ne pouvez pas dire si c’est avant ou au moment de l’impact. Vous n’avez pas de certitude du calage mais vous ne savez pas quand.

Mr BAR et Mr BREVILLE : Oui, c’est ça. Tout à fait.

Le Président : D’autres questions ?

Me Dana : J’ai lu que la trace de pneus c’est plus un frottement tangentiel. Vous avez dit qu’il y a une différence de résistance entre le choc frontal et le frottement tangentiel. Et on vous a posé des questions sur le calage. Vous avez dit que le frottement est à l’origine du calage. A quel moment situez vous la présomption forte du calage ?

Mr BAR et Mr BREVILLE : Oui, je précise que le calage s’est produit en fin de trace, avant le choc. On a constaté que la clef était tordue avant le choc.

Me Dana : On a vu le Q6, et Mr le Président, vous avez dit qu’on a équipé le car avec les mêmes roues, les mêmes pneus. Ma clef s’est tordue et la roue droite n’a pas été abîmée, cela vous parez normal ?

Mr BAR et Mr BREVILLE : Cela s’explique par un mouvement de rotation de l’autocar, en arc de cercle. La reconstitution numérique montre le comportement de l’autocar.

Le Président : Quand je parle d’hameçon, c’est juste ?

Mr BAR et Mr BREVILLE : Oui, c’est juste.

Pause.

Le Président : Au niveau institutionnel, le préfet, directeur de l’équipement, le Maire d’Allinges et le Président du Conseil général.

Lecture de la déclaration du Maire d’Allinges.

À l’époque, la circulation était dense, ce n’est un secret pour personne que ce passage à niveau était difficile notamment pour les gros et long véhicules. Il y avait des traces sur le sol. Les habitants ne se plaignaient pas de la sécurité mais des nuisances sonores. Aujourd’hui, je suis étonné de la durée de 25 secondes. Ce passage est désormais interdit aux cars et on ne compte pas revenir sur cette interdiction. Je me demande si j’aurais pu faire quelque chose. Je n’avais jamais franchi ce passage à niveau en bus donc je ne m’étais jamais rendu compte de la durée de franchissement.

Lecture de la déclaration Président du Conseil général, entendu par le juge d’instruction.

Il a la charge des routes départementales.

Les parties civiles considèrent que ce passage à niveau aurait du être interdit aux poids lourds.

La SNCF nous a indiqué que si l’on rallonge la durée d’annonce pour le franchissement du passage à niveau, des usagers s’impatientes.

Audition du DDE, Directeur départemental des territoires. Avant il était Directeur département de l’équipement.

Il n’a jamais eu connaissance d’incidents. Ce passage à niveau était dans la liste des passages à niveau difficiles pour les convois exceptionnels.

En effet, chaque année la SNCF nous transmet une liste, au Conseil général et à la Préfecture. Par « véhicule à faible garde sol » on considère les véhicules dont le châssis est proche de la route. Cela ne concerne pas les bus.

L’interdiction ne relève que de la compétence du Conseil général. Un passage à niveau est dangereux en soit. A ma connaissance, il n’y a pas de passage à niveau dans la région interdits aux poids lourds, sauf depuis l’accident.

Les travaux ont débuté en 2000 et ont fini en 2001. Il y avait un point non négociable, l’altimétrie des rails. Cela a corrigé le point d’inflexion.

Certaines parties civiles considèrent qu’il aurait fallu un platelage en caoutchouc.

Il revient au Président du Conseil général de prendre des dispositions pour interdire à certains véhicules le franchissement du passage à niveau. C’est en cas de dangerosité de la route, si elle est avérée ou s’il en a connaissance.

Un arrêté du Conseil général, 9 jours après les faits, prend une interdiction pour les véhicules lourds en attendant l’enquête judiciaire.

Tous ces documents sont annexés.

Me Dalmasso : Sans cet accident, le Président du Conseil général ne voulait pas prendre cette interdiction. Dans ce cas, le préfet peut lui enjoindre de prendre un arrêté.

Le Président : Désormais, les transports en commun, les véhicules tractant une caravane sont interdits.

En résumé, le préfet considère que cela relève de la compétence du Conseil général. Que le Maire d’Allinges avait fait poser un ralentisseur et indique n’avoir pas été informé d’autres choses que des deux incidents préalables.

Le Président du Conseil Général considère que son pouvoir ne s’exerce que sur la voirie routière à l’exclusion des passages à niveau.

Me Favre : A un moment, les parties civiles auraient souhaité que des personnes en chair et en os soient mises en examen pour pouvoir contester les déclarations que vous avez lues. C’est à souligner.

Le Président : Dans la qualification de nos renvois la mise en examen de ces personnes aurait été impossible car le Code de procédure pénale prévoit une mise en examen possible pour les personnes physiques qu’en cas de faute aggravée et pas de faute simple. Dans le cadre des délits non intentionnels il y a différents niveaux de responsabilité. Nous, nous sommes là pour la responsabilité pénale.

Me Favre : Bien entendu, ce n’est qu’une observation, le Tribunal est là pour appliquer la loi.

Le Président : Pas d’autres observations ? Mr Prost, vous pouvez approcher. Mr Laverriere, en tant que conducteur de TER, est ce que cela vous arrive de voir des usagers ou des véhicules passer en biais sur les passages à niveau ? Avez-vous déjà-vu des automobilistes passer en chicane ? Vous en voyez tous les jours ?

Mr Laverriere : Oui presque, c’est fréquent. Des gens à vélos, en voiture ou à pied. Certains piétons avec des vélos soulèvent les barrières pour passer. Cela arrive souvent, c’est imprudent.

Le Président : Vous en voyez tous les jours ?

Mr Laverriere : Oui.

Interrogatoire de Monsieur Jean Jacques Prost.

Le Président : Monsieur Prost vous attendez sans doute de vous exprimer. La dernière fois que vous avez été entendu date de 2010. Comme je l’ai dit hier, nous sommes là pour avancer. Nous n’avons a priori aucune raison de douter de votre bonne foi. Quand je dis a priori c’est-à-dire que si vos déclarations ne sont pas concordantes, nous douterons à ce moment-là de vos dires. Vous avez été auditionné 10 fois. Dès votre garde-à-vue, qui a commencé le 3 juin à 10h. Vous avez été entendu à 10h30 pour la première fois. S’en est succédé 2 auditions le mardi après midi et 2 le mercredi matin.

Vous avez été bien traité par la gendarmerie nationale. Votre femme a d’ailleurs remercié ses derniers. Vous le confirmez. La fin de votre garde à vue est le mercredi en début d’après-midi, et vous êtes présenté au juge d’instruction immédiatement. A ce moment là, aucun expert n’a déposé de rapport. Personne n’a conclu à quelque chose. Les gendarmes n’ont fait que des constatations.

Vous avez participé à la reconstitution. Il y a des constantes dans ce que vous dites. Vous avez croisé un pick-up sur la route d’en face. Il est sans doute arrivé plus vite que vous et selon vous, vous l’avez passé en vous arrêtant. Dans toutes vos auditions vous êtes formel, vous avez regardé les signaux lumineux à droite avant de vous engager. Vous avez toujours dit que vous rouliez très doucement.

Monsieur Prost : oui effectivement ce n’était pas mon car attitré, donc je ne le connaissais pas bien.

Le Président : vous ne l’aimiez pas ?

Monsieur Prost : oui, il avait une vue restreinte. Quand on roule avec ce car là, il faut bien visionner ce qui se passe à l’avant, après on n’a plus la vision latérale.

Le Président : quand on jette un coup œil au feu c’est comment ? Furtif ? On s’attarde ? On reste rivé ? Vous avez dit dans une audition que c’est un réflexe professionnel.

Monsieur Prost : oui voilà c’est un réflexe. Je roule prudemment. D’ailleurs j’ai fait un stage où l’on nous apprend à rouler doucement. Comme je savais que ce passage à niveau est plus … Par rapport à d’autres…

Le Président : comme vous nous l’avez dit, vous l’utilisiez depuis longtemps. Vous avez été formel également, vous n’avez jamais entendu le signal sonore.

Monsieur Prost : oui je suis là pour dire la vérité. D’ailleurs je le jure. C’est une élève qui s’est levée au niveau du troisième ou  quatrième rang. Du fait que je devais tourner à droite je voulais lui dire de s’asseoir. Elle a dit alors à sa voisine « regarde la barrière se baisse ». J’ai cru à une blague comme je venais de la passer. Puis, elle l’a dit une deuxième fois et son visage avait changé. J’ai essayé de regarder mais je n’ai pas vu la barrière. C’est en ralentissant et me baissant que j’ai pu voir dans le rétro que la barrière effectivement était tombée sur le toit. Cela m’a tellement surpris que j’ai stoppé le car. Je ne comprenais rien comme je n’avais pas entendu de sonnerie et je n’avais pas vu de feu.

Le Président : combien de fois vous êtes vous arrêté ?

Monsieur Prost : une première fois sur la grille d’écoulement des eaux.

Le Président : oui la première fois pour laisser passer le 4×4 et ensuite ?

Monsieur Prost : Je me suis aperçu que le béqué avant du car allait toucher entre les deux rails, un moment donné, je me suis dit que ça ne passerait pas alors je me suis stoppé. J’ai hésité à mettre la suspension haute. En regardant les boutons, ne connaissant pas bien le bus, j’ai regardé la hauteur du car et en même temps en regardant dans le rétro, je me suis aperçu que la roue avant était dans le creux. J’ai donc redémarré.

Le Président : tous vos collègues disent qu’ils n’auraient pas enclenché la position haute s’ils avaient conduit. Donc un arrêt certain avant le passage à niveau et un ou deux arrêts sur le passage ?

Monsieur Prost : une fois que j’ai passé la seconde barrière je me suis arrêté. Voyant que dans le car personne… j’ai même dit que je n’y comprenais rien à ce qui se passait. J’ai donc repris l’avancée.

Le Président : vous avez dit « on touche devant, on ne peut pas avancer, putain de merde. C’est quoi ce bordel ?! ».

Monsieur Prost : oui voilà.

Le Président : ce n’est pas votre genre de jurer. Vous avez senti le danger ?

Monsieur Prost : oui, voilà, j’ai compris.

Le Président : les enfants étaient clames, l’ambiance bonne, il n’y avait pas la radio ?

Monsieur Prost : oui, je l’avais peut-être mise à l’arrière. Là, je reprends et j’entends une femme dire « vite, vite ». Au début, j’ai cru que ce n’était pas pour moi. Ensuite, j’ai entendu une voix forte crier « vite, vite ». Là j’ai compris que le danger arrivait. J’ai donc voulu accélérer mais rien ! Je me suis baissé pour voir ce qui se passait. La pédale d’accélération était au plancher, il y avait un bruit étrange, je n’avais plus d’accélérateur. On me demandait « qu’est ce qu’il fou le chauffeur ? ». Je n’ai pas voulu dire tout de suite qu’il n’y avait plus d’accélérateur, j’ai dit que le bus n’avançais plus. J’ai essayé de comprendre, j’ai regardé par le rétro.

Le Président : on ne vous reproche pas d’avoir reculé, vous n’avez pas passé la marche arrière ?

Monsieur Prost : non je n’ai jamais reculé mais peut être que …

Le Président : oui il est possible qu’avec le devers le bus ait peut-être un peu reculé. En revanche vous avez passé des vitesses ?

Monsieur Prost : je ne sais pas, peut être. Je sais que j’ai touché le levier de vitesse après le choc quand les enfants sont venus près de moi et que nous avons ouvert la porte qui était bloquée par je ne sais pas quoi d’ailleurs.

Le Président : vous avez été formel aussi vous n’avez pas calé au milieu ?

Monsieur Prost : oui je n’ai pas calé au milieu.

Le Président : ce matin avec la reconstitution et les experts cela vous a t-il aidé à comprendre ce qui s’est passé ?

Monsieur Prost : oui ça m’a aidé à comprendre. Toutefois le second arrêt n’a pas été marqué. Et aussi le premier arrêt par rapport à la ligne blanche. C’est simplement des détails qui m’ont…

Le Président : je reviens sur la boite de vitesse. Dans une de vos auditions en garde-à-vue vous avez dit qu’il était possible que vous ayez passé la seconde.

Monsieur Prost : oui mais vous savez dans ces moments là, après un drame, on se demande ce qui s’est passé et j’ai peut-être répondu comme ça, sans trop réfléchir à vrai dire.

Le Président : vous avez entendu hier qu’il y avait un défaut d’injecteur pilote mais que cela n’était pas significatif. Qu’en pensez-vous ?

Monsieur Prost : si c’était juste une histoire de rail ou de trottoir le bus l’aurait passé. On n’en serait pas là aujourd’hui.

Le Président : un témoin dit qu’il y a eu un patinage. Les experts nous ont dit hier qu’un patinage dure 1 seconde. Alors comment expliquer ces 5 secondes ? La question que je vous pose est, non pas de façon certaine, mais dans la panique avez-vous passé des vitesses ?

Monsieur Prost : non.

Le Président : mais il n’y avait pas de problème d’injection significatif donc pourquoi le bus n’avançait pas ?

Monsieur Prost : je n’avais plus d’accélérateur.

Le Président : messieurs les experts qu’en pensez-vous lorsque Monsieur Prost dit qu’il n’y avait pas d’accélérateur ?

Les experts : le défaut de pédale n’est pas mémorisé, la position pédale ne présentait pas d’anomalie.

Le Président : nous avons révélé que vous avez juré. N’importe qui à votre place aurait paniqué. La situation était tellement avancée qu’on peut penser que vous auriez changé de rapport.

Monsieur Prost : je ne vois pas pourquoi j’aurais passé une vitesse, le car était lancé.

Le Président : dans vos dépositions vous parlez à deux reprises d’avoir peut être passé la seconde vitesse.

Monsieur Prost : excusez-moi monsieur le Président, j’ai dit qu’effectivement j’ai peut-être voulu passer une vitesse mais que le train nous a percuté à ce moment.

Le Président : une chose que vous ne contestez pas c’est que vous avez freiné deux fois sur le platelage.

Monsieur Prost : en fait j’ai marqué un arrêt quand une élève m’a signalé que la barrière descendait; Là j’ai repris, il y a eu une deuxième alerte par le professeur et au moment où j’ai accéléré le car est resté bloqué.

Le Président relit les interrogatoires et les dépositions de Monsieur Prost.

Monsieur Prost : oui d’accord il y a eu deux arrêts, excusez-moi.

Le Président : donc 4 au total. Un pour laisser passer le 4×4, un à la limite de la bouche d’écoulement des eaux, et deux arrêts sur le platelage et là le car repart. Et c’est là que diffère votre version de celle des experts. Nous sommes ici pour la vérité, elle compte autant pour vous. Vous avez toujours dit que vous aviez été à gauche, qu’il est impossible que vous ayez été à droite. Comment cela est-il possible ?

Monsieur Prost : j’ai essayé de faire de mon mieux durant la reconstitution.

Le Président : nous n’en doutons pas. Il y a deux phases dans la réflexion des experts une partie scientifique et une partie faite sur des témoignages. Ils se sont aidés des traces et de la position angulaire du bus.

Le Président demande aux experts, qu’est ce qui se serait passé si le bus avait été placé différemment ?

Les experts lui exposent la solution tout en notifiant que le choc aurait été le même.

Le Président : vous avez compris que lors de la reconstitution faîte avec les traces, ce que vous nous avez dit n’est pas possible ?

Monsieur Prost : je ne le nie pas mais j’ai essayé de faire de mon mieux durant la reconstitution.

Le Président : pendant 3 ans vous soutenez qu’il était impossible que le car soit à droite. Comprenez vous que c’est possible en réalité ?

Monsieur Prost : oui…. Je comprends… Bien sûr.

Le Président : vous aviez conscience que si vous le reconnaissez c’est contraire à tout ce que vous avez dit ?

Monsieur Prost : oui je comprends.

Le Président : vous admettez donc que vous avez pu faire une erreur ? Que finalement il était possible que vous ayez en réalité été dans une position contraire à ce que vous nous avez toujours dit ? Est ce que vous comprenez que ce que vous nous avez pas dit n’était pas possible ?

Monsieur Prost : oui je comprends.

Le Président : j’ai simplement demandé à Monsieur Prost d’admettre que ce que disent les experts est vrai. Je n’essaie pas de lui faire dire ce qu’il ne pense pas.

Monsieur Prost : je suis désolé c’est flou dans ma tête, ça fait 5 ans. Maintenant avec les vidéos je comprends mieux. Excusez-moi d’avoir mal compris ce que vous disiez.

Le Président : parlez nous de votre sentiment général aujourd’hui ?

Monsieur Prost : je pense aujourd’hui, après 5 ans, que ce drame aurait pu être évité pour deux raisons. En même temps ça fait mal aussi bien pour les familles. Je suis là aujourd’hui pour dire la vérité parce que c’est des enfants que j’aimais, c’était les miens dans le car.

Le Président : vous aviez des petits cadeaux de la part de ces élèves que vous connaissiez bien.

Monsieur Prost : oui je m’étais habitué à ces enfants.

Le Président : il y en a que vous connaissiez plus que d’autres ?

Monsieur Prost : oui dans ceux qui sont décédés. Ensuite c’est pratiquement tout le temps les mêmes qui viennent vous parler. C’est dramatique.

Le Président : Quelles sont les deux raisons selon lesquelles l’accident aurait pu être évité selon vous ?

Monsieur Prost : oui c’est-à-dire qu’au moment où j’allais m’engager sur le deuxième arrêt, sur la grille d’écoulement des eaux, pour moi le car était plus bas. D’ailleurs j’ai voulu voir par moi-même le jour de la reconstitution. J’ai pu voir qu’il y avait un problème et c’est là que je me suis dit qu’il y avait du y avoir un problème avec le car du 2 juin 2008.  Donc je n’ai pas compris les deux arrêts et je n’ai pas de réponse, c’est pour ça d’ailleurs…

Le Président : les deux raisons, c’est vous-même, les deux arrêts ?

Monsieur Prost : oui c’est pour ça d’ailleurs que j’ai voulu avoir des explications parce que je ne comprenais pas les arrêts.

Le Président : ça s’expliquait peut-être par votre caractère : méticuleux, précautionneux ? Vous vous êtes peut-être dit, à juste titre, qu’il ne fallait pas blesser ?

Monsieur Prost : oui peut-être et puis j’ai cru que le bus allait toucher.

Le Président : aujourd’hui vous nous dites que cela aurait pu être évité par ces deux arrêts que vous ne pouvez pas expliquer.

Monsieur Prost : oui et si j’avais su qu’un train arrivait j’aurais accéléré plus vite alors que là j’ai agi normalement. J’ai la sensation d’avoir été piégé.

Le Président : le matin vous n’aviez pas frotté ?

Monsieur Prost : non.

Le Président : avez-vous souvent utilisé le passage à niveau avec des cars ?

Monsieur Prost : non ce n’est pas habituel. Pour moi, il était dangereux, il fallait être vigilent.

Le Président : par rapport aux autres passages à niveau ?

Monsieur Prost : Annemasse je ne peux pas vous dire. Bon-en-chablais je l’ai passé en voiture ça va, c’est relativement plat. Vers le lycée, il y en a un, en voiture il faut faire attention car il y a une pente après…

Le Président : bon, vous le connaissiez bien, vous saviez qu’il fallait faire attention ?

Monsieur Prost : oui voilà.

Le Président : on vous a demandé si vous aviez commis une faute ? Vous rappelez vous ce que vous avez dit ?

Monsieur Prost : non. Le jour de la garde-à-vue ?

Le Président : le terme n’était pas « faute » on vous demandait si vous vous sentiez responsable ? Vous en souvenez vous?

Monsieur Prost : non désolé.

Le Président : et maintenant ?

Mr Prost : Je ne nie pas qu’il y a une part de responsabilité. Mais, dans cette situation là, on n’est pas préparé. Je n’étais pas prêt. J’étais dans l’ignorance totale. Pour moi c’est terrible parce que je me suis sentis piégé. Je n’arrive pas à comprendre que tout s’est fait normalement jusqu’à la deuxième barrière sans même avoir été informé. J’étais dans l’ignorance totale.

Le plus terrible c’est que j’aurais pu faire quelque chose, si j’avais su, c’est sûr. Ce qui me ronge aujourd’hui c’est ça, c’est que j’avais aucune information, je ne savais pas.

En plus, pour moi, c’est difficile car j’ai toujours conduit prudemment. Et, bien sûr, je pense aux familles, c’est terrible. Si je suis encore là aujourd’hui, c’est pour les familles et ce n’est pas pour moi.

Ce qui fait mal au cœur c’est qu’on envisage un métier qu’on aime bien, on roule des années, on fait toujours attention et là en dix secondes c’est parti. Aujourd’hui, j’ai qu’une envie, c’est de partir, les enfants…j’ai pas le droit. Pour les familles c’est terrible. Croyez moi j’ai pas fait ça volontairement. C’était comme un piège.

Je tiens à m’excuser auprès des familles et je tiens à dire que je partage avec eux ces moments de douleur, et dans le fond je suis content d’être là, parce que je peux m’exprimer et que la vérité sera dite et que les enfants et les familles pourront se reposer en paix et vivre autre chose, répondre aux questions et que l’on ait des réponses à nos questions.

Je suis là, je ne peux pas faire plus. J’aurais préféré, certes, partir avec eux, que d’être là. Ca c’est sûr…c’est terrible. Parce que, justement j’ai résisté pour ça, jusqu’à aujourd’hui. Ma vie s’est dégradée, petit à petit, le regard des gens que je croise dans la rue… et qui me dise…

L’audience est suspendue.

Le Président : après une suspension d’audience, avez-vous quelque chose à rajouter ?

Monsieur Prost : aujourd’hui ma vie a changé et en même temps c’est quelque chose qui est dur, dur à affronter. Mais il fallait une certaine énergie à avoir, de la patience pour que cette vérité soit dite mais ça a été trop long et dur. C’est quelque chose qui sera long à cicatriser même si je ne pense pas que ça cicatrise un jour. Encore une fois je pense à ces familles et à ces enfants que j’ai aimés et qui me manqueront toujours.

Me Billing : Monsieur Prost vous indiquez en 2009 que c’est vous qui avez le choix dans votre itinéraire. Le confirmez vous ?

Monsieur Prost : là-dessus oui c’est moi-même qui prends l’initiative de programmer cette route mais en même temps ça dépend du responsable du car qui peut demander un itinéraire autre. Là par exemple on en avait discuté avec Monsieur Jandin. Il était d’accord sur le principe de reprendre le même trajet.

Me Billing : donc vous êtes décisionnaire. Le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie dit que ça a été vérifié et qu’il y avait également 2 autres parcours. Celui que vous avez choisi était le plus court. Décrivez nous les autres parcours.

Monsieur Prost : en stage on nous apprend à prendre le parcours le plus court car au niveau des assurances ça peut poser des problèmes. Pour moi c’était cet itinéraire le mieux, en prenant en compte les travaux. On essaie de gérer au mieux.

Me Billing : donnez- moi tout de même un indicateur de délai de rallongement si vous aviez pris les autres itinéraires. Un ordre de grandeur de rallonge.

Monsieur Prost : je ne sais pas.

Me Billing : nous avons pu voir qu’il y avait un panneau « attention véhicule sur baissé ». A votre avis ce panneau s’adressait-il à vous ?

Monsieur Prost : non, en suspension haute sur ce passage là et croyez-moi que vous êtes secoués dans tous les sens.

Monsieur Prost : ma question n’est pas mécanique. Est-ce que pour vous du fait de ce panneau, est ce que vous vous considériez comme sur baissé ?

Monsieur Prost : non, je n’avais jamais eu de problème avec d’autres bus.

Me Billing : le Président a rappelé des témoignages de personne ayant eu des incidents sur ce passage à niveau. Aviez-vous déjà eut connaissance d’incidents pour passer ce passage à niveau ?

Monsieur Prost : oui par des collègues. D’ailleurs c’est eux qui vous disent par exemples de passer bien à gauche car à droite c’est bien plus prononcé.

Me Billing : donc vous aviez connaissance que ce passage avait des risques. Vous ne prenez pas en compte le panneau. Alors lorsque vous choisissez de prendre ce trajet, il y a un facteur métrologique, vous n’avez pas été surpris par un orage.

Monsieur Prost : oui c’est comme sur les autoroutes quand il pleut il faut être vigilent.

Me Billing : ni plus ni moins ?

Monsieur Prost : oui on fait plus attention.

Me Billing : vous mettez la radio dans votre car et a priori de façon élevé puisque les experts démontrent qu’en plus des bruits des enfants, la radio est un facteur qui vous a amené à ne pas entendre la signalisation sonore.

Le Président : maître je vous coupe, on n’a jamais reproché à monsieur Prost d’avoir pris ce trajet.

Me Billing : je trouve ça normal que les familles sachent, entendent qu’il y avait d’autres itinéraires possibles et qu’il y avait des facteurs à risques pris par Monsieur Prost.

Le Président : Maître, les enquêtes des gendarmes ont déjà répondu à cette question.

Me Pianta : Je parle au nom de mes confrères, vous semblez, Mr le Président, assez irrité par nos questions à Mr Prost, nous sommes là pour lui poser quelques questions, sur ses choix. Nous avons des questions à poser et il faut prendre le temps de les poser.

Le Président : Bien sûr, j’ai aussi le temps, mais je souhaite que les questions qui soient posées correspondent à ce qui est reproché à Mr Prost et que ce ne soit pas des questions auxquelles nous avons déjà une réponse.

Me Pianta : Mr Prost a dit ce matin que le problème de motricité du car venait de la pédale d’accélération, il ne l’avait jamais déclaré avant. C’est donc une première déclaration à cette barre. Il dit, 5 ans après, qu’il y a eu un problème au niveau de la pédale d’accélérateur. Je comprend bien Mr Prost que vous voulez toute la vérité et je comprends votre émotion, mais il ne faut pas nous dire, c’est pas moi, c’est la pédale d’accélérateur.

Il est passé plusieurs fois sur les lieux car il connaît ce passage. Et, on a l’air de considérer comme acquis que ne regarder que le feu de droite est suffisant. Alors je me demande, à quoi sert le feu gauche ? Mr Prost pourquoi n’avez-vous pas regardé le feu à gauche ?

Mr Prost : Je vais vous dire, moi je suis là pour dire la vérité. Les feux fonctionnent en même temps, quand j’ai regardé le feu droit j’ai estimé que, du moment que le feu droit m’autorise à passer, je ne vois pas en quoi je devrais attendre je ne sais quoi. Même moi je me suis laissé piéger. Du fait que le feu n’était pas allumé à droite, je me suis engagé et c’était le piège pour moi. Je ne vois pas l’intérêt de regarder deux fois la même chose…

Me Billing : Si pour une raison X ou Y le feu n’avait pas fonctionné, vous n’auriez pas regardé le feu à gauche ? Ce n’est pas pour rien qu’on double les feux !

Le Président : Messieurs les experts, pourquoi on double les feux ?

Les experts : C’est plus une question de visibilité pour les usagers, suivant la position que l’usager a il y en a un qui est plus visible que l’autre.

Le Président : C’est donc une sécurité supplémentaire.

Me Pianta : Ensuite, vous nous avez dit que vous vous arrêtez dans la cuvette, pour ne pas que le car touche. Ne pensez vous pas que l’état du car, avec des passagers etc. compte moins que la sécurité des passagers ? Est ce que vous confirmez que c’est seulement pour ne pas abîmer le car que vous vous arrêtez ?

Mr Prost : Non, en fait j’ai pris des précautions, si j’avais continué à rouler j’aurai arraché le béquet et on se serait retrouvé au milieu de la voie. Dans ce sens là c’est différent, il n’y aurait pas eu le 4×4 j’aurais peut être été plus à gauche. J’ai serré à droite et quand j’ai voulu me déporter sur la gauche cela me demandait une manœuvre un peu plus délicate. On essaye toujours de prendre beaucoup plus de précautions pour serrer à gauche.

Me Pianta : Ensuite, on poursuit le cheminement et la dernière barrière s’abaisse. Dans votre déclaration vous dites que vous avez cru qu’il y avait un dysfonctionnement. Quand vous voyez une barrière descendre vous pensez quand même qu’un train arrive ? Pour vous, cela n’était pas un signal d’alarme que le train arrivait ?

Mr Prost : Je comprends ce que vous dites mais je n’avais aucun autre élément. J’ai cru à une anomalie car je n’avais pas de sonnerie à ma portée. Je ne savais pas qu’un train arrivait. Même chauffeur professionnel quand on a pas l’habitude de cette situation là, cela a fait tilt dans ma tête dans le mauvais sens

Me Pianta : Vous ne pouvez pas dire que vous avez eu un mauvais réflexe ?

Mr Prost : Il y a eu la même chose dans une autre ville et la personne avait freiné sur le passage.

Me Pianta : Mais vous êtes un chauffeur professionnel.

Mr Prost : Oui, mais chauffeur professionnel cela ne veut rien dire. Je suis chauffeur mais je ne fais pas de la grande route. Je fais du scolaire, et je n’avis pas l’habitude de ce car. J’avais prévenu que je ne connaissais pas bien ce car, je l’avais dit à mon patron, je ne connaissais pas tout sur ce car. J’ai des ordres et je les exécute. Pour répondre à votre question, je me suis sentis piégé.

Me Pianta : Justement, si vous vous sentez piégé, pourquoi n’avez-vous pas essayé de sortir de ce piège ? On a l’impression que vous faites plus attention au car qu’aux élèves. Vous êtes sur un passage à niveau qui est en train de se fermer. Ne pensez vous pas qu’il fallait accélérer et non vous arrêter ?

Mr Prost : Je vous répondrais que c’est facile de poser comme ça les questions après.

Me Pianta : Je vous pose ces questions parce qu’il y a les familles derrières.

Mr Prost : Je sais bien, je sais bien, je suis là pour ça. Je vous répondrais que j’avais pas les éléments. Il y aurait eu une seule information, dès le début, cela aurait pu éviter beaucoup de choses.

Me Pianta : Vous avez dit essayer de passer la seconde. Ne pensez vous pas que pour un chauffeur professionnel la première aurait été mieux ?

Mr Prost : Je me suis fait mal comprendre, je voulais mais je n’ai pas eu le temps. Je ne sais pas ce que j’aurais fait.

Me Pianta : Il n’y a pas de réponse. Vous avez déclaré cela.

Le Président : Je reviens à ce qui a été dit ce matin ! Il a dit, il est possible que j’ai passé la seconde. Il est possible. Vous avez donné acte que vous n’avez pas d’explication.

Me Pianta : Ensuite, pourquoi vous braquez les roues à droite ?

Mr Prost : Ce car est particulier, il n’y a pas de vue latérale. Si l’on s’arrête et que l’on perd les repères on ne sait pas à quel niveau on se situe. Quand j’ai braqué je ne savais pas que le trottoir était là, tout de suite à droite. J’aurais pu le savoir si le car avait répondu. Comme le jour de la reconstitution où le volant indiquait quelque chose, quelque chose qui frotte et on tourne ou on met les roues droites. Je n’avais aucun repère à ce niveau là.

Me Pianta : Quand vous dites que le car n’avançait plus, quelle est l’explication ?

Mr Prost : Si ce n’est pas ça, cela peut être une vitesse qui a sauté. Personnellement je sais que j’ai une vision, quand j’ai regardé dans le rétroviseur, la roue droite était derrière le rail. Si cela vient du rail, je ne sais pas.

Le Président : Cela dépend ce que l’on appelle « bloqué ». Ce que Me Pianta veut dire c’est, au moment de la dernière phase, comment expliquez vous que le car n’avançait plus?

Mr Prost : Pour moi, je pense que les experts ont dû travailler là dessus. Moi même je n’ai pas d’explication.

Me Pianta : Dernière question, pourquoi vous avez désactivé l’ASR ? Vous savez ce que c’est ?

Mr Prost : Oui, je savais, mais ce n’est pas quelque chose dont on se sert comme ça.

Le Président : C’est un car de 98, c’était déjà utile ?

Les experts : Oui. On le désactive en cas de neige.

Mr Prost : Je n’ai pas ce système sur le car que j’ai l’habitude d’utiliser. Ce n’est pas que je ne sais pas, on me dit de ne pas y toucher donc je n’y touche pas.

Me Pianta : Attendez, vous dites aujourd’hui que votre employeur vous interdit d’y toucher ? C’est très inquiétant.

Me Rimondi : Mr Prost, vous n’avez pas toujours été constant dans vos déclarations. Je relève que vous n’aviez avant jamais parlé du béquet avant de votre car. Oui ou non ?

Mr Prost : Le béquet de mon car ? Cela n’est pas mon car attitré. Je ne sais pas.

Me Rimondi : Mr Prost, cela n’est pas ma question je vous demande si vous avez déjà parlé du béquet du car ?

Le Procureur : Il parle, dans une audition, de l’avant de son car.

Mr Prost : Oui, cela a plusieurs noms, le béquet, la jupe etc.

Le Président : Lecture de la déclaration de Mr Prost.

Me Rimondi : Assis à votre place de chauffeur de car, avez-vous la possibilité de voir la hauteur de votre béquet ?

Mr Prost : Non.

Me Rimondi : Donc vous n’avez pas de raison de croire que cela touche. Aujourd’hui on veut comprendre pourquoi vous vous êtes arrêté.

Mr Prost : Si je comprends bien votre question, à un moment donné j’ai cru que cela devenait dangereux donc j’ai stoppé pour mettre la suspension haute et regarder la roue avant. Puis j’ai estimé que je pouvais poursuivre mon chemin car à ce moment le car avait remonté.

Me Rimondi : Mr Prost, danger pour danger, vous ne pensez pas que cela aurait été mieux d’accélérer ? Hier quand on a parlé de la clef tordue, on a parlé d’un geste réflexe et de survie, désespéré, salvateur pour redémarrer le car. Est ce que dans un geste de panique, humain, premier, le réflexe n’est pas de fiche le camp ?

Mr Prost : Oui, c’est facile de poser la question mais, sur le moment, on est pas préparé à ça, on n’a pas des stages de rapidité, c’est plutôt l’inverse. Quand moi ça s’est passé…Prenez 10 chauffeurs on ne connaît pas les réflexes de chacun. On se sent piégé. Moi qui ai l’habitude d’être toujours prudent, on a un moment de panique et pas les réflexes de rapidité, surtout en 10 secondes. Surtout moi, je ne suis pas là pour faire de la vitesse.

Me Rimondi : Je vais vous poser une question, il n’y a pas de reproche dans mon propos. A aucun moment vous n’avez eu l’idée que quelques personnes puissent évacuer le car ? Ce n’est pas un reproche, on veut simplement le savoir. Mr Prost, vous êtes au volant de votre car, tout le monde s’agglutine à l’avant, vous n’arrivez pas à redémarrer, vous n’avez pas appuyé sur le bouton pressoir.

Mr Prost : Si je peux répondre c’est que dans ces moments il vaut mieux éviter la panique, éviter d’ouvrir les portes au milieu du passage à niveau. Sinon on ne serait pas là, il y aurait plus que 7 morts.

Un avocat d’une partie civile : Est ce que c’est du simple fait d’être chauffeur de 50 enfants que vous assumez une responsabilité morale ou est ce que c’est parce que vous reconnaissez avoir commis des erreurs ? Je voudrais une réponse précise.

Mr Prost : Oui, on a forcément une part de responsabilité dans le sens où on doit protéger les personnes à l’intérieure du car. Surtout quand il s’agit d’élèves et j’y étais très attaché. D’ailleurs je faisais du scolaire parce que cela m’apportait beaucoup de choses et du moment qu’on a des élèves en charge, on a d’entrée une part de responsabilité, c’est un fait.

Je peux vous dire que, aujourd’hui même, mes sentiments c’est que j’ai tenu quand même, malgré tout ce que j’ai déjà enduré, j’ai tenu pour que les élèves sachent la vérité, et les familles. Déjà que j’ai l’impression d’être déjà un fantôme. Mon but était d’attendre ce procès et de m’exprimer. Je suis conscient que j’ai une part de responsabilité, je ne doute pas là dessus. Mais en même temps, quelque part, j’ai été piégé. Jamais je n’aurais encouru un tel risque si j’avais eu une information ce jour là. Si je pars du moment où je regarde le signal, je pouvais largement m’arrêter. Si les responsables m’avaient indiqué que le feu s’allumait, parce que je n’avais pas redémarré comme on démarre un véhicule normalement. Ce jour là, si j’ai roulé comme un escargot c’est bien parce qu’il y a une raison, certain s’en rappelleront. Mr Jandin s’est déplacé et levé rapidement, et du fait que Mr Jandin s’est levé je devais faire attention à une personne qui se déplaçait dans le car. Si une personne ne s’était pas levée mon démarrage aurait été plus haut. Mais il était debout dans l’allée.

Me Noetinger-Berlioz : Mr Prost, on va clore ce débat, est ce que vous vous sentez responsable mais pas coupable ? Vous estimez ne pas avoir commis de faute ?

Mr Prost : Je vous l’ai dit je suis quand même responsable. C’est difficile là-dessus, je vous l’ai dit, mon arrêt peut-être.

Le Président : Mr Prost, vous vous êtes expliqué et vous nous avez dit ce matin deux raisons selon lesquelles cela aurait pu être évité. Vous vous en souvenez ?

Mr Prost : Oui. Les deux arrêts.

Le Président : Donc, vous nous avez bien dit ce matin que l’accident aurait pu être évité si vous n’aviez pas fait deux arrêts ?

Mr Prost : Oui, j’ai ma part de responsabilité.

Me Noetinger-Berlioz : Vous nous avez dit qu’un autre car sur un passage à niveau a eu un problème, il a freiné, il a reculé, le train est passé et les enfants ont été sauvés. Je voulais que ce soit précisé.

De plus, dans une de vos auditions vous indiquez que vous regardiez dans le rétroviseur, vous conduisiez donc au rétro. Est ce que vous confirmez que vous avanciez en conduisant au rétro ?

Mr Prost : Oui, on conduit en regardant la barrière sur le toit. Je regardais si elle se cassait, l’important c’était au niveau des vitres, pour ne pas blesser un élève.

Me Noettinger-Berlioz : Si l’on reprend la chronologie, on vous demande à votre garde-à-vue, à quel rapport vous étiez, vous dites que vous étiez en seconde. Ensuite, vous avez dit être en première. Ensuite, devant le juge d’instruction, vous avez dit qu’en entendant « vite, vite » vous vouliez passer la seconde. Et ensuite, après avoir lu les rapports des experts, vous avez dit que vous êtes resté en première. Est ce que vous nous dites pas cela aujourd’hui parce que vous saviez que cela aurait été un risque énorme de démarrer en seconde.

Mr Prost : Je comprends ces attaques, mais je vais vous répondre.

Le Président : Mr Prost, vous avez dit ce matin que vous alliez nous dire la vérité. Est ce que vous avez passé la seconde Mr Prost ?

Mr Prost : Non.

Le Président : Est ce que vous avez essayé de la passer ?

Mr Prost : Non plus.

Le Président : A ce stade, le tribunal souhaite dans sa collégialité, demander si une partie civile à encore des questions ? Madame le Procureur vous pouvez prendre la parole.

Le Procureur : Est ce que vous avez déjà constaté des ratés de fermeture ?

Mr Prost : Non.

Le Procureur : Vous avez toujours entendu la sonnerie ?

Mr Prost : Oui.

Le Procureur : Quand une jeune fille vous indique que les barrières s’abaissaient, vous ne l’entendez pas non plus ?

Me Prost : Non. Sinon dans ces moment là, on file.

Le Procureur : J’ai une question un peu générale. Est ce que vous pensez que aujourd’hui vos souvenirs sont intacts, mais est ce qu’il ne vaut pas mieux se référer à vos interrogatoires lors de la garde-à-vue ? Est ce que aujourd’hui il faut croire la version selon laquelle vous avez ralenti ou croire celle que vous dites aujourd’hui selon laquelle vous vous êtes arrêté complètement ?

Mr Prost : Il faut croire celle de aujourd’hui.

Interrogatoire SNCF.

Le Président : ce qui va sans dire va mieux en le disant. Petit rappel de droit pénal. Ce sont des personnes morales qui ont désigné des représentants ad hoc. Madame Beaud qui représente ici la SNCF, n’est aucunement inquiétée personnellement. Présentez vous brièvement.

Madame Beaud : Tout d’abord, je souhaiterais lire une déclaration.

Le Président : une déclaration de quoi ? De qui ?

Me Bertin : de la société SNCF concernant cet accident. C’est une expression des 150 000 cheminots.

Madame Beaud  lit une lettre des cheminots apportant leur soutien aux familles.

Le Président : pouvez-vous nous parler de votre fonction ?

Madame Beaud : j’ai fait une formation juridique, j’ai fait une première partie de carrière en tant que fonctionnaire à la SNCF. Je suis ensuite restée à la SNCF.

Le Président : vous êtes à la direction régionale Rhône-Alpes ? La région administrative ?

Madame Beaud : oui, les deux font la région administrative Rhône-Alpes, mais en terme directionnel il y a bien deux régions.

Le Président : la SNCF, personne morale, a été entendu à 3 reprises, 2 fois comme témoin assisté et une fois lors de sa mise en examen. Vous avez donc fait les trois auditions en tant que témoin assisté pour la SNCF ?

Madame Beaud : oui, c’est moi.

Le Président : vous avez suivi les débats depuis le début. Si on les prenait à l’envers et en prenant de la hauteur. De quoi est en charge la SCNF quant au passage à niveau ?

Madame Beaud : la SNCF est en charge de l’entretien et de la maintenance.

Le Président : vous aviez dit un remplacement de platelage, c’est la SNCF ?

Madame Beaud : absolument.

Le Président : à partir de quel moment on bascule à quelque chose qui ne serait plus de l’entretien et qui reviendrait à RFF ?

Madame Beaud : RFF est responsable quand cela dépasse 500 000 euros.

Le Président : vous précisez finalement que c’est bien la SNCF mais sur forfait avancé à RFF et sur délégation. Le propriétaire des voies en France c’est RFF ? Qu’est ce que cela comprend ?

Madame Beaud : RFF sera mieux placé que moi pour répondre.

Le Président : oui, mais j’aimerais que vous répondiez s’il vous plait. Je poserais la même question à RFF vous concernant.

Madame Beaud : les voies, les fonciers et tous les appareils de voies tout ce qui va avec les voies.

Le Président : l’entretien et la maintenance c’est de votre ressort soit parce que c’est du petit entretien, soit parce que vous avez une délégation. À partir de quand RFF reprend la main ?

Madame Beaud : il faut que ce soit de l’investissement et que ce soit supérieur à 500 000 euros.

Le Président : comment cela se passe t-il après ?

Madame Beaud : soit la SNCF en parle à RFF lors de réunions et propose un certain nombre de choses, soit RFF demande à la SNCF de faire des travaux en déléguant.

Le Président : le platelage devait être changé ? et par qui ?

Madame Beaud : la proposition de changement de platelage avait été inscrite dans le cahier c’était donc bien à nous, SNCF, de le faire. Il était trop tard pour l’inscrire au planning 2008 donc on aurait programmé une visite pour le programmer en 2009.

Le Président : si vous l’aviez changé que ce serait-il passé ?

Madame Beaud : nous l’aurions changé par un platelage en caoutchouc car c’était homologué.

Le Président demande confirmation à l’expert.

Le Président : combien ça coûte un platelage ?

Madame Beaud : 20 000 euros.

Le Président : 20 000 euros ? ça ne coûte pas plus cher ?

Madame Beaud : non, non.

Le Président : nous sommes donc dans de l’entretien ?

Madame Beaud : oui.

Le Président : vous l’aviez mis à l’étude de la préconisation du compte-rendu de 2007. Que s’est-il passé dans cette réunion ?

Madame Beaud : ils ont examiné point par point les dossiers en les classant par ordre d’urgence.

Le Président : il n’y avait pas d’urgence mais il fallait le remplacer ?

Madame Beaud : oui, exactement. À partir du moment où il est inscrit, c’est qu’il faut le changer.

Le Président : qu’est ce que la régénération ?

Madame Beaud : on change tout, renouvellement des voies et ballaste. Ici nous n’étions pas dans ce cas-là, le dernier renouvellement voies et ballaste date de 1992.

Le Président demande confirmation aux experts, qui lui confirment qu’en 2008 cela était possible.

Le Président : on avait cru comprendre l’inverse hier.

Madame Beaud : ce qui a été dit hier c’était en 2004.

L’expert confirme en lisant son rapport. Il y a un débat sur les dires de l’expert d’hier quant à la possibilité de changer le platelage. Maître Noettinger-Berlioz remet en cause le rapport de Monsieur Cagneaux qui ne serait pas indépendant de la SNCF. Le Président est très étonné que le changement de platelage n’entraîne pas de travaux. Madame Beaud démontre que c’est simple mais qu’il fallait faire des programmations.

Le Président : vous aviez eu connaissance de l’incident de 2006 ?

Madame Beaud : oui.

Le Président : aviez-vous prévenu RFF ?

Madame Beaud : non.

Le Président : vous faites remonter le compte-rendu de la réunion de 2008 ? Le directeur fait des choix avec les opérationnels ?

Madame Beaud : oui.

Le Président : vous actez la difficulté mais ne l’estimez pas suffisamment importante pour la budgétiser pour cette année-là?

Madame Beaud : oui.

Le Président : quand on met en relation tout ça avec une des déclarations de RFF qui dit « que lorsqu’on a connaissance d’une difficulté  particulière » cela est de sa compétence. Je ne comprends pas très bien ?

Madame Beaud : RFF a demandé la suppression du passage à niveau après l’accident. Cela ne relève pas de nous mais d’eux et d’un décret du préfet.

Le Président : quand on aménage, ça peut être un passage à niveau sur la liste ou pas ?

Madame Beaud : oui mais je pense que RFF est mieux placé pour vous expliquer cela.

Le Président : qui sont les usagers de la SNCF ? La SNCF est un EPIC ? Qui sont ses usagers ?

Madame Beaud : les passagers et les chargeurs : le fret.

Le Président : et pour RFF ?

Madame Beaud : je pense que RFF n’a pas d’usagers tels que nous. Ils n’ont pas de voyageurs.

Le Président : les passages à niveau sont à qui ?

Madame Beaud : RFF pour l’infrastructure.

Le Président : qui est chargé de la sécurité des passagers ?

Madame Beaud : la SNCF.

Le Président : Et pour la sécurité du passage à niveau ?

Madame Beaud : la SNCF pour la sécurité d’équipement et d’installation.

Le Président : qui, selon vous, est en charge de la sécurité des usagers des passages à niveau ?

Madame Beaud : ceux qui sont dans le train ? La SNCF.

Le Président : non, qui en France est responsable de la sécurité des automobilistes pour les passages à niveau ?

Madame Beaud : il y a une certaine responsabilité du code de la route, donc une responsabilité individuelle.

Le Président : qui a la charge ou l’obligation de sécurité des automobilistes ?

Madame Beaud : nous avons une part de responsabilité.

Le Président : est ce que c’est soit la SNCF soit RFF qui est responsable ?

Madame Beaud : il est difficile pour moi d’aller plus loin, je vais laisser RFF vous répondre.

Le Président : oui mais vous êtes deux entités. Je suis donc dans mon droit de vous demander qui, selon vous, est en charge de la sécurité des automobilistes ?

Madame Beaud : il y a une certaine responsabilité du code de la route, donc une responsabilité individuelle.

Le Président : est-ce que, vous, la SNCF êtes responsable ?

Madame Beaud : Nous sommes responsables de l’entretien et de l’installation.

Me Favre : nous, parties civiles, n’avons pas compris qui est responsable de la sécurité des usagers des passages à niveau.

Le Président : vous avez entendu tous ce qui s’est dit dans les témoignages, il y avait parmi eux deux cadres qui emploient le mêmes mots : c’est un passage à niveau agressif.

Madame Beaud : je ne connais pas ce terme, c’est la première fois que je l’entends.

Le Président : Monsieur Cagneaux, que signifie un passage agressif ?

Monsieur Cagneaux : c’est un passage qui amène un certain inconfort.

Le Président : vous avez dit que c’est le Conseil Général, sur la géométrie de la voirie. Pourquoi il n’a pas été classé en SAL 4 ?

Madame Beaud : le classement en SAL 4 c’est quand il y a plusieurs voies. Dans le cas présent il n’y a qu’une voie.

Le Président : pensez-vous après la présentation des experts, qui nous disent que pour un bus il est impossible de se libérer de l’emprise de la barrière, que le délai d’annonce était insuffisant ?

Madame Beaud : Monsieur le Président les différents délais ne sont pas fixés par la SNCF.

Le Président : oui, oui, oui, je rappelle pour information que le délai légal est de 20 secondes, que le délai fixé par la SNCF est de 25 secondes, et que le délai dans la réalité est de 27,5 secondes. Nous parlons des particularités du passage à niveau, de la taille du passage à niveau ? Le fait de ne pas pouvoir passer à deux voitures ? Le fait de ne pas pouvoir croiser un véhicule en face ?

Me Bertin : je sais que vous n’aimez pas cette réponse mais le passage à niveau est à la taille de la voirie.

Le Président : il y a donc des particularités mais qui ne justifiaient pas que le passage à niveau soit inscrit sur la liste des passages à niveau préoccupants. Quel est votre rôle dans l’établissement de cette liste ?

Madame Beaud : c’est tripartite. Il y a nous, RFF et le ministère des transports.

Le Président : je rappelle que la modification du délai d’annonce ne dépend pas de vous mais de la DGITM du ministère des transports. Dans vos rapports avec RFF, vous ne faites pas remonter le compte rendu à RFF ?

Madame Beaud : sur l’entretien courant non.

Le Président : RFF vous demande t-il des informations ?

Madame Beaud : vous savez, nous avons des réunions où nous travaillons ensemble.

Le Président : Quel est le poste de Mr Froment ?

Mme Beaud : Mr Froment est un agent de maîtrise.

Le Président : Un expert régional passage à niveau voit combien de passages à niveau par an ? Vous en avez combien dans la région ?

Mme Beaud : 600 environ dans la région de Chambéry.

Le Président : Mr Brunet, il est Alpes ou Rhône-Alpes ?

Mme Beaud : Alpes.

Le Président : Vous n’avez pas idée de combien il en voit pas an ?

Mme Beaud : Les visites réglementées c’est tous les ans et tous les 4 ans.

Le Président : Finalement, dans aucune de ces deux visites on ne vérifie la sécurité intrinsèque du passage à niveau. Au niveau de la SNCF il n’y a pas d’état des lieux de passages à niveau difficultueux, délicats…?

Mme Beaud : Non, ce sont les classements que l’on a évoqués. Il faut savoir que le train a toujours priorité, il ne s’arrête pas comme une voiture.

Le Président : Donc qu’est ce que vous en tirez ? Au niveau de la sécurité des usagers ?

Mme Beaud : Il n’y a pas que la SNCF, il y a plusieurs acteurs.

Le Président : Quels sont les plus grands systèmes ferroviaires en Europe ?

Mme Beaud : Allemagne et France. En Allemagne il n’y a qu’une seule entreprise, avec un holding au sommet. Il y a une intégration au sommet.

Le Président : La question de savoir qui est responsable de la sécurité en Allemagne ne se pose pas donc. On sait à qui s’adresser. Je reste frustré et j’attends la suite. Quiconque n’est pas spécialiste en France est en droit de se demander qui fait quoi. C’est soit la SNCF, soit RFF ?

Mme Beaud : Oui, sachant qu’ils n’ont pas le même rôle. Nous avons la sécurité opérationnelle du système.

Le Président : C’est à la SNCF ou RFF d’identifier les besoins ? En matière d’investissement, de sécurité, en vertu de la loi ?

Mme Beaud : La loi dit SNCF pour le quotidien, l’opérationnel du système ferroviaire et de la circulation des trains. C’est la loi qui le dit et le décret. La SNCF a une délégation de RFF pour l’entretien et l’opérationnel. Ensuite, il y a plusieurs conventions, des conventions de programme etc.

Me Dalmasso : Lecture de la loi et du décret.

Le Président : Vous tirez comme conclusion que vous avez la responsabilité de la sécurité ?

Me Dalmasso : Lecture de l’article 11 du décret du 5 mai 97. Et de l’article 12.

Le Président : On a une loi qui crée RFF, qui transfère le patrimoine, RFF est propriétaire. On sait ce que c’est un propriétaire. La SNCF est délégataire, soit pour de la maîtrise d’ouvrage délégué et de la maîtrise d’œuvre (quand vous exécutez les travaux). Vous, pour circuler sur les voies, vous payez un péage. C’est la ressource principale de RFF ? On dit que c’est 35% du billet SNCF.

Mme Beaud : Oui.

Le Président : RFF vous avance et vous reverse des choses pour payer des investissements et aussi quand il y a de la maîtrise d’ouvrage délégué. C’est toujours RFF qui paie. On est d’accord ?

Mme Beaud : Oui, toujours.

Le Président : C’est un contrat administratif entre deux administrations publiques. Si chacun veut se plonger dans la loi de création de RFF, l’article 1 de la loi du 13 février 1997 et le décret d’application du 5 mai 97 apportent beaucoup de choses très intéressantes.

C’est un visa ministériel. Quand on lit la convention on se demande s’il n’y a pas des dispositions contra legem. On va prendre les articles du décret un par un.

Mme Beaud : Toutes les 6 semaines, au plus haut niveau, il y a des réunions. Les deux directions régionales sont à Lyon. L’État apporte à RFF les concours financiers. RFF exerce sa maîtrise d’ouvrage ou confie à la SNCF des contrats de maîtrise d’ouvrage.

Le Président : Je crois qu’on a compris votre position :

-       Vous n’aviez pas eu assez d’alertes pour déclencher une étude et la confier à un bureau en cas de particularités sur un passage à niveau, vous n’avez pas été informé.

-       Vous n’avez pas pu faire des travaux de remplacement de platelage qui auraient coûté 20 000 euros parce que le temps à manqué dans cette année.

-       Pour vous, l’autorité ferroviaire est en charge de la sécurité ferroviaire.

-       Dans les rapports SNCF / RFF vous nous dites que vous avez un rôle opérationnel à tous égard.

Mme Beaud : Si vous permettez que je m’exprime ainsi, nous sommes le bras armé, concret sur le terrain de RFF. C’est nous qui faisons les choses sur le terrain.

Me Bertin : Vous venez de rappeler l’incident de 2000, je rappelle qu’il a été traité par le Conseil général peu de temps après.

Interrogatoire de RFF.

Lecture de mots de compassion au nom de RFF à l’attention des victimes.

Le Président : Il y a eu 3 auditions de RFF, deux comme témoin assisté, une comme mis en examen. Vous même vous n’avez pas été entendue. Vous êtes arrivée le 10 septembre 2012. Vous êtes de quel corps de métier ?

Mme Lambusson : Aucun. Je suis ingénieur.

Le Président : Combien y a t il de personnes à RFF, à la direction ?

Mme Lambusson : Il y a 81 personnes dans la direction Alpes – Rhône-Alpes. Mr le Président je vais répondre à une question que vous m’aviez posée et à laquelle je n’avais pas pu répondre. Vous aviez demandé la différence entre le résultat opérationnel net et opérationnel. Cela correspond au coût de la dette que nous donnons aux banques.

Pour un chiffre d’affaire de 5,5 milliards d’euros. Un patrimoine de 58 milliards d’euros.

Le Président : Le foncier c’est l’emprise et ce qui se trouve sur les emprises, l’immobilier, les gares ?

Mme Lambusson : Oui, mais nous n’avons pas les bâtiments gare, à l’exception de celles qui sont nouvelles. Mais nous avons les quais.

Le Président : Pas les trains.

Mme Lambusson : Les trains appartiennent soit à la SNCF, soit à la région.

Le Président : Donc, RFF, vous êtes propriétaire du passage à niveau, de toute l’infrastructure, du platelage. Quand le platelage est à refaire il est du ressort de la SNCF, on l’a bien compris. Pour les travaux, la SNCF peut les faire en maîtrise d’œuvre.

Mme Lambusson : C’est au titre de l’entretien courant, au dessous des 500 000 euros la SNCF décide de faire les travaux. Nous rémunérons la SNCF à cet effet pour tout ce qui est réparation, entretien… C’est une rémunération au forfait.

Le Président : Mais vous êtes le donneur d’ordre, c’est la mise en valeur de votre patrimoine. Vous confirmez que vous êtes propriétaire des barrières, feux, platelage. Si la SNCF a toujours soutenu qu’elle n’était pas au courant, RFF encore moins.

Mme Lambusson : Oui, RFF n’est pas destinataire des comptes rendus de la SNCF. RFF identifie les besoins. Je vais rappeler la mission de RFF. Ex : renouvellement voie ballast (attaches de fixation, traverses etc), il y a un suivi de la SNCF infrastructure, les besoins remontent de la SNCF, nous analysons les travaux d’investissement, cela passe par les différentes commissions. RFF porte cet investissement et nous sommes financiers de ces opérations. C’est l’infrastructure qui nous remonte l’information.

Le Président : Vous identifiez a posteriori quand on est alerté. Il n’y a pas d’études préalables ?

Mme Lambusson : Alors je vais vous donner un autre exemple. La création d’une deuxième voie. C’est nous qui proposons. Par exemple, il y a un grand trafic de sillons. Les entreprises ferroviaires nous le demandent. S’il faut une deuxième voie on va regarder. Il n’y a pas d’équipes sur le terrain. On ne fait pas doublon avec la SNCF. On n’est pas opérationnel.

Le Président : Le décret dit « la SNCF consultée ».

Mme Lambusson : Il y a plusieurs SNCF dans la SNCF. Ce sont des alertes que l’on gère à un ou quatre ans. C’est la SNCF infrastructure qui remonte les besoins.

Le Président : C’est la convention de gestion qui le dit ?

Mme Lambusson : Oui.

Le Président : Mais le décret dit l’inverse. C’est pas contra legem ? Vous n’avez peut-être pas les moyens de le faire ?

Mme Lambusson : Oui, on a pas d’agents sur le terrain.

Le Président : Combien il y a de passages à niveau ?

Mme Lambusson : Rhône-Alpes c’est 1400.

Le Président : Alors vous avez un responsable passages à niveau qui reste dans son bureau, qui ne va jamais sur le terrain ?

Mme Lambusson : Mr K. (en charge des passages à niveau chez RFF) ne va pas sur le terrain. Il n’en a pas la formation, son bureau est à Lyon. C’est le Ministère des tutelles qui donne les postes.

Les gens, dans RFF, les postes (90%) sont définis par le Ministère des tutelles. Après il y a des embauches. C’est le Ministre des tutelles qui définit les moyens de RFF.

Le Président : Ce passage à niveau avait-il une raison d’être classé, de faire l’objet d’une étude ?

Mme Lambusson : On aurait pu recevoir des mails, des courriers, des messages concernant ce passage à niveau.

Le Président : Vous n’êtes pas informé par la SNCF quand il y a des convois exceptionnels qui ont des difficultés de franchissement ?

Mme Lambusson : Non, c’est de l’opérationnel.

Le Président : Est ce que vous souhaiteriez que la SNCF le fasse ? Qu’elle vous remonte des informations ?

Mme Lambusson : La sécurité opérationnelle est effectuée par la SNCF.

Le Président : Vous êtes propriétaire, vous nous dites que vous n’êtes pas informé, et il y a des classifications légales type véhicules ayant des difficultés de franchissement, passages à niveau préoccupants etc. Tout ça c’est combien en pourcentage ? 90% des autres passages à niveau sont réputés ne poser aucun problème jusqu’à preuve du contraire ? Comment vous identifiez la dangerosité intrinsèque des passages à niveau ?

Mme Lambusson : On a la liste des passages à niveau préoccupants.

Le Président : Et en dehors de cette liste ?

Mme Lambusson : Cela dépend si des informations, par un riverain, un écrit, un usager, nous fait remonter l’information.

Le Président : Donc si cela ne se passe pas, vous n’êtes pas au courant ?

Mme Lambusson : C’est la SNCF qui le fait. Je vais vous donner un exemple de Saint Romain en Giers, la commune a décidé de restreindre la circulation aux véhicules de plus de X tonnes en accord avec le Conseil général et nous n’en avons pas été informé, ni RFF, ni la SNCF.

Le Président : Alors que pensez vous de la déclaration de Mr Feltz ? Mr Feltz décrit son poste. Comment on met une action d’amélioration de la sécurité des passages à niveau sur des passages à niveau non préoccupants ?

Mme Lambusson : C’est si on nous dit par mail ou autre une information on va déléguer la SNCF pour aller sur le terrain.

Le Président : Vous avez une idée de la formation de Mr Feltz ?

Mme Lambusson : C’est un cadre. Il est chargé de programme.

Le Président : Ce n’est pas vraiment un technicien.

Mme Lambusson : Je crois qu’il vient du secteur de l’audit. Ce doit être un financier.

Le Président : Cela suppose que la sécurité des passages à niveau relève bien de RFF s’il en a la mission.

Mme Lambusson : Au titre de la convention de programme cette mission est à la SNCF.

Le Président : Alors comment on fait pour améliorer la sécurité sur un passage à niveau non préoccupant ?

Mme Lambusson : Il faut des remontées d’informations, par mail ou autre, de n’importe qui. Dans la mission de Mr Feltz il y a aussi la partie prévention.

Le Président : Dans le décret, ce n’est pas écrit que la sécurité appartient à la SNCF. En vertu de ses impératifs la SNCF se voit déléguer la gestion et l’entretien. Dans l’article 3 du décret c’est à RFF d’apporter la sécurité. Est-il possible que 2 personnes morales soient responsables de la même mission ?

Mme Lambusson : Pour l’investissement : RFF, pour l’entretien la SNCF.

Le Président : Vous pourrez nous fournir pour lundi la part modernisation, réparation des investissements ? Pour savoir quelle est la part des investissements qui va dans les lignes nouvelles et la part qui va dans la modernisation. Et le bilan et le compte de résultat ?

Mme Lambusson : Oui, on vous amènera tout ça lundi. Il y a des éléments publics sur internet.

Me Dalmasso : Je prends la parole pour finir car je tiens à préciser qu’il y a plus d’accidents de passages à niveau en Allemagne qu’en France.

L’audience est suspendue.

Le Président : Il est 18h30 nous allons prolonger nos débats jusque 20h30 ou plus tard s’il est nécessaire. En l’état, le Tribunal souhaite obtenir pour lundi :

-       Le bilan est le compte de résultat de RFF.

-       Après la fatigue et la technicité des choses, le Tribunal constate qu’il n’a pas eu une réponse satisfaisante aux questions qu’il se pose. Dans ces conditions, prenant acte que ces déclarations sont insatisfaisantes pour le Tribunal, la question est posée : qui sur le territoire national est responsable de la sécurité des usagers sur les passages à niveau ? La question est posée de la venue de Mr Pepy ou de quelqu’un d’autre. Même si un début de réponse avait été donné. Mme Lambusson nous a indiqué que RFF avait une responsabilité fonctionnelle. Et Mme Beaud a indiqué que la SNCF a une responsabilité opérationnelle. Il semblerait que Mr Pepy ait des avis sur la question car il a été directeur général avant d’être Président de la SNCF. Et Me Dana a produit un article d’un magasine, Marianne, qui se trouve au dossier, où Mr Pepy parle de la gestion du système ferroviaire français (le système ferroviaire français déraille). On souhaite véritablement une avancée sur ce sujet. Peut être à travers les questions qui vont être posées maintenant.

Me Favre : Mr le Président, je souhaite intervenir pour donner simplement une réponse aux communiqués divulgués par la SNCF et RFF. Pour dire que les parties civiles n’ont pas accepté l’impersonnalité de ces communiqués de confort. Pour autant, elles attendent encore quelque chose. C’est pour cela que nous soutenons la citation à témoin de Mr Pepy. Par ailleurs, le 27 juillet 2009, Mr Pepy a répondu à Pascale Favre, pour lui dire, « je me tiens à votre disposition, si vous le souhaitiez pour une rencontre directe ». Pour des questions d’humanité la présence de Mr Pepy est souhaitée.

Me Rimondi : D’abord, je me joins à ce qui a été dit par mon confrère. Ensuite, je m’adresse à la représentante de la SNCF. Vous avez dit qu’il y a une liste de passages à niveau préoccupants et une liste de passages à niveau dangereux ?

Mme Beaud : Non, il n’y a qu’une liste de passages à niveau préoccupants. Pas d’autres listes à ma connaissance. Dans mon esprit dangereux ou préoccupant, c’est ce dont il s’agit. Pour nous, ces critères n’étaient pas avérés.

Me Rimondi : Pour vous préoccupant ou dangereux sont la même chose ?

Mme Beaud : Oui.

Me Rimondi : Vous semblez jongler entre ces deux termes. Vous utilisez l’un ou l’autre et ensuite vous dites que le passage à niveau d’Allinges est dangereux mais qu’il ne fait pas partie de la liste des passages à niveau préoccupants.

Vous êtes informé qu’il y a 9 marques différentes sur le passage à niveau. Est ce que vous considérez que c’est acceptable ou que cela doit être considéré ? On parle des 9 traces sur le routier en aval. Il n’y a pas matière là à ce que les techniciens fassent des alertes aux services techniques ?

Mme Beaud : Il n’y a pas eu d’alerte comme passage à niveau préoccupant. Ensuite, il était prévu de retailler la chaussée à cet endroit avec le Conseil général.

Me Rimondi : Vous nous avez dit qu’aucun incident n’avait été porté à vos services, si ce n’est celui de Mr Casier, parce que le SIAM n’avait pas relevé de levé de barrière ?

Mme Beaud : Je vous confirme que ce qu’on appel un raté de fermeture a été vérifié à deux reprises et on ne validait pas ce raté de fermeture.

Me Rimondi : Non Madame. En réalité, le SIAM était défaillant. Il a été constaté que le SIAM était en dérangement parce que le coffret placé sous l’étagère chauffait trop. Si le SIAM n’a rien indiqué c’est parce qu’il était défaillant, ce qui donne tout crédit au témoin que j’ai fait citer. C’est la cote D 633. Madame Beaud était-elle au courant de cette défaillance ?

Mme Beaud : Il n’y a pas de défaillance parce que cet appareil était en expérimentation et était doublé et des feuilles sont sorties.

Me Rimondi : Mr D. occupe une fonction de technicien opérationnel. Je pense qu’il sait de quoi il parle.

Mme Beaud : A cette période je ne dirigeais pas cette région et ce ne sont pas les éléments que j’ai en ma possession aujourd’hui. Le SIAM était en expérimentation.

Me Dalmasso : Le nécessaire a été fait en octobre 2007 et l’incident a eu lieu après.

Me Rimondi : On peut raisonnablement penser qu’il y a eu une défaillance du SIAM et non de Mr Casier.

Me Bertin : Je rappelle que le SIAM était en expérimentation, cela serait donc intéressant si cela s’était passé après mars 2008.

Le Président : Vous avez raison de citer ce point qui légitime votre citation à témoin.

Me Rimondi : il n’y avait pas à titre préventif de diagnostic. Pouvez-vous nous confirmer que ni l’une ni l’autre de vos entités font de diagnostic préventif.

Madame Lambusson : non.

Me Rimondi : alors si vous ne faites pas de diagnostic la classification se fait sur des critères matériels et sur dires d’experts. Il n’y a pas d’expert en tant que tel dans chacune de vos entités ?

Madame Beaud : Monsieur brunet est l’expert pour la SNCF.

Me Rimondi : si l’accident du mini bus, avait été plus grave, ce dernier aurait-il été catalogué dangereux ?

Madame Beaud : j’ai envie de dire que rien ne prouve aujourd’hui qu’il ait pu rester accroché sur les voies.

Me Rimondi : certes, mais si l’accident avait eu lieu.

Madame Beaud : bien sûr la question des dires d’experts aurait pu marcher.

Le Président : le passage à niveau est-il classé dans les passages à niveau dangereux ?

Madame Lambusson : en 2009 non, car il avait été décidé de sa suppression, mais suite aux compléments d’enquêtes il a été inscrit en 2012.

Le Président : quelle est la date exacte ?

Madame Lambusson : je ne sais pas trop.

Le Président : donc est-elle postérieur à votre mise en examen ?

Madame Lambusson : je ne connais pas la date.

Me Rimondi : je voudrais une réponse concernant la déclaration de ce passage en passage à niveau dangereux.

Madame Beaud : mais je l’ai déjà dit. Oui à dires d’experts cela aurait pu être inscrit.

Me Rimondi : « que signifie à dire d’expert » ? Il a des critères ou du bon sens ? Se rend-il sur les lieux ? Je me réjouis de cette réponse qui me glace le sang. Cela veut dire qu’il n’y a pas de critères, ni de bon sens pour qu’un passage à niveau soit déclaré passage à niveau dangereux. Qui doit informer le Conseil général des problèmes ?

Madame Lambusson : il incombe à tout le monde d’informer le Conseil général.

Me Rimondi : NON Madame. Les riverains ne sont pas à la barre, c’est au couple SNCF et RFF de le faire.

Le Président : du calme s’il vous plait.

Me Rimondi lit un extrait d’une audition disant qu’il incombe au couple SNCF et RFF s’il repère des problèmes d’en informer le Conseil général.

Madame Lambusson : ou s’il repère…

Me Rimondi : oui enfin Madame il faut se donner les moyens.

Madame Lambusson : nous n’avons jamais eu de remontée. En 56 ans il n’y a eu que 2 remontées d’informations. Ce n’est pas parce qu’on fait remonter des informations au Conseil général que ce dernier prend des décisions.

Me Rimondi : le bon sens des automobilistes ne rejoint pas votre bon sens.

Madame Lambusson : oui mais le bon sens des riverains. Le bon sens des automobilistes qui ne font pas remonter les informations ?

Me Rimondi : mais attendez madame vous êtes RFF. Il vous incombe une obligation de sécurité.

Madame Lambusson : si la commune ne fait pas remonter d’informations nous ne pouvons pas savoir. Nous n’avons pas d’agents sur le terrain.

Me Rimondi : je suis désolé mais les parties civiles ne peuvent pas entendre ça. On a compris qu’il faut qu’il y ait des morts pour que vous vous intéressiez aux passages à niveau dangereux.

Madame Lambusson : ce n’est pas du tout ce que j’ai dit.

Le Président : au delà de la liste des passages à niveau préoccupants il n’y a aucun moyen de détecter la dangerosité intrinsèque ?

Me Dalmasso : si depuis l’ère Bussereau 2006.

Me Favre : Si j’ai bien compris l’un des intérêts de l’inscription d’un passage sur la liste c’est que l’on peut financer ? Pourquoi a t-on attendu si longtemps alors qu’on promettait aux familles la suppression de ce passage à niveau ?

Me Favre : vous jouez sur les mots : préoccupants ou dangereux. Tous les passages à niveau dangereux ne sont pas inscrits dans la liste des passages à niveau préoccupants. L’auteur intellectuel de cette liste vous demande même de prendre en compte tout les passages à niveau dangereux dans les passages à niveau préoccupant.

Madame Beaud : aujourd’hui il y a une liste avec les passages à niveau préoccupants.

Le Président : cette liste est une fin en soit ?

Madame Beaud : non pas du tout.

Me Konemann : pour Madame Beaud : qui détermine le délai d’annonce ?

Madame Beaud : le délai d’annonce est fixé par un décret ministériel des années 80. La SNCF dans son règlement général a rajouté 5 secondes.

Me Konemann : dans la notice général de la SNCF de 1980, j’imagine que cette notice a été réalisée par des mathématiciens puisqu’il y figure des chiffres. Les délais annoncés sont plus importants que celui de l’arrêté ministériel.  En tant que professionnel du rail vous savez ce que vous disiez. Selon la notice, le passage à niveau d’Allinges devait être classé en SAL 4. Alors pourquoi cela n’a pas été fait ?

Madame Beaud : nous n’avons pas les caractéristiques d’un SAL 4 où il faut plusieurs voies.

Le Président : la notice n’a pas été revue après la promulgation du décret puisque ce dernier prime sur la notice.

Me Favre : je reviens sur la question de la vitesse lente. On sait que le chauffeur du train avait une visibilité très restreinte. On a émis l’idée de rouler à 50 km/h. La réponse de la SNCF était de nous dire que c’était impossible car le nombre de TER aurait été divisé par 2. Mais on ne parle pas de tous les passages à niveau nous ne parlons que de celui d’Allinges. Nous avons entendu hier Monsieur Laverriere nous dire que s’il avait « levé le pied à l’approche de ce passage à niveau il n’aurait perdu qu’une dizaine de secondes sur l’ensemble de son trajet ». Alors oui, on va nous dire que nous sommes des enfants que nous ne comprenons rien, sauf que 7 enfants sont morts. Etait-il vraiment impossible de rouler à 50 km/h sur une petite portion à l’approche de ce passage à niveau ?

Madame Beaud : on fait des ralentissements pour des travaux non pas pour un passage à niveau.

Me Noettinger-Berlioz : Est ce que, oui ou non vous avez un responsable passage à niveau à RFF ?

Mme Lambusson : Vous m’avez déjà posé la question. Non, c’est un chargé de programme, le mot a été mal utilisé.

Me Noettinger-Berlioz : C’est dommage car l’erreur a été faite deux fois. C’est parce que vous l’avez dit 2 fois qu’il a été entendu. (Parlant de Mr Feltz)

Mme Lambusson : Mr Feltz dit qu’il est chargé de programme. J’ai aussi moi-même interrogé Mr Feltz et son chef. Il était bien chargé de programme.

Me Noettinger-Berlioz : Ce n’est pas qu’une question de sémantique. Finalement, cette liste des passages à niveau préoccupants est aussi importante que cela pour vous ?

Mme Lambusson : Oui, elle est importante.

Me Noettinger-Berlioz : Alors pourquoi des passages à niveau ne sont pas encore traités au bout de plus de 10 ans ?

Mme Lambusson : Parce que c’est une question de financement notamment, d’études… Et c’est très long je le reconnais.

Le Président : Il apparaît en procédure, que du temps de la SNCF on supprimait beaucoup plus de passages à niveau par an que depuis RFF. C’est une pièce dans la procédure. C’est une division de l’ordre de par 4. Les aménagements c’est 40 par an.

Mme Lambusson : Je ne sais pas, mais il faut regarder tout le réseau parce qu’il y a aussi des lignes qui sont supprimées. Il y a aussi que l’on réouvre des lignes qui créent de nouveaux passages à niveau.

Me Noettinger-Berlioz : Est ce que vous êtes d’accord pour dire qu’un désaffleurement est préoccupant ?

Mme Lambusson : Je ne sais pas.

Me Noettinger-Berlioz : Votre prédécesseur en réponse à la question avait un avis et a dit « oui cela peut être accidentogène ».

Mme Lambusson : Moi je ne peux pas répondre à cette question. Je demanderais à la SNCF.

Me Noettinger-Berlioz : Alors admettons, hypothèse d’école, si un vélo chute sur la voie en raison du désaffleurement, qualifié d’accidentogène par RFF, et que la personne se casse quelque chose et ne peut pas se relever, elle est bloquée, qu’est ce qui se passe ? Qui est responsable ?

Mme Lambusson : C’est pareil pour un piéton…

Mme Beaud : Je pense que le désaffleurement dont vous parlez de 3,8 cm, c’est comme quand vous rentrez dans votre garage et que vous passez la porte.

Me Noettinger-Berlioz : Alors on ne doit pas avoir le même garage Madame.

Nous avons quelqu’un de chez vous qui vient nous dire, cette situation nous préoccupe au niveau local. Que ce serait-il passé si le bus était resté bloqué ? Madame que faites-vous comme observation sur la déclaration faite par un de vos préposés ?

Le Président : Je confirme que c’est en procédure.

Me Noettinger-Berlioz : La question est que si vous aviez eu cette déclaration avant qu’est ce que vous auriez fait ?

Mme Beaud : Je pense qu’il y avait un travail à faire avec le département. Mais je rappelle qu’à l’enquête publique faite par le Conseil général au moment où la voirie a été reprise il n’est rien remonté à part des problèmes sonores.

Me Noettinger-Berlioz : Devant le juge d’instruction, en parlant de l’incident du carter (accident de 2001), vous avez qualifié l’accident de banal. Vous considérez qu’il est banal ?

Quand a été faite la reprise du platelage, en 2004 ? Pour un incident de 2000 ? C’est-à-dire 4 ans après ? Vous nous avez dit que la reprise du platelage était en rapport avec l’incident.

Mme Beaud : Lorsqu’on change un platelage on est en contact avec le Conseil général, et on fait quelques travaux sur la voirie. Cela n’était pas en lien direct.

Me Noetinger-Berlioz : Ce n’est pas ce que vous avez dit devant le juge d’instruction. Vous avez dit que c’était en lien avec l’incident.

Le procureur : j’ai quelques questions, surtout pour Madame Beaud. Je reviens à la visite de sécurité de 2007 où il y a deux annotations. Concernant le platelage j’avais une question : j’ai découvert dans les annexes de Monsieur Cagneaux un article 6 qui parle des causes de changements, notamment concernant le passage fréquent de véhicules lourds et longs ?

Madame Beaud : avant de changer, poser le platelage il y a un comptage des poids lourds.

Le procureur : l’expert parle de la reprise du profil routier et je ne sais pas quelle suite a été donnée ?

Madame Beaud : le comptage était en cours.

Le procureur : donc, clairement rien n’a été fait ?

Madame Beaud : oui.

Le procureur : sur le délai d’annonce et celui de fermeture des barrières. Le délai d’annonce c’est lorsque le train déclenche un système qui déclenche lui même la fermeture des barrières, soit le délai de fermetures des barrières. Le délai de fermeture c’est à partir du moment de l’allumage des feux. Quand je lis le décret de 91 il y a une certaine modulation pour le délai d’annonce, en revanche pas de modulation pour le délai de fermeture.

Le procureur : concernant les recommandations du BEA-TT. Pourquoi la recommandation de 2002 n’a pas été reprise en 2010 ? À savoir mieux prendre en compte les véhicules longs et lourds.

Madame Beaud : parce que ça a été repris par la voirie.

Me Dana : j’aurais deux questions techniques et deux questions générales. Premièrement pour RFF, vous avez dit que pour qu’il y ait une intervention il faut que l’information remonte à RFF. Vous êtes d’accord ?

Madame Lambousson : oui.

Me Dana : Est ce que vous avez demandé la nomination de quelqu’un ? (Parlant d’un responsable passage à niveau)

Le Président : Il y a une demande pour une masse d’emplois localisés ? Vous nous le direz lundi. Cela a été déterminé dans le cadre de la circulaire Bussereau.

Me Dana : A Mme Beaud, il y a une pièce D775, c’est un courrier. Sur le classement en catégorie critère K. Il dit que « il convient d’être prudent pour ce classement, basé principalement sur les informations accidents, qui ne tient pas compte des améliorations apportées… ou des éléments pouvant influer sur le caractère à risque tels que le type d’équipement…l’environnement (profil difficile, voisin de carrefour, sas de dégagement insuffisant, école…) ».

Je crois que la SNCF est son propre assureur. Est ce que vous avez le statut privé (s’adressant à RFF) c’est Alliance votre assureur ? Est ce que RFF s’assure ? Tient, s’il arrive un pépin, est ce que vous vous assurez ?

Mme Lambusson : Oui, nous sommes assurés.

Me Dana : Est ce que vous avez une assurance mandataire social ? Je m’adresse aux deux (SNCF et RFF). Aux responsables, au sein de RFF ? Est ce que vous avez un courtier qui vous dit d’aller voir des conseils ? En tant que professionnel vous lui reprocheriez un défaut de conseil ?

Mme Beaud : Oui pourquoi pas.

Me Dana : Alors est ce que vous ne pensez pas que vous avez une responsabilité de soulever des questions préventivement ? La question « et si jamais » ? En assurance c’est la prévisibilité. Je laisse ma question en suspens.

Est ce qu’il y a eu dans votre chaîne de responsabilité, une rupture de responsabilité, un poste vacant ? Jamais ?

Mme Beaud : Dans notre affaire non.

Mme Lambusson : Avant 2004 il n’y avait pas de délégation régionale chez RFF.

Me Dana : Donc il n’y a pas eu de rupture dans la chaîne de décision ?

Le Président : Dernière chose pour ce soir. Est ce que les parties civiles veulent aller sur les lieux ? Le calendrier prévoit la possibilité de se déplacer sur les lieux si les parties civiles, la défense, le ministère public ou le tribunal le juge nécessaire.

Cela n’est pas nécessaire pour une meilleure compréhension des faits pour les parties civile, la défense et le ministère public.

L’audience est suspendue. Le tribunal se retire quelques instants.

Le déplacement sur les lieux n’aura pas lieu.

L’audience est levée.